Point de presse du Premier ministre Florin Cîțu, du vice-Premier ministre Dan Barna et du ministre de la Justice Stelian Ion sur certaines mesures approuvées lors de la réunion du Gouvernement du 18 février

18 Février

Le Premier ministre Florin Cîţu: Bonsoir! Lors de la réunion du gouvernement d'aujourd'hui, nous avons approuvé plusieurs actes normatifs, mais deux sont plus importants. Premièrement, on a approuvé un projet de loi sur la suppression de la Section des enquêtes sur les infractions en justice.  C'est clair, il y a là une promesse de la Coalition de gouvernance, mais c'est, en même temps, une recommandation pour le respect du MCV, il y a plusieurs choses dont nous y avons tenu compte. Les détails de ce projet de loi seront présentés par le ministre de la Justice. Je ne peux vous dire qu'une chose: il ne faut pas oublier que le CSM a donné un avis négatif, lorsque cette section a été mise en place, le CSM a donné un avis négatif même maintenant, mais pas parce qu'il ne veut pas que la section soit abolie, mais pour d`autres considérations, je le répète, les détails seront présentés par le ministre de la Justice.

Lors de cette réunion du gouvernement a été approuvée l'Ordonnance d'urgence concernant certaines mesures fiscales et budgétaires et pour modifier et compléter certains actes normatifs. Il s'agit de l'Ordonnance d'urgence dont nous avions besoin pour pouvoir approuver la Loi du budget. Cette ordonnance sera publiée au Journal officiel et, après cela, demain, nous aurons une réunion du gouvernement, au cours de laquelle nous approuverons la Loi du budget pour 2021. Vous savez très bien ce qui fait partie de cette ordonnance. Il s'agit de supprimer les primes pour  le personnel des institutions préfectorales de 30%; il y est proposé de maintenir la valeur du point de pension à 1 442 lei en 2021 - une économie pour le budget de l'État de près de 9 milliards de lei; l'entrée en vigueur de la loi no. 195/2020 est prolongée jusqu'au 1er avril 2022, concernant  le statut du personnel ferroviaire; on établit le cadre légal nécessaire pour que les montants restants non dépensés des allocations pour les facilités de transport pour les  étudiants puissent être utilisés par  les universités dans les années à venir y compris pour l'attribution de bourses aux étudiants; la Loi sur l`Éducation  nationale est modifiée dans le sens de l'instauration du droit des étudiants de bénéficier d'un tarif réduit de 50% sur les moyens de transport et de l'abrogation des dispositions régissant la gratuité de leur transport. Voilà donc quelles sont  ces mesures. Les chèques vacances, bien sûr, ont été reportés pour le règlement des services pour 2022. Des chèques vacances approuvés et prolongés  pour 2019 et 2020 sont déjà en circulation. Si vous avez des questions. Quelques questions, car M.  le ministre de la Justice et M. monsieur le vice-premier ministre ssont ici prêts à vous répondre. Alors, juste quelques questions.

 Journaliste: Bonsoir! Cătălina Mănoiu, Realitatea Plus. Monsieur le Premier ministre, nous aurons le budget demain. Peut-on s'attendre à des changements par rapport à la version annoncée?

Florin Cîțu: Non, par rapport à l'option de déficit, non. Le déficit budgétaire reste tel que nous l'avons établi, il y a peut-être des changements à l'intérieur, des allocations différentes, plus de crédits d'engagement.

Journaliste: Y a-t-il des ministères qui reçoivent plus d'argent?

Florin Cîțu: On ne parle pas de plus de crédits budgétaires - le ministère du Développement pourrait avoir un montant plus élevé alloué au CNI et au PNDL, mais sinon, ce sont des crédits d'engagement, en particulier des montants qui sont alloués par crédits d'engagement, pour permettre la conclusion de contrats cette année, contrats qui, bien sûr, seront payés l'année prochaine. Mais le déficit budgétaire reste de 7,16%, avec les mêmes paramètres de dépenses et de recettes. Vous avez très bien vu aujourd'hui l'avis du Conseil fiscal qui dit qu'il s'agit d'un budget crédible et estime que ce déficit budgétaire peut être atteint cette année.

Journaliste: C'est cependant un budget qui a reçu un avis négatif du Conseil économique et social.

