Point de presse donné par le ministre des Finances publiques, Florin Cîțu, le chef de la Chancellerie du Premier ministre, Ionel Dancă, et le président de l'Autorité pour la numérisation de la Roumanie, Sabin Sărmaș après la réunion du gouvernement

27 Mai

Ionel Dancă: Bonjour. Lors de la réunion du gouvernement d'aujourd'hui, le gouvernement dirigé par le Premier ministre Ludovic Orban a adopté plusieurs actes normatifs pour gérer la situation causée par l'épidémie de coronavirus et pour remédier aux effets négatifs causés par cette situation. Ainsi, plusieurs projets d'ordonnances d'urgence et d`Arrêtés du gouvernement dans le domaine de la santé, de l'économie et de la gestion des effets de cette crise ont été adoptés. Certaines des mesures adoptées aujourd'hui lors de la réunion du gouvernement, avec des effets dans le domaine financier et économique… est présent ici le ministre des Finances Publiques, M. Florin Cîțu, que j`invite à vous les présenter.
Florin Cîţu: Merci. Lors de la réunion du gouvernement d'aujourd'hui, nous avons eu deux ordonnances importantes. La première ordonnance a supprimé certains obstacles, que nous avons identifiés après des discussions avec les clients et le système financier et bancaire du programme PME Invest. Deux obstacles très importants ont été supprimés aujourd'hui. En ce qui concerne les prêts à l'investissement, la garantie de l'État ne sera faite que sur l'investissement, il s'agira donc d'une garantie de l'État, d'une hypothèque légale, d'un bien immobilier et et mobilière sur les actifs financés par des prêts. Ainsi, uniquement sur investissement, il n'y a plus de garantie prolongée. Dans le cas des lignes de crédit, la garantie n'est constituée que sur les comptes ouverts par les bénéficiaires du programme des établissements de crédit sur tous les comptes. Donc, ici aussi, les choses ont été simplifiées. Autre obstacle levé: le critère COVID est sorti de ce schéma. C'est quelque chose qui m'intéressait depuis le début et je voulais ... c'était de l'ambiguïté, ça n'existait pas là, mais pour être clair, aujourd'hui / ... / J'ai changé l'ordonnance dans le sens où cette ambiguïté a été levée. Je voudrais annoncer qu'aujourd'hui, à 9 heures, nous avons dépassé le plafond de 1 milliard de lei et que 1.441 prêts ont déjà été approuvés, ce qui signifie également le Fonds de garantie. De nombreux autres prêts sont approuvés dans le système bancaire et financier, mais une fois que la documentation a été consultée par le Fonds de garantie, il y a déjà 1 441 prêts. Après la publication de l'ordonnance d'aujourd'hui, je suis sûr que la vitesse d'approbation augmentera et, comme le Premier ministre et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises, si nécessaire, le plafond sera modifié.
Un deuxième acte normatif aujourd'hui: une ordonnance de mesures fiscales. Nous continuons ici la série de mesures fiscales que nous avons prises pour aider les entrepreneurs et les employés au cours de cette période. Il y a quelques prorogations de délais car il s'agissait de l'ordonnance 29 et bon nombre des délais de l'ordonnance 29 ont expiré le 15 juin et nous avons prolongé jusqu'au 25 juin, date à laquelle il s'agit d'un jour de paiement normal et nous travaillons avec l'administration fiscale. L'ordonnance 6 de 2019 a été prolongée pour la période de 2019 au 31 mars 2020 et a étendu la portée des obligations pour lesquelles la restructuration des obligations budgétaires peut être accordée. Mais parce que nous sommes sur des mesures fiscales que ce gouvernement a prises pendant cette période, je voudrais vous le rappeler, car il y avait trois grandes catégories de mesures fiscales: il y avait des mesures fiscales administratives adoptées pendant l'état d'urgence et 30 jours après sa cessation, nous avons eu d'autres mesures fiscales /… / uniquement pour la période de l'état d'urgence, et /… / nous avons des mesures fiscales qui restent en vigueur après l'état d'urgence. Et, il est important de savoir, car il y a un débat dans l'espace public, il y a des accusations, ce que ce gouvernement a fait. Je vous dis que vous verrez, il y a un certain nombre, une longue série de mesures que nous avons prises, et l'effet de ces mesures sur le budget, jusqu'à présent, signifie en seulement ces deux mois et demi près de 1,5% du PIB, un effort énorme que nous avons fait pendant cette période pour