Point de presse donné par le ministre de l'Éducation, Sorin Cîmpeanu, le ministre de la Justice, Stelian Ion, et la secrétaire d'État au ministère de la Santé, Monica Althamer, à l'issue de la réunion du Gouvernement le 16 juin

16 Juin 2021

Sorin Cîmpeanu : Bonjour ! Merci! Le Gouvernement a adopté aujourd'hui l'Ordonnance d'Urgence qui permet de régler les trajets domicile-école des élèves. C'est une première étape importante dans la résolution d'un problème de longue date : régler le transport des élèves. L'ordonnance d'urgence, comme je l'ai mentionné, fait référence au règlement de la navette. Le Ministère de l'Éducation a jugé, en équilibre, entre les besoins réels, les disponibilités budgétaires et les exécutions des années précédentes. Par exemple, en 2019, le trajet domicile-travail des élèves a nécessité un montant de près de 80 millions de lei. Cette année, le Ministère de l'Éducation a dans son budget 100 millions de lei pour régler la navette. 100 millions de lei pour 130. 000 bénéficiaires estimés, pour 34 semaines - c'est la durée des cours dans une année civile, il en est resté malheureusement moins - avec une valeur moyenne de 770 lei par élève pour les 34 semaines. Il y a trois éléments de nouveauté, en plus des années antérieures.   Nous savons qu'ils ne suffisent pas, mais il y a des éléments supplémentaires.  Le premier élément est celui du règlement à un triple niveau, de 10 lei à 30 lei par mois et élève, pour les trois premiers kilomètres, auquel s'ajoute un tarif de trois lei par kilomètre pour les 47 kilomètres suivants jusqu'à 50. Cela signifie, par exemple, 171 lei - un abonnement mensuel pour une distance de 50 kilomètres. La deuxième nouveauté est que la navette est également réglée pour des distances supérieures à 50 kilomètres. Cela ne s'est jamais produit en Roumanie auparavant. Et le troisième élément de nouveauté - je dis que c'est important - la famille de l'élève n'a plus à avancer les sommes pour le transport du lieu de résidence à l'école où il est scolarisé. Le Ministère de l'Éducation nationale, à travers les inspectorats scolaires et les écoles, avance également ces sommes, qui seront réglées sur pièces justificatives à la fin du mois. Je le répète, nous ne prétendons pas être la solution idéale, mais c'est le moyen de pouvoir payer au moins le trajet domicile-école  aux élèves. Jusqu'à présent, je vous le dis, la navette n'était pas payée aux élèves, en raison de certaines ambiguïtés juridiques au niveau de la loi 226/2020, qui rendaient le règlement de la navette inapplicable. La notion de transport non réglementé, étant non réglementé, n'entre pas dans les dispositions légales, n'entrant pas dans les dispositions légales, elle n'a pu être réglée. Aujourd'hui, grâce à l'ordonnance d'urgence, nous allons pouvoir rembourser les trajets domicile-école des élèves, dans les conditions que nous avons précisées. S'il y a des questions de votre part. Journaliste : Bonjour ! Tout d'abord, comment ce règlememnt sera-t-il fait avec les documents nécessaires ? Seront-ils remis tous les mois ou les parents apporteront-ils les documents des élèves à la rentrée ?

 Sorin Cîmpeanu : Les transporteurs sont tenus de délivrer des justificatifs que les élèves, à la fin du mois, après avoir perçu ces montants à l'avance, dans un montant maximum, régleront, dans la limite des plafonds annoncés, mais pas plus que la valeur des documents justificatifs. Journaliste : Ainsi, les parents n'ont plus à le faire, car c'était la principale préoccupation des représentants des élèves - que les parents doivent avancer ces sommes d'argent et qu`ensuite elles soient réglés et que les parents n'auraient pas cet argent.

Sorin Cîmpeanu : Ce fut le cas jusqu'à présent. Depuis cette année, nous avons résolu ce problème, ils n'ont plus à avancer les sommes nécessaires au transport entre leur localité d'origine et l'école. Aussi, pour les élèves hébergés à l'internat sont réglés huit voyages par semestre - à l'internat ou chez l'hôte. Journaliste : Bonjour ! Monsieur le ministre, combien d'élèves qui ont terminé la 12e et la 13e année se sont inscrits au Baccalauréat ?

Sorin Cîmpeanu : 114.143 élèves, issus de la promotion actuelle, classes terminales. Reporter : Quel pourcentage de ceux qui ont terminé ?

 Sorin Cîmpeanu : 77% par rapport au total de plus de 148.000 élèves en dernière année. Je mentionne encore une fois, les classes terminales, car c'était une confusion à un moment donné. Tous les 152. 000 élèves de 12e année ne sont pas des classes terminales ; un nombre de 19. 000 sont en 12e cours du soir, un nombre de 6.000 sont en 12e à fréquence réduite, les 25.000 ensemble ne passent pas l'examen du baccalauréat cette année, car ils ont aussi la rentrée prochaine. 77%.

Journaliste: Envisagez-vous de lutter contre le décrochage scolaire ? Comment allez-vous les inciter à s'inscrire au baccalauréat pour l'année prochaine, s'ils ne se sont pas inscrits cette année ?