Florin Cîțu: Oui. Intéressant, non? Les budgets qui ont détruit la Roumanie entre 2017 et 2019 ont reçu des avis positifs, les budgets qui ont augmenté les dépenses budgétaires insoutenables, en particulier de personnel, ont reçu des avis positifs, les budgets qui ont restreint l'espace économique en Roumanie et introduit toutes sortes de lois interventionnistes ont reçu un avis positif, et ce budget qui reçoit, pour la première fois, un avis positif du Conseil Fiscal, de la part des professionnels, ceux qui sont professionnels disent qu'il s'agit d'un budget crédible, il reçoit un avis négatif. Mais en fin de compte, vous savez comment c'est, la politique est toujours un problème, les décisions politiques sont toujours un problème en Roumanie, c'est pourquoi j'ai dit que nous devons faire la réforme à partir des fondements  et j`assume cela.

Journaliste: Plus de mineurs /.../

Florin Cîțu: Si vous pouvez laisser quelqu'un d'autre poser des questions, merci!

Journaliste : Larisa Bernaschi, Observatoire, Antena 1. En ce qui concerne également les avis, le Conseil fiscal  et le Conseil économique ont formulé quelques recommandations, notamment en recommandant l'introduction de taxes, afin d'augmenter les recettes du budget de l'Etat. Je voudrais vous demander si vous tiendrez compte de ces recommandations, si vous allez introduire de nouvelles taxes pour cette année ou pour l’année prochaine?

Florin Cîțu: Ces recommandations proviennent presque toujours du Conseil Fiscal ou d'autres organes similaires, elles l'étaient aussi l'année dernière. Mais l'année dernière, au contraire ou en dépit de  tous ceux qui pensaient que nous ne réussirions pas, nous avons réussi à maintenir l'économie à flot, à avoir un meilleur résultat que prévu, à emprunter moins cher et à financer tout le déficit budgétaire et sans passer aux impôts. C'est ce que j'ai dit dès le premier moment, que nous n'introduirons pas de taxes, nous montrerons que nous pouvons développer l'économie et que nous pouvons éviter la fraude fiscale grâce à la transformation numérique de l'appareil public et à la réforme de l'appareil public. Il n'est pas nécessaire d'introduire des taxes dans la prochaine période. Les revenus - et, vous avez examiné là cette partie du rapport du Conseil discal, mais on aurait dû également se pencher aussi sur la partie qui indique clairement que les revenus estimés pourraient être ou sont sous-estimés cette année, ce qui, encore une fois, est une première. Nous pourrions avoir des revenus plus élevés que ce que nous avions estimé dans le budget et la recommandation du Conseil fiscal est d'utiliser ces revenus pour réduire le déficit budgétaire.

Journaliste: D'où pourrait provenir ces revenus supplémentaires?

Florin Cîţu: De la performance économique au-delà des attentes. Si vous y regardez, le Conseil fiscal dit qu'il s'attend à une croissance économique comprise entre 4 et 5%, ce qui est bien plus que ce que toutes ces institutions estimaient il y a quelques mois, pour la Roumanie.

Journaliste: J'ai une dernière question: concernant les bonus; nous avons vu que, cette fois encore, le CSM est mécontent, tout d'abord, des déclarations de la ministre du Travail, Raluca Turcan, concernant la réduction des primes. Je voudrais que vous nous disiez si vous pensez toujours que les augmentations du système budgétaire peuvent être réduites ou du moins gelés cette année?

Florin Cîţu: Comme je l'ai dit, les primes ou mieux dire la Loi sur les salarisation a été adoptée au Parlement roumain. Il est normal qu`une loi sur les salaires soit adoptée par le Parlement de la Roumanie, qui rétablira tout cela - le salaire, le système des bonus; mais ce que je veux rappeler aux Roumains, c'est qu`il il y a 110 milliards de lei de frais de personnel en 2020. Parmi ceux-ci, près de 27 milliards sont des bonus, donc près d'un tiers sont des bonus. Ces frais de personnel ont doublé au cours de la période 2016-2020. Je demande simplement  aux Roumains s'ils estiment que la performance de ceux qui reçoivent une troisième prime et dont les salaires ont doublé, a doublé pendant cette période? C'est une question à laquelle nous devons tous répondre, et c'est pourquoi je me souviens d'avoir réformé et lié les performances aux revenus. Et ce n`est que puis ue l`on peut parler de bonus. Merci.