soutenir l'environnement économique en Roumanie, et je vais lire certaines des mesures. Aucun intérêt ni pénalité de retard n’a été calculé et ni du, selon le Code de procédure fiscale, pour les obligations fiscales dues à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 29, les obligations fiscales restant à liquider n’ont pas été  considérées restantes, conformément à la loi, les obligations fiscale due à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 29 ont été suspendues ou  les mesures d'exécution forcée par sommation, saisie et capitalisation des biens aux enchères, à l'exception des exécutions forcées qui sont appliquées pour le recouvrement de créances budgétaires établi par des Arrêtés de justice, une série de mesures fiscales pour les contribuables par l'ordonnance 48, qui disposaient de facilités de paiement en cours, étant donné qu'ils étaient déjà en difficulté financière au moment de l'octroi des facilités, et l'état d'urgence les a rendus difficiles à exécuter activité, prolongeant le remboursement de la TVA avec contrôle ultérieur - vous savez très bien qu’en mars et avril de cette année, nous sommes revenus, nous avons remboursé six milliards de lei par le biais de la TVA, aucun paiement réel n'a été effectué aux autorités douanières par des assujettis immatriculés à la TVA, selon le code fiscal, qui ont importé, en commençant par le déclenchement de l'état d'urgence et, dans les 30 jours civils suivant la date de son arrêt, des médicaments, des équipements de protection, d'autres dispositifs ou équipements médicaux et du matériel sanitaire, pouvant être utilisés pour la prévention, la limitation, le traitement et le contrôle du COVID-19. Bien entendu, la suspension de l'application de la procédure de notification aux contribuables pour laquelle le formulaire 230 a été déposé en format papier ou en format scanné; des primes ont été accordées aux contribuables qui ont payé la taxe due au cours du premier trimestre 2020 jusqu'au 25 avril, des primes, vous le savez très bien, 5% pour les gros contribuables, 10% pour les contribuables moyens et autres contribuables , une bonification de 10% pour l'impôt dû au 1er trimestre 2020 sur les revenus des micro-entreprises. Nous avons eu, encore une fois, des contribuables obligés de payer la taxe spécifique à certaines activités conformément à la loi 170/2016, concernant l`impôt spécifique de certaines activités pour 2020 ils n`ont pas eu à payer l`impôt. Le délai de remise des comptes annuels pour l'exercice 2019 a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2020. La déduction des montants représentatifs du mécénat auprès d'établissements publics et autres organismes a été réglementée. La méthode de calcul des acomptes pour les contribuables a changé. L'obligation de paiement a été mise en œuvre dans la plateforme Ghiseul.ro. En ce sens, je dois mentionner le fait que si jusqu'à présent seuls les particuliers avaient la possibilité de s'acquitter de leurs obligations via la plateforme Ghiseul.ro, début avril de cette année, a été adopté un Arrêté du gouvernement par lequel des entités juridiques y ont été ajoutées. Et, bien sûr, il existe des mesures qui restent applicables après l'état d'urgence, par l'ordonnance 69 de 2020, la facilité fiscale a été approuvée, consistant à annuler les obligations de paiement accessoires liées aux principales obligations fiscales restantes au 31 mars 2020 et à éteindre à la date de dépôt, et aujourd'hui nous avons complété cette mesure. Encore une fois, une chose importante est la prolongation du délai de soumission de la déclaration unique à soumettre par les particuliers et le formulaire 230 de 2020 et l'octroi de primes en cas d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales obligatoires. Par l`ordonnance d`urgernce du gouvernement 69 on a approuvé la prolongation du délai de soumission de la déclaration unique et du formulaire 230, qui doivent être soumis par les particuliers en 2020, jusqu'au 30 juin 2020 y compris. Et une dernière chose, la flexibilité des conditions d'accès à toutes les obligations budgétaires. Beaucoup de mesures, je ne les ai pas toutes lues, mais, comme vous pouvez le voir, de vraies mesures qui ont beaucoup aidé le milieu des affaires et, comme je l'ai dit, jusqu'à présent, ces mesures représentent une bouchée d'oxygène, équivalente à 1,5% du PIB, pour ces entreprises.