Sorin Cîmpeanu : Je pense que l'on sait déjà que nous avons rendu les procédures administratives aussi flexibles que possible, y compris le programme scolaire. Il s'agit de programmes de rattrapage scolaire qui, malheureusement pour ceux qui terminent ce cycle, pourraient ne plus être utiles l'année prochaine. Nous devrons identifier au niveau d'une nouvelle loi sur l'éducation, après avoir conclu les débats sur le projet de pays "Roumanie éduquée", des parcours flexibles pour ces élèves dont vous parlez, qui, s'ils sont bacheliers sans diplôme de baccalauréat, s'ajoutent à ceux déjà plus d'un million de bacheliers sans baccalauréat. C'est un élément extrêmement important de pouvoir se concentrer afin de donner à tous ces jeunes une chance d'accéder à un emploi adéquate avec leurs aspirations de développement personnel et professionnel, qui leur permet de poursuivre de manière juste et raisonnable, une formation s'ils le veulent.

Journaliste : Bonjour ! Une des manières de lutter contre le décrochage scolaire dont vous parliez est d'augmenter les allocations familiales. Nous savons en ce sens que lors de la réunion d'aujourd'hui a été approuvée une ordonnance d'urgence qui prévoit le report de ce pourcentage de 20 % pour l'augmentation des indemnités à partir du 1er juillet. Je voulais vous demander, dans ce contexte, quand les allocations familiales vont être doublées, car vous êtes aussi concernés en fin de compte, étant donné que cet argent parvient aux enfants qui sont évidemment élèves.

Sorin Cîmpeanu : Nous voulons absolument investir dans l'éducation. Il est également certain que le décrochage scolaire ne peut être combattu exclusivement par des mesures dans le domaine de l'éducation, il y a effectivement un besoin de mesures de protection sociale, qui incluent également les allocations nécessaires pour les enfants, notamment pour les familles rurales, mais pas seulement. Tant que j'ai le portefeuille du Ministère de l'Éducation, je m'arrête là.

Journaliste : Mais ma question était différente, quand les allocations familiales seront-elles doublées ?

 Sorin Cîmpeanu : Tant que j'occupe le portefeuille du Ministère de l'Éducation, je m'arrête là. Je viens de vous référer à un autre ministère...

Journaliste : Merci.

Sorin Cîmpeanu : ... qui est l'initiateur. Le Ministère de l'Éducation n'est pas l'initiateur de cette ordonnance d'urgence.

Journaliste : M. Cîmpeanu, quel est le dernier chiffre lié à la vaccination des professeurs, des enseignants ?

Sorin Cîmpeanu : C'était une très bonne chose d'assouplir le processus de vaccination afin de raccourcir les temps d'attente, d'avoir des centres de vaccination spéciaux ou des marathons - depuis lors, on n`a plus demandé à ceux qui sont vaccinés n'ont pas été invités de préciser leur appartenance à un certain secteur. Comme cette question n'est plus dans le formulaire, il n`y a plus d'appartance à un certain secteur, comme l'éducation, dans la base de données gérée par le STS. La dernière question que nous avons posée a montré que 60% des enseignants étaient vaccinés. Cela s'est passé le 21 mai, il y a presque un mois. Nous y sommes obligés car nous n'avons pas d'interconnexion, par exemple, de la plateforme de vaccination avec EduSal. Car s'ils étaient interconnectés, on pourrait voir quel est le domaine d'activité de chaque personne vaccinée et on pourrait répondre à cette question. Pour le moment, nous nous appuyons uniquement sur les rapports et, dans la mesure permise par les dispositions du GDPR, nous fournirons le code numérique personnel pour avoir une valeur précise de ceux qui ont été vaccinés. Mais le secteur de l'éducation reste la catégorie socioprofessionnelle la plus importante en nombre de personnes vaccinées. Le 21 mai, nous avions plus de 185.000 employés de l`enseignement vaccinés. Merci.

Journaliste : Bonjour. Monsieur le ministre, à quelle étape en est le paiement des heures de rattrapage, dans quelle mesure a-t-il été effectué ?

Sorin Cîmpeanu : Les paiements complets ont été effectués dans quatre départements, partiellement dans 10 autres départements. Le processus de vérification des documents de rapport est extrêmement lent, car il y a trois rangées de documents : d'abord, nous avons l'élève-enseignant, nous avons les documents de rapport de l'école et les documents venus des inspectorats. Par exemple, si nous avons une situation où un rapport nous donne 30 heures, le deuxième rapport 40, le troisième 50 heures, des contrôles doivent être effectués et ces contrôles doivent être ponctuels pour chacun des plus de 240.000 élèves inscrits au Programme national de rattrapage des heures. Cette vérification est faite par les 14 employés de l`Unité de Gestion de projets sur financement externe, qui ont également d'autres attributions. Il est du devoir du Ministère de l'Éducation de trouver des solutions pour embaucher du personnel afin de rationaliser ce processus de vérification absolument nécessaire, car personne ne pose sa signature tant qu'il n'a pas vérifié et porté à un dénominateur commun ces inexactitudes des rapports. Et les inexactitudes, je vous l'ai dit, se comptent par centaines de milliers.

Journaliste : Combien vont nous coûter ces heures de rattrapage au final ?

Sorin Cîmpeanu : Nous avons déjà les montants avancés de POCU pour l'enseignement primaire et secondaire et les montants avancés par le biais du projet d'Enseignement secondaire de Roumanie, pour l'enseignement secondaire. Ces montants sont, disons, bons pour le commencemet. Compte tenu de l'ampleur des pertes éducatives, ce programme doit se poursuivre et le Ministère de l'Éducation a le devoir de lutter pour des sommes plus importantes que celles que nous avons eues cette année pour le rattrapage scolaire.