 Journaliste: Si je peux vous poser une autre question, plusieurs amendements sont en cours de préparation au Parlement pour plusieurs projets d'infrastructure, et plus encore. Est-ce qu`il reste de l'argent et ils pourraenit être adoptés au Parlement?

Florin Cîţu: Nous avons alloué des ressources dans ce budget à un niveau historique pour les investissements. Comme nous l'avons fait l'année dernière, cette année aussi, c'est un budget qui met l'accent sur les investissements et, vous le verrez, cette année aussi  l'exécution sera très bonne.

Journaliste: Dans le cadre des bonus, je voulais vous demander si vous envisagez de vous pencher sur les indemnités des membres des conseils d'administration ou des assemblées générales des actionnaires?

Florin Cîţu: Bien sûr. C'est un projet sur lequel je travaille déjà, avec la limitation du nombre de membres dans les conseils d'administration, la limitation du nombre de conseils d'administration dont on peut être membre et, bien sûr, de l'allocation. Cela aussi viendra.

 Journaliste: Quelle pourrait être la limitation, par exemple, pour un ...?

Florin Cîţu: Je pense que nous envisageons un maximum de cinq membres dans un conseil d'administration, mais lorsque le projet de loi sera prêt, nous viendrons vous le  présenter.

Journaliste: Récemment, vous avez parlé de l'augmentation des pensions y compris pour 2022, vous avez dit qu'elles seront indexées sur le taux d'inflation, à laquelle s'ajouteront 50% de l'augmentation réelle des gains bruts moyens dans le pays. Je comprends que maintenant, dans cette ordonnance d'urgence, que vous avez mise en débat public, il y a ce changement nuancé, au plus 50%. Que reste-t-il à la fin et qu'est-ce qui nous garantit, à la fin, que les pensions continueront d'augmenter de 50 %, comme vous l'avez dit auparavant?

Florin Cîţu: Tout d'abord, nous devons être très clairs. Ce n`est pas moi qui amène la discussion sur les retraites dans l'espace public, c`est vous qui me posez toujours des questions sur les retraites. Deuxièmement, les pensions augmenteront avec le taux d'inflation annuel moyen, donc c`est une garantie, auquel s'ajoute tout au plus 50% de l'augmentation réelle des gains bruts moyens. C'est donc une garantie qu'elles augmenteront avec le taux d'inflation et avec tout au plus 50% de l'augmentation réelle des revenus.

Journaliste: Cela pourrait aussi être 10%, c'est ce qu`on comprend.

 Florin Cîţu: C'est une garantie qu'elles grandiront. Vous demandez de combien elles vont grandir. On verra l'année prochaine. Si l'économie roumaine se porte très bien cette année - et nous devons tous le vouloir et y travailler - alors la pension augmentera encore davantage. Cela dépend de nous tous dans quelle mesure les pensions augmenteront.

Journaliste: Et parce que nous parlons encore de pensions, avons-nous ce logiciel pour recalculer les pensions ou pas, en ce moment?

Florin Cîţu: Le Ministère du Travail peut nous confirmer, mais je sais que le PNRR comprend un chapitre entier sur la numérisation de l'ANOFM.

Journaliste: Et concernant les primes, la dernière question, à la fin, apportez-vous les modifications par le biais de la loi sur la salarisation  - et je voudrais une date limite ici, si vous pouvez nous donner - au Ministère du Travail ou des modifications sont en cours maintenant au budget de l'État au parlement sur les bonus?

Florin Cîţu: J'ai dit que la Loi sur la salarisation a été approuvée au Parlement de la Roumanie et doit être amendée au Parlement de la Roumanie.

 Journaliste: Le ministre hongrois des Affaires Etrangères a rencontré aujourd'hui le ministre Bogdan Aurescu. A l'ordre du jour de la discussion était le "Programme de développement économique de la Transylvanie" soutenu par le Gouvernement de Budapest. Comment voyez-vous ce projet dédié aux communautés ethniques hongroises et comment appréciez-vous l'utilisation du nom "Transylvanie" dans un document bilatéral?

Florin Cîţu: J'aurai une discussion avec le ministre Aurescu - je n'ai pas encore eu de discussion - pour voir quels étaient les éléments de la réunion. Après la discussion que j`aurai avec M. Aurescu et que j'aurai une information, je viendrai vous présenter les éléments.