Et, un autre sujet que je veux aborder aujourd'hui, n'a pas été discuté lors de la réunion du gouvernement mais j`ai vu qu'il est débattu dans l'espace public, concernant le prêt que nous avons contracté sur les marchés financiers, de 3,3 milliards euro. Je me souviens qu'il y a quelques semaines, la triade Tariceanu - Ponta - Ciolacu nous accusait que ce gouvernement ne peut pas emprunter, personne ne veut prêter à ce gouvernement. Nous sommes sortis sur les marchés internationaux - où nous sommes jugés à fond et l'analyse que ces investisseurs font sur notre façon de gouverner est superlative, elle est faite par des professionnels - et le nécessaire pour la Roumanie était de près de 14 milliards d'euros. Sur ces 14 milliards d'euros, nous avons choisi d'emprunter 3,3 milliards d'euros, car nous avions déjà emprunté 3 milliards d'euros en début d'année et si vous regardez les rendements moyens avec lesquels nous avons emprunté en 2020 sur le marché international, vous verrez que c'est bien en dessous de la moyenne, c'est une moyenne minimale historique pour tout ce qui a été fait jusqu'à présent. Durant cette même période, en avril et mai, nous avons emprunté moins cher que le Parti Social-Démocrate emprunté l'année dernière, au cours de la même période. Donc, ce que nous avons fait avec cet emprunt montre très clairement que nous sommes aujourd'hui très bien vus sur les marchés internationaux, la confiance des investisseurs dans ce gouvernement est très élevée, si l'intérêt était si élevé, c'était en fait l'émission d'obligations la plus réussie. en cette période de crise et il y avait plusieurs pays qui ont émis des obligations et je connais beaucoup de pays qui ont essayé d'attirer plus d'argent et ont échoué, et cette émission d'obligations nous donne le confort que cette année, nous pouvons financer toutes les dépenses que nous avons dans le budget, sans aucun problème dans la prochaine période.

 

 

 

Quant à l'avenir, bien sûr, nous cherchons toujours à pénétrer les marchés internationaux pour financer le déficit budgétaire et je veux vous dire que ce que ce gouvernement a réussi à faire, c'est de financer un déficit budgétaire de près de 7% du PIB, sans demander l'aide d'une institution internationale, sans être d'accord avec aucune institution internationale, est une première non seulement pour la Roumanie, mais pour de nombreux pays du monde. Par conséquent, il faut apprécier que ce gouvernement parvient, par les mesures qu'il prend, à donner aux investisseurs la certitude que l'argent placé en Roumanie est de l'argent sûr. Merci.
Ionel Dancă: Merci, monsieur le ministre, pour cette présentation. Je vais continuer avec la présentation des actes normatifs adoptés lors de la réunion du gouvernement d'aujourd'hui. En ce qui concerne les actes normatifs dans le domaine sanitaire, un projet d`Arrêté du gouvernement a été approuvé pour l'allocation du fonds de réserve à la disposition du Premier ministre, de 600 millions de lei au Ministère de la Santé, pour couvrir les dépenses de quarantaine encourues pendant cette période et prendre des mesures sanitaires; une allocation extrêmement importante de 600 millions de lei du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement à la disposition du Premier ministre, pour couvrir les dépenses engagées par diverses institutions publiques centrales ou locales, pendant cette période, pour leur règlement en termes de montants dépensés en quarantaine et autres mesures sanitaires.