Journaliste : Que sait-on de ces heures de rattrapage ? Quelle a été leur efficacité ? Une évaluation a-t-elle été faite ? Nous avons vu dans quelle mesure les enfants qui ont participé à cette classe ont obtenu de meilleurs résultats scolaires ou extrascolaires ; peut-être pouvons-nous aussi parler de performance?

 Sorin Cîmpeanu : Les cours de rattrapage ont commencé en mars. Les simulations pour les examens nationaux, pour le Baccalauréat et l'examen d'aptitude ont été organisées, des évaluations ont été organisées pour les élèves de 2e, 4e et 6e années.classes. Ces résultats sont supérieurs aux attentes au regard des difficultés rencontrées. Cela nous porte à croire que ces heures de rattrapage ont été efficaces. Mon opinion, en tant que ministre de l'Éducation, est que ces heures de rattrapage sont nécessaires, mais elles sont bien trop faibles pour l'ampleur des pertes. Je suis convaincu que le nombre d'élèves qui ont subi des pertes est bien supérieur aux 246.000 inscrits au programme national des cours de rattrapage.

Journaliste : Monsieur le ministre, nous avons actuellement, surtout dans le pays, dans les écoles du pays, des enfants qui sont soit en sixième soit en septième, certains même en huitième, qui ne savent pas lire et écrire. Avez-vous été préoccupé par cette situation? Avez-vous une évaluation? Savez-vous où sont les zones à problèmes? Il existe également de nombreuses études qui montrent que l'analphabétisme est accru chez les enfants en Roumanie.

Sorin Cîmpeanu : C'est un problème que nous ne pouvons malheureusement pas résoudre aujourd'hui, c'est un problème chronique du système éducatif en Roumanie, qui a été fortement amplifié par la période de crise sanitaire. Si le taux d'analphabétisme fonctionnel et les pertes scolaires étaient élevés auparavant, après cette période de crise ils sont encore plus élevés. Nous sommes en train de finaliser une carte qui inclut les écoles à haut risque de décrochage scolaire, les écoles à fort absentéisme, les écoles avec de mauvaises relations avec la communauté, de mauvaises relations avec les parents, avec des cas fréquents d`aggressivité. Toutes ces écoles seront identifiées prochainement. Il est nécessaire d'identifier, et à travers un projet pilote que nous essayons de démarrer le plus tôt possible, 1000 de ces écoles les plus à risque, principalement de décrochage scolaire, mais aussi l'exposition au harcèlement, nous voulons avoir un conseiller scolaire, un psychologue dans chacune de ces écoles, rémunéré sur fonds européens, jusqu'à fin 2023, à compter, si possible, à partir de l'automne de cette année. Cependant, dès l'automne de cette année, nous mettrons en place des groupes d'action anti-harcèlement au niveau de toutes les écoles, pas seulement celles à haut risque.

Journaliste : Et un seul psychologue dans l'école peut-il garantir que les élèves sont alphabétisés, qu'ils ne seront plus pratiquement exposés au décrochage scolaire, ou un seul psychologue dans ces écoles peut-il résoudre ce phénomène de harcèlement ?

Sorin Cîmpeanu : Evidemment non, mais si on mélange harcèlement et décrochage scolaire, on fait fausse route. Le harcèlement peut être verbal, social, physique, il peut s'agir de cyberintimidation. Il y a des choses très, très spéciales qui nécessitent un conseiller scolaire et je viens de dire qu'une fois que nous aurons terminé les débats sur la "Roumanie éduquée" et que nous aurons les conclusions, nous passerons à l'élaboration d'une nouvelle loi. Dans cette nouvelle loi, chaque école devra avoir un conseiller scolaire à double compétence : assistance - orientation psychopédagogique et scolaire - même les écoles de 200-300 élèves, aux plus de 500 qu`il y ait un deuxième , aux plus de 1000, un  troisième, aux plus de 1500 un quatrième conseiller. Nous avons besoin de ressources humaines, car nous avons actuellement 2.500 conseillers pour 3.000 000 d'élèves. C'est trop peu. Il faut changer d'approche, car ce conseiller scolaire doit rester à l'école tout le temps, tout au long de l'horaire, connaître les élèves et leurs problèmes, connaître les enseignants, connaître l'école, l'environnement d'apprentissage et même les parents, sinon le conseil ne sera pas possible. Ce conseil aura certainement un effet sur le taux de décrochage, dans le sens de le réduire, mais pour toutes ces choses, il faut avant tout des ressources humaines, et plus encore que des ressources budgétaires. Ces choses commenceront à l'automne. Ceux qui sont dans le système et qui ont une seule compétence d'assistance psychopédagogique, par exemple, auront un délai de grâce pour acquérir la deuxième compétence en orientation scolaire. Le rôle du CJRAE, du CMBRAE, des Centres départementaux de ressources et d'aide à l'éducation est très important.

Là, si dans chaque école, le conseiller reste tout au long du programme scolaire, il devrait y avoir des psychothérapeutes, un noyau pour intervenir lorsque de telles situations se produisent, mais dans l'école doit être le conseiller et doit être au nombre que je vous ai dit. Ces choses doivent être bien précisées juridiquement, être applicables et être assumées au niveau d'une loi, qu'il s'agisse d'une réédition de la Loi 1, qu'il s'agisse d'une loi spéciale sur l'enseignement pré-universitaire et d'une autre sur l'enseignement supérieur et recherche ou un droit intégré, avec ou sans le statut des enseignants.

 Journaliste : Y aura-t-il des critères de performance pour ces conseillers dont vous parlez ? A quoi ressembleront-ils ?