 Journaliste: Comment voyez-vous l'utilisation du nom "Transylvanie", car les régions n'ont pas de statut juridique en Roumanie?

Florin Cîţu: Permettez-moi de voir exactement quels étaient les éléments de discussion et, après cela, je pourrai discuter. Je ne veux pas vous donner une opinion personnelle. Nous sommes au Gouvernement de la Roumanie.

Journaliste: Je voudrais vous demander, avez-vous reçu les rapports de Piatra Neamţ et Matei Balş?

Florin Cîţu: Certains des rapports - j'ai reçu de Matei Balş,de Piatra Neamţ; mais je tiens à vous rappeler qu'à Piatra Neamţ, j'ai également envoyé l'Inspection économique. J'ai un rapport préliminaire dont je n'étais pas très content. J'ai demandé à être réanalysé. J'ai celui de Matei Balş. Certaines choses ont commencé. Comme je l'ai toujours dit, les rapports que je reçois des institutions, du Corps de contrôle ou de l'Inspection économique - s'il y a des problèmes de nature criminelle - iront exactement aux institutions concernées.

Journaliste: Allez-vous les rendre publics dans la prochaine période ou?

Florin Cîţu: Je vais voir ce que je peux rendre public à partir de ces rapports et nous les rendrons publics.

Journaliste: Bonjour! Je voulais vous interroger sur la réduction que les étudiants auront sur les voyages avec CFR. Le gouvernement décide par cette ordonnance de donner 50% de gratuité aux voyages, mais il y avait des députés du PNL qui ont dit qu'ils modifieraient cette ordonnance et qu'il y aura 24 voyages gratuits. Avez-vous parlé aux chefs de coalition? Connaissez-vous ces changements préparés pour l'ordonnance?

Florin Cîţu: Oui, j'ai vu mopi aussi ces changements. Bien entendu, les parlementaires peuvent déposer des amendements au projet de loi approuvant les ordonnances. En même temps, c'est moi qui ai participé, avec mes collègues du gouvernement, à l'élaboration de ce budget et nous nous sommes battus pour chaque leu. Maintenant, si nous décidons de réaffecter certaines ressources que nous pourrions envoyer aux communautés pour réparer un pont ou une école, on les leur  affectera; si les législateurs pensent qu'il vaut mieux opter pour le transport gratuit des étudiants, c'est leur décision. La décision que j'ai prise a été d'utiliser ces ressources à d'autres fins et je m'en tiens à cela.

Journaliste: Quant à l'avis défavorable du Conseil économique et social pour cette ordonnance d'urgence, nous l'avons parcouru et nous constatons qu'il y a plusieurs critiques liées à l'impact budgétaire. Ils ont dit qu'il s'agissait d'un très faible impact budgétaire et que le gouvernement n'a pas consulté les catégories affectées par cette ordonnance.

Florin Cîţu: Ici, concernant un très faible impact budgétaire, c'est relatif. Je le répète, il y a des communautés en Roumanie qui ont besoin de plusieurs centaines de milliers de lei, des dizaines de milliers de lei pour survivre. Nous parlons ici d'économies de plusieurs centaines de millions de lei. Ou bien nous parlons de pensions, de bonus, nous parlons de milliards de lei que nous réaffectons, comme je l'ai dit, nous investissons dans l'économie, dans la zone où nous avons des rendements positifs. Donc, concernant l'impact budgétaire, est relatif. J'aurais aimé voir cette préoccupation pour l'impact budgétaire manifestée par Conseil économique et social lorsque l'argent a été jeté à gauche et à droite sans aucune justification. Je vous rappelle que la loi sur les retraites et la loi sur la salarisation approuvées par les gouvernements PSD n'avaient aucune base économique, il n'y avait pas de sources de financement. Et pourtant, ce Conseil économique et social a rendu un avis positif, ce qui me fait douter de la bonne foi de ceux qui ont donné cet avis.

Journaliste: S'il vous plaît, si vous me permettez une autre question, vous avez dit que c'est un rapport malheureux lié à ce qui s'est passé, que vous avez reçu sur Piatra Neamț. La même chose a été dite par le ministre de la Santé. Pouvez-vous nous expliquer un peu pourquoi il est malheureux?