Dans le domaine des fonds européens, un mémorandum a été adopté lors de la précédente réunion du gouvernement pour établir un mécanisme de préparation des projets européens pour le prochain exercice, 2021-2027, et aujourd'hui a été approuvé un projet d'ordonnance d'urgence initié par le Ministère des Fonds européens, pour l'allocation d'environ 100 millions d'euros à la préparation de ces projets. Il s'agit d'un montant du Programme opérationnel d'assistance technique, relatif à l'exercice 2014-2020, pour la préparation de projets liés au prochain exercice 2021-2027. Il s'agit, comme on peut le voir, d'une première dans l'histoire des gouvernances  précédentes en termes de préparation des projets d'absorption des fonds européens pour le prochain exercice. C'est la première fois qu'un gouvernement alloue une part importante du programme d'assistance technique de l'exercice en cours pour préparer des projets pour l'année suivante. Nous parlons de 100 millions d'euros, environ huit mois avant le début du prochain exercice, ce qui rendra la Roumanie beaucoup mieux préparée à dépenser les fonds européens si nécessaires pour soutenir les investissements tant dans le domaine social que dans le domaine travaux publics. C'est une première réussie par ce gouvernement, par rapport aux gouvernances précédentes qui ont haleté et ont fait desd efforts pour consommer de l'argent européen à travers la règle d`augmenter les années nécessaires pour le dépenser.
En outre, il existe deux actes normatifs concernant le fonctionnement et la gestion de deux institutions importantes, à savoir l'Administration nationale des réserves d'État, qui passe de la subordination du Ministère des Affaires Intérieures à la subordination du Gouvernement et sous la coordination du Secrétariat Général du Gouvernement; il est à mentionner également ici la situation liée à la mauvaise gestion de ces réserves d'État par les gouvernances précédentes et cela s'est vu dans la situation épidémiologique générée par les infections à coronavirus, lorsque la Roumanie était pratiquement les mains vides face à cette situation extrêmement difficile. Pour une meilleure gestion de ces réserves, l`Arrêté du Gouvernement a transféré l'Administration Nationale des Réserves de l'Etat du Ministère des Affaires Intérieures sous la coordination du Secrétariat Général du Gouvernement, après que, durant cette période, toutes les institutions concernées ont réussi à résoudre une grande partie des problèmes engendrés par la manière dont ces réserves étaient gérées par les gouvernances précédentes.
Toujours dans le fonctionnement de certaines institutions publiques, a été approuvé aujourd'hui un projet d'ordonnance d'urgence sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution du Corps de contrôle du Premier ministre, afin d'améliorer l'efficacité de cette institution et de renforcer les attributions de contrôle de cette institution dans toutes les agences, institutions publiques subordonnées au gouvernement. Pratiquement, à travers ce projet d'ordonnance d'urgence, le Corps de contrôle du Premier ministre acquiert, en plus de nouvelles responsabilités, et des instruments correspondants pour leur exercice afin d'assurer le contrôle le plus rigoureux des dépenses publiques. Un projet d'ordonnance d'urgence a également été adopté pour modifier et compléter l'ordonnance visant à organiser et à mener des campagnes d'information du public dans le contexte de la situation épidémiologique générée par la propagation du COVID-19. À cet égard, j'invite le président de l'Autorité roumaine de numérisation, M. Sabin Sărmaș, à présenter la situation actuelle de la manière dont cette procédure a été menée à ce jour et les changements adoptés aujourd'hui pour leur évolution future. Je vous en prie, monsieur Sarmas.
Sabin Sărmaş: Bonjour et merci. L'intérêt manifesté pour cette campagne menée par le gouvernement roumain a été significatif et nous remercions en ce sens l'ensemble des médias du fait qu'ils se sont joints à cet effort. Jusqu'à présent, sur la plateforme media.gov.ro, en effet, jusqu'à la date limite de poser la candidature, 376 sociétés se sont fait inscrire, demandeurs, pratiquement, des personnes morales. Malheureusement, seulement une trentaine de sociétés ont été en mesure de remplir toutes les demandes imposées en vertu de l'ordonnance 63 de 2020. Par conséquent, nous avons actuellement un degré d'éligibilité inférieur à 10%, ce qui nous a conduit à adopter cette nouvelle ordonnance d'urgence prolongeant le délai pour remplir les documents requis pour participer à la campagne. Pratiquement, il ne s'agit pas d'une prolongation de la période d'inscription à la campagne, mais uniquement de la prolongation de la durée pendant laquelle l'autorité roumaine de numérisation demandera à chacun des 376 candidats des documents supplémentaires à joindre à la candidature, respectivement la déclaration sur la propre responsabilité de participer à cette campagne. Pour vous donner un exemple concret, l'un des documents qui manque souvent est le certificat d'enregistrement délivré par l'ONRC, un certificat d'enregistrement qui était requis au moment de la demande pour identifier avec précision, selon l'ordonnance, un demandeur participant à cette campagne. Je vous ai dit qu'il y a 376 candidats, ou beaucoup d'entre eux ont postulé dans plusieurs domaines, soit en moyenne plus de deux candidatures pour chaque société. Le nombre d'applications lui-même est donc important. Merci!