Sorin Cîmpeanu : Il y aura certainement des critères de performance, car pour le moment, malheureusement, je ne peux pas garantir que tous les 2.500 conseillers fassent ce qu'ils doivent faire, ayant pour excuse le fait qu'ils soient très peu nombreux par rapport aux élèleves et qu'un conseiller est obligé, nous avons le cas de "George Bacovia", est tenu de travailler avec plus de 1.300 enfants, alors que la loi dit, dans un article, un maximum de 500, dans un autre, un maximum de 600.

 Journaliste : Bonjour, Monsieur le ministre ! La Ligue des étudiants de Iași accuse le Ministère de l'Éducation d'avoir défendu Codruț Olaru, accusé de plagiat, en reportant un avis de la Direction juridique. Je voudrais vous demander ce que vous pouvez nous dire sur l'avis de la Direction juridique ?

Sorin Cîmpeanu : Je peux vous dire que je rejette catégoriquement cette accusation. Je peux vous dire que le ministre, je veux dire que sous le contrôle du ministre de la Justice, un ministre - je pense même pas le ministre de la Justice – n`a pas la possibilité de s'impliquer dans l'imposition d'un avis de légalité. Et s'il le faisait, je pense que ce serait un abus. Dans mon cas, je n'ai même pas les pouvoirs ou la volonté d'intervenir auprès de la Direction Générale Juridique du ministère, qui est habilitée à donner l`avis de la légalité. Elle assume l'octroi de l'avis de légalité ou d'illégalité. Je n'ai pu que demander de la rapidité et je suis convaincu qu'aujourd'hui ou demain nous aurons une réponse de la Direction générale juridique sur le cas en question.

Journaliste : Et en parlant de réponses,...

Sorin Cîmpeanu : Je sais que la Direction Générale Juridique a mis en garde le Conseil Général du CNATDCU sur l'impossibilité d'accorder l'avis de légalité, tant que la décision n'entre pas dans le cadre légal. Journaliste : La même Ligue des étudiants vous demande à vous personnellement de vérifier d`expliquer publiquement pourquoi le CNATDCU retarde depuis des années la décision dans les cas d'accusations de plagiat contre de grands noms, je veux dire Bogdan Licu, Robert Negoiță, Mihai Tudose etc. Quelle réponse avez-vous pour... et l'opinion publique en général ?

Sorin Cîmpeanu : Oui, surtout l'ingénieur du Ministère de l'Éducation sera fortement impliqué dans la résolution de ces problèmes en justice… Évidemment non ! Évidemment pas! Ce qui tient du Ministère de l'Éducation Nationale nous avons fait aujourd'hui, en ce sens qu'après avoir obtenu par un arrêté  du gouvernement la décision d'organiser au Ministère de l'Éducation Nationale un service d'appui pour assurer le secrétariat du CNATDCU, dans lequel avoir une assistance technique et l'assistance juridique, nous avons besoin d'une opérationnalisation de ce changement au niveau du Règlement d'organisation et de fonctionnement. Une série d'amendements à ce règlement ont été proposées, précisément pour assurer la rapidité et l'équité, ainsi que la légalité des décisions rendues par le CNATDCU.

Le règlement d'organisation et de fonctionnement est institué par arrêté du ministre. Le ministre de l'Éducation, cette fois, n'a pas voulu le promouvoir sans consulter le CNATDCU. Aujourd'hui, j'ai reçu un accord écrit, signé et tamponné de la Direction du CNATDCU, approuvant tous les changements proposés. Les changements proposés portent sur le principe de légalité, sur le principe de bonne administration, sur le principe de transparence et sur le principe de responsabilité et d'éthique à tous les niveaux, y compris au niveau des membres du CNATDCU. Nous avons eu par exemple, des membres du CNATDCU, qui avaient été condamnés par les tribunaux pour des questions éthiques et il n'y avait aucune base légale pour les retirer de ce conseil consultatif du Ministère de l'Éducation. Ces choses ont été proposées, approuvées par la direction du CNATDCU, passées par le Comité de dialogue social aujourd'hui, de sorte que toutes les recommandations convenues feront l'objet d'un arrêté ministériel. De plus, la seule chose que nous avons ajoutée à la suite plusieurs demandes visant à renforcer la transparence, nous avons convenu d'avoir au Conseil Général du CNATDCU, pour la première fois, un représentant des étudiants, en tant qu'observateur, au Conseil Général du CNATDCU. Nous nous sommes donc mis d'accord sur tous les changements convenus par le Conseil Général du CNATDCU pour la consolidation sur les trois niveaux mentionnés et nous avons ajouté en plus, pour la consolidation de la transparence, un observateur des étudiants.

Journaliste : Merci.

Sorin Cîmpeanu : Espérons qu'après cela les choses seront plus claires et que les chances du Ministère de l'Éducation de défendre les décisions du CNATDCU devant les tribunaux seront plus grandes. Je suis convaincu que oui. Journaliste : Si vous me le permettez, une dernière question sur la désignation des directeurs d'école. Vous avez annoncé que ce concours se terminera les 20 et 22 décembre. Sorin Cîmpeanu : Oui.

Journaliste : Pourquoi ce concours n'est-il pas organisé pendant l'été, comme l'ont demandé vos collègues de la coalition USR PLUS ? Ştefan Pălărie et Silvia Dinică ont déclaré il y a un mois qu'ils étaient d'accord avec vous pour organiser des concours pour les postes de réalisateurs directeurs durant l'été.

