Point de presse donné par le ministre des Finances Publiques, Florin Cîțu

08 Octobre

Bonsoir! Lors de la réunion du gouvernement, nous avons présenté en première lecture l'ordonnance d'urgence relative à plusieurs mesures fiscales-budgétaires et aux modifications de certains actes normatifs.
Je vais vous présenter les éléments les plus importants de cette ordonnance, les éléments et les détails attendus par de nombreux Roumains, par de nombreuses entreprises.
Tout d'abord, étant donné que le 25 octobre approche, nous complétons avec une facilitation au paiement des obligations budgétaires restantes y compris après la date de déclaration de l'état d'urgence, administré par l'organe fiscal central.
Il s'agit d'un règlement simplifié, une procédure simplifiée d'octroi d'un échalonnement pour une période de 12 mois pour les obligations fiscales et budgétaires qui se sont accumulées depuis le début de l'état d'urgence jusqu`au 25 octobre. Il est très important que les bénéficiaires de cette facilité sont tous des contribuables, quelle que soit la forme de propriété, y compris ceux qui disposent d'une facilité de paiement continue en vertu du Code de procédure fiscale et qui n'ont pas d'obligations fiscales - c'est très important! - restantes à la date de la déclaration de l'état d'urgence.
D'une part, cette mesure vise, du point de vue des contribuables, une aide au paiement conforme des contribuables en difficulté générée par le manque de liquidité financière, du fait de la crise provoquée par la pandémie de Covid-19.
D'autre part, du point de vue de l'État, il est assuré l'encaissement de certains montants réguliers au budget général consolidé; nous essayons d'avoir une prévisibilité pour la période suivante.
Je vais maintenant vous indiquer les conditions pour bénéficier de ce rééchelonnement:
Le contribuable doit soumettre une demande avant le 15 décembre 2020 inclusivement. À cette demande, le débiteur peut joindre le barème échelonné, y compris le montant proposé des taux échelonnés; Il ne doit pas enregistrer des obligations budgétaires en suspens à la date de déclaration de l'état d'urgence;
Il ne doit pas être en procédure d'insolvabilité. Ici, pour les entreprises qui sont en procédure d'insolvabilité, mais qui ont payé leurs mensualités, donc elles n'avaient pas d'arriérés, nous arriverons avec un règlement séparé;
Ils de doivent pas être en dissolution, selon les dispositions légales en vigueur;
Il doit avoir soumis toutes les déclarations de revenus;
On de devrait pas lui avoir établie la responsabilité selon la législation sur l'insolvabilité ou la responsabilité solidaire, selon les dispositions de l'art. 25-26 de la loi no. 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, avec les amendements ultérieurs.
Cependant, cette ordonnance fera l'objet d'un débat public jusqu'à la prochaine réunion du gouvernement.
Une autre mesure qui est incluse dans cette ordonnance est l'exonération - nous l'avons déjà annoncée - du paiement de la taxe spécifique de certaines activités, du fait des opérateurs économiques exerçant l'activité dans le domaine HORECA pour la période restante jusqu'à fin 2020. Par cette mesure, en effet, les entreprises opérant dans le domaine HORECA sont exonérées du paiement de la taxe spécifique pour toute l'année 2020.
Une troisième mesure importante, directement liée à cette période que nous traversons: il y a un besoin d'une réglementation du régime fiscal à appliquer aux dépenses engagées par les entreprises lors de la mise en place de l'état d'urgence et de l'état d'alerte, les dépenses avec tests de diagnostic de l'infection Covid. Elles  sont aujourd'hui à la charge des employeurs pour les particuliers. Le règlement que nous proposons introduit dans le Code Fiscal la catégorie des revenus de salaires et assimilés à des salaires non imposables et qui ne sont pas inclus dans la base mensuelle de calcul des cotisations sociales, l'avantage représentant la valeur des dépenses engagées par l'employeur payeur, la réalisation de tests médicaux, le diagnostic de l'infection Covid -19 à l'initiative de l'employeur pour les particuliers qui perçoivent des revenus de salaires et assimilés à des salaires. C'est donc d'une part.