Ionel Dancă: Merci, Monsieur le Président. Je voudrais insister sur la nécessité d'adopter un tel acte normatif et sur la nécessité de mener une campagne d'information globale au niveau de l'opinion publique. Fondamentalement, après la cessation de l'état d'urgence et en situation d'alerte, mais aussi après la cessation de cette situation, le degré de conformité de la population aux recommandations des pouvoirs publics est requis et reste à la disposition des autorités comme principal outil de lutte contre la propagation des infections à coronavirus. Par conséquent, en l'absence d'une telle campagne d'information, diffusée sur toutes les chaînes médiatiques, afin que le message parvienne à l'ensemble de la population, non seulement pour certaines chaînes financées par des sources publiques, mais par le biais d'une campagne payante à l'époque diffusion, afin d'assurer une large diffusion des messages nécessaires pour limiter la propagation des infections à coronavirus, il est nécessaire de mener cette campagne. La procédure initiale a été modifiée à la suite des demandes soumises, qui se plaignaient de la nécessité de compléter la documentation soumise. Afin de pouvoir disposer et conclure des contrats de service avec toutes les entités des médias qui ont exprimé leur intention de participer à cette campagne, pratiquement un délai est fixé pour que ces entités qui se sont inscrites conformément à l'ordonnance 63 puissent fournir les documents. supplémentaire requis. Ceux qui remplissent déjà les conditions de conclusion des contrats pourront conclure des contrats dès que ces conditions seront validées par l'Autorité roumaine de numérisation et transmises au Secrétariat Général du Gouvernement. La procédure est gérée par le Secrétariat Général du Gouvernement et par l'Autorité pour la numérisation de la Roumanie et l'objectif de cette procédure est qu'une telle campagne soit menée dès que possible, précisément pour atteindre ses objectifs d'information de la population sur les risques de non-respect des recommandations concernant la propagation des infections à coronavirus. Deux autres actes normatifs adoptés lors de la réunion du gouvernement d'aujourd'hui et importants du point de vue de l'opinion publique: dans le domaine des investissements, un projet d`Arrêté du  gouvernement a été approuvé pour déclarer un projet d'investissement dans le domaine du transport de gaz naturel d'importance nationale, respectivement le gazoduc de transport des gaz naturels Sighetu-Marmației - Vişeu de Sus - Borșa en tant que projet d'importance nationale afin de faciliter l'obtention de toutes les autorisations nécessaires et l'élaboration des procédures nécessaires pour le développement de cet investissement. Grâce à ce projet d`Arrêté du  gouvernement, cet objectif d'investissement devient pratiquement un objectif extrêmement utile d'importance nationale pour les habitants de la région Sighetu-Marmației - Vişeu de Sus - Borșa, dans le contexte où l'objectif de ce gouvernement, assumé par le programme était d'étendre les capacités de transport de gaz naturels, afin que le plus grand nombre possible de la population roumaine puisse bénéficier de la possibilité de se connecter au réseau de gaz naturels et, en ce sens, ce projet d`Arrêté du gouvernementale établit pratiquement un progrès dans cette région pour démarrer les investissements nécessaires.
Enfin et surtout, un Arrêté  du gouvernement a été pris concernant la circulation sur les voies publiques. Ici, la question est très utile pour ceux qui sont diplômés des écoles de conduite et qui, en raison de l'état d'urgence et des mesures restrictives imposées par la nécessité de limiter la propagation des infections à coronavirus, n'ont pas pu passer les examens de permis de conduire. Cet Arrêté  du gouvernement réglemente cette situation afin que ceux qui ont suivi ces cours puissent passer les examens pour obtenir un permis de conduire. Plus de détails concernant les autres actes normatifs adoptés lors de la réunion du gouvernement d'aujourd'hui seront communiqués par les ministères initiateurs.
Merci pour votre attention! Une bonne journée!

 



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