Sorin Cîmpeanu : Oui. On a fait des consultations, on avait toutes les options possibles, y compris la version dans laquelle l'épreuve écrite était le 27 juillet, on a aussi analysé l'organisation des concours durant le mois d'août. La plupart ont dit qu'ils étaient convaincus qu'ils seraient très, très bons pour occuper le poste de directeurs, mais malheureusement ils ont pris des billets avec leur famille en Égypte, en Turquie, en Grèce et en Bulgarie et dans d'autres pays, et qu'ils ne pouvaient pas participer en août. Pour leur donner une chance...

Journaliste : Mais à ceux qui ont proposé ce calendrier...

Sorin Cîmpeanu : Je vous donne aussi une explication encore plus sérieuse. En cette période de crise, aussi bien les élèves que les professeurs ont été très éprouvés, je pense qu'ils méritent un moment de répit, un moment de vacances en août, pendant lequel il ne faut pas les alourdir avec d'autres activités. Les concours se dérouleront entièrement dans le cadre  du premier semestre de l'année scolaire 2021-2022, l'école reprend le 13 septembre, c'est un beau lundi, le 14 septembre, le lendemain, nous vous annonçons le début du concours. Le 15 octobre, nous organisons l'épreuve écrite, suivie de l'épreuve d'interview, en novembre, décembre, afin qu'entre le 20 et le 22 décembre puissent être rendues des décisions de nomination de directeurs professionnels, sélectionnés exclusivement sur la base de leurs compétences, pour toutes les écoles de Roumanie, à partir du deuxième semestre, qui commence le 10 janvier. L'interview aura lieu d'une nouvelle manière... D'accord, et l'examen écrit sera d'une nouvelle manière. Il y aura le représentant de l'Inspectorat, car il a le droit, selon la loi, d'organiser le concours, il y aura deux enseignants titulaires choisis au scrutin secret parmi tous les enseignants de l'école, il y aura également un représentant de l`autorité locale, et le cinquième sera ou un représentant des entreprises qui ont de solides départements RH, ressources humaines ou de firmes de recrutement ou, à défaut, un expert universitaire ayant une expérience en gestion institutionnelle et éducative. Je pense donc que c'est composition très équilibrée. Il existe de nombreuses autres dispositions qui, à mes yeux, offrent des garanties pour l'exactitude de ce concours. Il commence le 14 septembre et se termine le 22 décembre, avec des rendez-vous commençant le 10 janvier. J'espère avoir pu répondre aux questions. Je tiens à remercier le Ministre de la Justice pour la compréhension qu`il nous a montrée à élargir la base de sélection des directeurs d'école, pout pouvoir s`y présenter non seulement ceux qui sont membres du Corps national d'experts en gestion de l'éducation, mais tous ceux qui sont enseignants titulaires et ont une ancienneté d`au moins cinq ans. J'ai considéré que trois ans c'est trop peu, dix ans c'est trop et nous avons convenu avec le Ministère de la Justice, je tiens à le préciser, afin d'élargir la base de sélection. Alors ce concours pour les postes de directeurs, je vous garantis qu'il sera différent et ce sera dans le sens que nous voulons tous. Merci beaucoup!

Stelian Ion : Bonjour ! Moi aussi j'ai une bonne nouvelle pour la justice aujourd'hui, notamment pour la lutte contre la corruption. Un arrêté du gouvernement adopté aujourd'hui a complété le nombre maximum de postes pour la DNA, il s'agit d'environ 90 postes d'officiers et agents de police judiciaire et 50 autres postes d'auxiliaires spécialisés. Cet arrête du Gouvernement est très important et je remercie le Premier Ministre pour son implication. Il est clair que le Gouvernement de la Roumanie respecte ses objectifs assumés par le programme de gouvernance.

Nous avons également une stratégie de développement de la magistrature, qui est également suivie. Dans une première phase, la DNA se verra attribuer 30 officiers de police judiciaire, en 2021, les deux prochaines années, d`autres 30 officiers, officiers et agents de police judiciaire y seront intégrés chaque année. C'est une bonne chose, un véritable soutien à l'activité de la DNA, demandé, cet arrêté du gouvernement, y compris par la direction actuelle de la Direction nationale anticorruption. C'est une demande à laquelle j'ai accédé. Je tiens à remercier le Ministère, le Ministre des Affaires Intérieures, pour sa disponibilité dans le dialogue que nous avons eu sur cette question. Il est très important de comprendre que ce soutien est nécessaire. J'étais convaincu que nous parviendrions à une solution concertée et, voilà, c'est arrivé. C'est un très bon signal. C'est aussi un bon signe qu'au cours de la prochaine période un nombre de 50 officiers de police judiciaire seront affectés à la DIICOT - c'est un autre projet qui est en procédure d'approbation. Il y a donc des enjeux concrets qui viennent en soutien de la lutte contre la corruption et je ferais une petite parenthèse : j'ai récemment participé à la réunion Conseil JAI - Justice et affaires intérieures. Le Conseil a grandement apprécié la contribution de la Roumanie à l'opérationnalisation du Parquet européen. Nous y avons fait une sélection, nous sommes parmi les pays qui ont contribué concrètement, substantiellement, à l'opérationnalisation de ce parquet, puis, début juillet, une nouvelle procédure de sélection suivra pour neuf autres procureurs européens délégués. Merci! S'il y a des questions, s'il vous plaît! Journaliste : Bonjour ! Aujourd'hui, en première lecture, il y a eu l'ordonnance d'urgence portant prorogation cet été de la majoration de l'indemnité et de la majoration de l'hiver 2022. Étant l'un des ministères consultatifs et étant au Ministère de la Justice, je vous demande comment vous voyez qu`à l'heure actuelle, au Parlement, il y a une loi dans le processus législatif qui prévoit la même chose? Cette ordonnance d'urgence, si elle est prise en même temps que la loi qui est déjà au Parlement, n'est-elle pas inconstitutionnelle ?