En revanche, il est proposé d'introduire ces dépenses dans la catégorie des dépenses déductibles lors de l'établissement du revenu net annuel, déterminé en système réel sur la base des données comptables de la valeur des tests médicaux pour diagnostiquer l'infection à Covid.  Bref, ce coût n'est plus supporté par l'employeur, il est transféré à travers ces mesures du Code Fiscal à l'État, il sera supporté indirectement par l'État. Quelques mesures qui ont été incluses dans cette ordonnance:
Donner aux collectivités locales la possibilité de prendre des décisions de réduction de la taxe de construction ou d'exonération de l`impôt sur les immeubles. Ici, vous savez très bien que la date limite est passée, c'était le 30 septembre, mais pour l'octroi de ces facilités est désormais fixée la date limite du 2 décembre 2020, jusqu'à laquelle les pouvoirs publics locaux peuvent adopter ces décisions de réduction de la taxe annuelle sur les bâtiments jusqu'à 50 % et l`exonérations du paiement de la taxe mensuelle sur les bâtiments.
On a fixé la date du 21 décembre 2020 jusqu`à laquelle  les propriétaires des immeubles, respectivement les concessionnaires, les locataires, les titulaires du terme d'administration ou d'usage d'un immeuble propriété publique ou privée de l'Etat ou des unités administratives-territoriales, selon le cas, ont l'obligation de soumettre aux autorités fiscales locales une demande d'octroi de ces facilités. Nous avons donc prolongé cette période pour bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 50% du paiement de la taxe  mensuelle sur les immeubles.
Bien entendu, il s'agit toujours d'une facilité accordée pour la préparation et le déroulement du tournoi final du Championnat d'Europe de football 2020, reporté en raison de la pandémie. Ici, les détails sont exactement ceux que je viens de présenter.
D`autres mesures approuvées aujourd'hui par le Ministère des Finances:
Je voudrais vous informer qu’on a approuvé un Mémorandum pour contracter de la BEI - il s’agit d’un mémorandum signé dans le passé - un prêt de 250 millions d’euros destiné à soutenir l’objet d’investissements Hôpital régional d`Iași. La valeur totale de l'investissement est de 500 millions d'euros. Le projet est soutenu moitié des fonds européens, moitié de l'argent du budget. Le but de ce prêt est de soutenir l'investissement jusqu'à ce que nous prenions l'argent des fonds européens, afin de ne pas retarder, pour commencer la construction de cet objectif. La mise en œuvre de cet objectif sera assurée par le Ministère de la Santé.
Hier, nous avons lancé un autre projet que nous avons approuvé cette année, un régime d’aides d’État, qui concerne les IMM pour les grandes entreprises. Tous les détails de ce projet peuvent être trouvés sur le site site d'EXIMBANK, où vous verrez également les entreprises, et comment se qualifier, qui en a le droit. Tout est maintenant en direct, c'est une autre mesure que nous avons mise en place, parmi celles que nous avons présentées cette année.
Une dernière chose, une très bonne nouvelle de la part de la Commission européenne. La Commission européenne a envoyé aux États membres une nouvelle proposition de modification et d'extension du cadre temporaire. Qu'est-ce que ça veut dire? Cela signifie que les mesures que nous avons prises cette année, IMM Invest, IMM pour grandes entreprises, tous les régimes de garantie peuvent être prolongés aussi en 2021. On sait très bien que ce cadre temporaire était jusqu'au 30 juin 2021, on peut aller après cette période et il est également proposé d'introduire un instrument de soutien pour compenser une partie des coûts fixes non couverts des entreprises à bas coûts dus à l'épidémie de Covid-19.
Donc, plus loin, en 2021, si nécessaire, nous pourrons compléter ces programmes, en  complétant les garanties et en prorogeant la période pendant laquelle ces programmes pourront être réalisés.
Merci beaucoup, ce sont les informations de la réunion du gouvernement.

 



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