Stelian Ion : Le Ministère de la Justice est le ministère de conseil pour tous les domaines. Cela ne veut pas dire que je m'exprimerai dans tous les domaines. Sur les questions liées à la légalité et à la constitutionnalité, je vous assure que les avis du Ministère de la Justice seront corrects.

 Journaliste : Mais, de ce point de vue, l'ordonnance est-elle, si elle est donnée en même temps que la loi en cours au Parlement ou non ?

Stelian Ion : Je ne spéculerai pas sur ces questions. C'est un projet en première lecture et, je le répète, les avis qui sont donnés par le Ministère de la Justice, respectent toutes les dispositions légales, notamment constitutionnelles.

Journaliste: Merci !

Journaliste: Bonjour ! Monsieur le ministre, les dirigeants de la coalition ont décidé lundi soir que la suppression de la Section spéciale d'enquête sur les délits en justice ne doit pas se faire sous la forme du Gouvernement. J'ai compris de M. Hunor que tous les dossiers iront à une direction du Parquet général. Soutenez-vous cette forme souhaitée par vos collègues de la coalition à l’UDMR?

Stelian Ion : J'ai participé à cette discussion, au sein de la coalition. Ce n'était pas une telle décision. C'était la décision d'attendre l'avis de la Commission de Venise, qui sera reçu selon les signaux que nous avons très clairement à cet égard, début juillet. Après avoir reçu cet avis, la décision finale sera prise sur la suppression du SIIJ et j'attends une issue heureuse de ce point de vue. C'est, je dirais, la période de fin de cette section, son activité touche à sa fin et les choses sont déjà sur les cent derniers mètres.

Journaliste : Et concernant les lois de justice, quand seront-elles adoptées par le Gouvernement roumain et quand seront-elles envoyées au Parlement pour débat ?

Stelian Ion : Comme je l'ai dit récemment, ces lois sont en cours de finalisation dans le groupe de travail créé au sein de la coalition. Nous travaillons sur les derniers articles sur les questions qui restent à résoudre et, en tout cas, dans la prochaine période, nous atteindrons une forme définitive, donc je prévois que la prochaine session commencera par des discussions sur les lois de la justice. Ce sont les éléments que nous avons en ce moment. Journaliste : La prochaine session sera-t-elle également adoptée ? Parce que j'ai vu des projets soumis par le Gouvernement, qui sont restés très longtemps dans la procédure de débat parlementaire même s'ils étaient en régime d'urgence.

Stelian Ion : Ils resteront dans le débat aussi longtemps qu'il le faudra pour un vrai débat au Parlement - c'est le rôle du Parlement. Il y  existe trois lois importantes. Elles doivent être expliquées, comprises, elles doivent être acceptées, elles doivent être votées en connaissance de cause, en aucun cas de la manière que nous avions dans la période 2017-2018.

Journaliste : Bonjour, Monsieur le ministre. Je voudrais vous demander : le juge de la Cour d'appel de Pitești, qui a jugé pour la première fois que l'existence de la section spéciale pour l'investigation des magistrats n'était pas justifiée, invoquant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, est entré à l'Inspection Judiciaire. Je sais que vous avez envoyé un message de soutien et d'encouragement aux juges. En dehors de ce message d'encouragement, que pouvez-vous faire, que ferez-vous concrètement pour que des juges incommodants  ne subissent pas de pression ? Je sais que la réforme judiciaire faisait partie de vos projets.

Stelian Ion : Un chapitre extrêmement important pour moi dans les lois de la justice est celui lié à l'Inspection Judiciaire. Nous visons, de ce point de vue, des changements législatifs qui retirent de la main du procureur, de la main de l'inspecteur en chef au sein de l'Inspection judiciaire tous les pouvoirs dont il dispose actuellement. Il a la possibilité, conformément à la loi, d'adopter tous les règlements, les règlements de fonctionnement, les règlements sur la base desquels s'exercent les activités des inspecteurs judiciaires, ainsi que les règlements se référant à la sélection des inspecteurs de l'Inspection judiciaire. Donc, tous ces règlements sont disponibles pour une seule personne. Il est absolument anormal que cela se produise. De même, concernant les attributions de l'inspecteur en chef au sein de l'Inspection judiciaire, nous aurons des propositions. Toutes ces propositions seront telles que ce qui s'est passé à une certaine période ne se reproduira pas, car nous opterons très clairement pour l'indépendance de ces magistrats, en revanche, pour une équité et pour une décision qui ne soit pas centrée entre les mains d'une seule personne. Dans notre cas, le problème qui a également été révélé par la décision de la CJUE était que, au moins pour une certaine période, la nomination ou le mandat de l'inspecteur en chef de l'inspection judiciaire a été prolongé par une ordonnance d'urgence, donc par un acte éminemment politique, ce qui est totalement inacceptable, afin que de tels dérapages ne se reproduisent plus à l'avenir. En plus de ces problèmes, l'inconvénient serait que ce qui s'est passé pendant ce mandat prolongé, contre tous les principes de droit de l'Union européenne, donc tous ces actes sont annulables, pour ainsi dire, il commence déjà à être des solutions à cet égard. Voici donc les confusions causées par les lois promues en 2017, 2018 par PSD. Journaliste : En parlant de confusion, la décision de la CJUE parlait aussi de l'Inspection judiciaire, du mandat de M. Netejoru, celui prolongé par ordonnance d'urgence. Il y a eu des voix parmi les magistrats, je pense par exemple à Monsieur le Procureur Pârlog qui a dit que les documents signés par Monsieur Netejoru à l'époque et les actes ultérieurs sont nuls et non avenus et il a rappelé qu'il s'agit d'inspecteurs qui ont été nommés endant que Netejoru avait un mandat prolongé par l'intermédiaire dde l`Ordonnance d`urgence ou sur la base de règlements adoptés pendant cette période et qu'en pratique, les mandats de ces inspecteurs judiciaires sont nuls et non avenus. Comment voyez-vous le problème ?

Stelian Ion : C'est une question sur laquelle, quelle que soit l'opinion d'un ministre, même si c`est celui de la Justice, ce sont les tribunaux qui exprimeront leur point de vue et donneront les solutions, donc j'attendais des tribunaux qu'ils donnent des solutions correctes et expriment des solutions à ce que nous avons tous appris à la Faculté de droit, à savoir donner la priorité au droit de l'Union européenne lorsque cela est approprié et lorsque des traités nous y obligent. La prévalence du droit de l'Union européenne est donc indéniable et cela doit évidemment se refléter dans les décisions de justice, avec des nuances... Bien sûr, je n'entrerai pas dans les détails. Ce qui est important, cependant, et j'ai à l'esprit, pour un futur amendement législatif, c'est que lors de la vérification du comportement des juges, ce comportement doit être signalé non seulement à l'application des décisions de la Cour constitutionnelle, par exemple, mais aussi à l'application des décisions de la CJUE, de manière à faire constituer, peut-être, des violations disciplinaires non seulement la violation des décisions de la Cour constitutionnelle, mais aussi la violation de certaines décisions de la CJUE. C'est une question très importante, cependant, qui doit être exprimée. Merci beaucoup!

Journaliste : Et une dernière question, si vous me le permettez, sur un sujet très actuel. Mme Giorgiana Hosu, jeune retraitée, à l'âge de 48 ans, les Roumains gazés Place Victoriei verseront à Mme une pension spéciale, bien qu'on sache que pendant son mandat il y a eu ce classement honteux du dossier, enfin,  de cette partie qui visait les dirigeants de Gendarmerie. Je voudrais demander, je ne sais pas si pas nécessairement au ministre Stelian Ion, mais à Stelian Ion lui-même, en tant que personne qui a participé à ces événements, sur la Place Victoriei, comment il voit cela.

Stelian Ion : Je suis ici en tant que ministre, en tant que citoyen, je ne peux pas répondre sur un autre contexte. En tant que ministre, je suis intéressé par l'équilibre de la législation, je suis intéressé à faire des propositions qui donneront envie aux magistrats de rester dans la profession le plus longtemps possible. Il est absolument anormal de prendre sa retraite à un si jeune âge, pour ainsi dire. Je pense que dans quelques années, si j'avais été magistrat, j'aurais pu demander ma retraite, ce qui dépasse mon imagination. Je veux dire, je n'aurais jamais imaginé une telle hypothèse, mais ici, cela se passe en Roumanie. Ce que je veux, c'est, je le répète, trouver ces solutions, pour que les magistrats eux-mêmes veuillent d'abord rester dans le système, c'est-à-dire avoir les conditions d'un point de vue logistique. Récemment, nous avons commencé, en groupe de travail, de vérifier les possibilités de modifier le Code de procédure civile, afin que soulager les tribunaux, accélérer les processus, la durée compte beaucoup. Tous ces outils devraient être à la disposition des magistrats. Et j'ai répondu à plusieurs reprises sur les questions de retraite. Il y a quelques options à l'œuvre et tant que nous n'avons pas convenu avec la magistrature, le Ministère du Travail et nos collègues du Parlement de la formule idéale, il ne sert à rien de spéculer sur cette question.

Journaliste : Je vous poserai, si possible, une autre petite question, concernant le déferlement des mineurs, le Dossier Minier, à l'occasion de la commémoration des 30 ans depuis ces événements qui ont mis une tache honteuse sur le visage de l'Etat roumain, on a demandé à M. Ludovic Orban si les procureurs qui ont retardé l'affaire peuvent être tenus responsables et il a répondu par l'affirmative. Avez-vous pensé à une telle approche, car /.../

Stelian Ion : Seule la justice peut les tenir responsable, le ministre de la Justice ne peut pas les tenir responsable. Pour certains faits, bien sûr, nous avons une législation, mais certains ont été vérifiés par l'Inspection judiciaire, qui a dit à un moment donné qu'il n'y avait pas de problèmes, alors qu'en réalité il y en avait eu peut-être. Il est donc important de faire fonctionner le système parce que les exemples que vous avez donnés sont la preuve la plus visible qu'il y a eu peut-être de graves problèmes dans la justice, ils n'ont pas été résolus. Nous sommes très intéressés non pas tant à regarder vers le passé pour nous plaindre, mais à regarder vers le passé pour tirer des conclusions et trouver des solutions afin que ces choses ne se reproduisent plus. Quoi qu'il en soit, ces cas dont vous avez parlé sont un point noir sur le visage de la justice en Roumanie et toutes les victimes dans ces cas méritent des excuses, leurs descendants, certains n`ont pas pu et d'autres, malheureusement, ne verront peut-être pas ces solutions, mais la justice roumaine doit répondre dans les plus brefs délais, y compris dans ces cas.

Journaliste : Mais nous parlons du futur, vous disiez  que nous devons regarder vers le futur, pas vers le passé. De tels cas peuvent être répétés. Nous avons des fichiers historiques, des fichiers qui risquent à trainer à la longue. Dans les lois de justice, qui sont en cours, avez-vous envisagé d'introduire des leviers pour que de telles situations ne se reproduisent pas, des clauses de responsabilité des magistrats qui tergiversent beaucoup, peu permis, certains dossiers ?

Stelian Ion : Il y a des leviers qui peuvent être introduits, par exemple, dans les critères d'évaluation, peut-être ces cas autorisés dans le cas des recours pour retarder le processus. Quiconque a de telles causes admises signifie qu'il a un problème, cela signifie qu'il a retardé les processus et, bien sûr, il doit en supporter certaines conséquences. Il y a donc des leviers, il y a des solutions. Il est important d'adopter ces lois et d'examiner, comme je l'ai dit, c`est ce que nous avons à faire.

 Journaliste : Merci ! Stelian Ion : Merci aussi ! Journaliste : Bonsoir ! Je voulais vous demander à quel stade en est l'extradition d'Alexandru Adamescu, l'homme d'affaires, étant donné qu'il a été traduit en justice. Combien de temps prend le processus en Grande Bretagne, si vous avez des estimations ?

Stelian Ion : Le procès en Grande-Bretagne est terminé. Les autorités britanniques devraient remettre M. Adamescu et nous l'avons demandé à plusieurs reprises et il nous sera précisé quand cette extradition aura lieu réellement lieu. Nous attendons la réponse, car jusqu'à présent, nous n'avons pas reçu de détails. Il y a plusieurs demandes du Ministère de la Justice et les collègues au sein du ministère font absolument toutes les démarches liées au Ministère de la Justice.

 Journaliste : Et comment commentez-vous le refus d'extrader M. Puiu Popoviciu et si vous avez des outils juridiques pour changer quelque chose en rapport avec cette affaire ?

Stelian Ion : Dans ce cas, il est nécessaire d'analyser très attentivement ce qui s'est passé, car, ici, un tribunal de Grande-Bretagne a rendu une décision qui sanctionne en quelque sorte le tribunal roumain, ce qui est très grave. Nous devons donc analyser très attentivement dans quel domaine le blâme est placé, s'il y a des problèmes et où il y a des problèmes. Dans tous les cas, tous les fichiers doivent bénéficier de toute l'attention, mais c'est un signal d'alarme et nous devons vérifier très attentivement. Nous verrons si cette décision est contestée d'une manière ou d'une autre. Si ce n'est pas contesté, je le répète, une discussion et au sein du CSM nous devrons faire et tirer des conclusions. Cela ne restera pas comme ca, c'est très clair, car il faut voir si la Cour suprême roumaine a vraiment eu un problème de respect du droit de la défense, un droit fondamental. Maintenant, nous faisons confiance à nos tribunaux et lorsque de telles situations et de telles accusations surviennent, cependant, nous devons examiner très attentivement si ces accusations sont réelles et voir où était le problème, le cas échéant. Donc le sujet ne sera pas fermé, il sera discuté, j'espère dans le CSM, on verra si c'est le cas. Pour l'instant, nous devons obtenir des communications du côté britannique. Journaliste : Merci.

Stelian Ion : Merci beaucoup ! Au revoir! Althamer Monica : Bonsoir ! Concernant les projets du Ministère de la Santé approuvés aujourd'hui en réunion du gouvernement, une ordonnance d'urgence a été approuvée concernant la réglementation de certaines mesures concernant la capitalisation de certaines doses de vaccin anti-COVID-19. Selon les dispositions spécifiques des accords conclus par la Commission européenne pour l'achat de vaccins COVID-19, ainsi que les autres États, la Roumanie peut revendre ou faire don de doses de vaccin. L'ordonnance d'urgence approuvée aujourd'hui crée le cadre législatif qui permet la revente de certaines doses et habilite le Ministère de la Santé à conclure, au nom de l'État roumain, des contrats avec d'autres États. Les sommes résultant de la revente sont versées au budget de l'Etat. Un arrèêté du  gouvernement sur l'aide humanitaire - des doses de vaccin COVID-19 pour l'Ukraine et la Serbie - a également été approuvée aujourd'hui. Il s`agit de 100.800 doses pour l'Ukraine et de 50.400 doses pour la Serbie. Merci beaucoup!

 



 Răspundem cetăţenilor

qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

Lire la suite-->
Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire

  • Galerie de photos

    Galerie de photos

    Des photos des événements et des activités auxquels participe le Premier ministre, et des activités déroulées au palais Victoria

    Lire la suite
  • Communiqués

    Communiqués

    Les communiqués de presse les plus récents sur le travail du Premier ministre et du Conseil des ministres du gouvernement.

    Lire la suite
  • Gouvernance

    Gouvernance

    La situation politique difficile à laquelle Roumanie est confrontée aujourd'hui nécessite la promotion d'un programme gouvernemental doté d'objectifs à court terme qui préparera les réformes nécessaires pour moderniser la Roumanie dans un esprit européen.

    Lire la suite
  • Conseil de Ministres

    Conseil de Ministres

    Le Premier ministre conduit le Gouvernement et coordonne l`activité de ses membres dans le respect des leur attributions

    Lire la suite