 Florin Cîțu: Je n'ai pas dit malheureux. J'ai dit que c`est moi qui ne suis pas satisfait des résultats. Et il y a une analyse économique là-bas, il y a l'Inspection économique, et j'ai regardé les résultats et j'ai dit qu'ils devraient être réévalués parce que j'ai vu certains éléments qui doivent être approfondis. C'est pourquoi j'ai dit que j'aimerais revoir certains aspects.

Journaliste: Bonjour! Avez-vous été contacté par un maire insatisfait des montants proposés pour les UAT?

 Florin Cîțu: Non, nous avons eu des discussions avec les associations. Au contraire, cette année, comme vous le savez, 90% des dépenses consacrées aux centres pour personnes handicapées sont financées par le budget de l'État. Donc, ce problème n'existe plus, nous n'avons pas eu ces discussions.

Journaliste: Quel est le budget de la santé et de l'éducation en pourcentage du PIB par rapport à l'année dernière? Et pourquoi les deux budgets ne sont-ils pas clairement visibles dans le projet de budget?

Florin Cîțu: Eh bien, les budgets des ministères sont visibles très clairement. Et là, j'ai eu cette perplexité - comment personne ne comprend qu'un budget qui montre 11,43 milliards cette année est plus grand de 10,5 milliards que celui decl'an dernier et de plus de 9 milliards qu`en 2019. Mais nous devrions regarder les domaines. Et ici, le problème est que nous avons le Ministère de la Santé, mais nous avons aussi des autorités locales qui dépensent de l'argent et ont des hôpitaux subordonnés, nous avons aussi des ministères qui ont des hôpitaux subordonnés et nous avons aussi la Maison nationale de la santé. Je vous ai dit que dans la santé, dans le budget, cette année, il y a près de 54 milliards de lei, dans l'éducation je n'ai pas encore reçu le montant. Là aussi, il y a des dépenses que font les autorités locales, il y a des dépenses que fait le ministère. Nous devons regarder tout le domaine et je reviendrai avec le montant exact pour le Ministère de la Santé, si je le trouve à la fin de la discussion, je vais maintenant vous dire combien il y a pour l'éducation. A la Santé, je vous ai dit que c'est près de 54 milliards de lei. Non, en fait, 57 milliards de lei. Excusez-moi!

Journaliste: Si vous me le permettez, une dernière question. En tant qu'ancien ministre de l'Éducation, que pensez-vous de la facturation de Facebook?

Florin Cîțu: Des Finances.

Journaliste: Oui. Que pensez-vous de la facturation de Facebook, car la Pologne a déjà fait les premiers pas à cet égard et nous voyons à quoi ressemble la guerre entre le réseau social et l'Australie.

 Florin Cîțu: Tout d'abord, permettez-moi de vous répondre - il y a 40 milliards alloués cette année au secteur de l'éducation, 2,2 milliards de lei de plus qu'en 2020. Quant à la facturation, vous savez très bien que je ne suis pas un adepte de la facturation. Je pense que ce domaine ou Internet doit être réglementé, c'est vrai. Mais je ne pense pas que la réglementation puisse se faire par la facturation. Merci!

Journaliste: Bonsoir! J'aurais une question. Il y a tout un débat dans l'espace public sur cette réduction du budget accordé à l'Église. Pourquoi un pourcentage aussi élevé? Pourquoi 89%?

Florin Cîţu: Parce que l'année dernière c'était une allocation, une mesure historique, et c'est pourquoi, mais si vous regardez, ces dernières années, ce n'est pas une très grosse réduction du budget, cela n'a aucune connotation. C'est un montant dont on a discuté avec les cultes depuis le début, c'est un montant qui vient et qui soutient ce secteur. Nous n`avons eu aucune critique de la part du secteur, donc je n'ai pas eu ces problèmes. Merci beaucoup! Monsieur le Vice-Premier Ministre.

Dan Barna: J'aurai un très brève intervention aujourd'hui. Lors de la réunion du gouvernement, il a été décidé, on a adopté, la loi sur l'abolition du SIIJ. Ce n'est pas une surprise. Si hier, au Parlement, nous avons vu que la loi sur l'élimination des pensions spéciales des parlementaires a été adoptée, aujourd'hui nous remplissons un nouvel objectif de la coalition et nous sommes dans cette confirmation du mandat réformiste que la coalition l'USR-PLUS, PNL, UDMR s`est assumé lors de l'investissement du gouvernement. C'est une décision nécessaire, tout d'abord, pour la Roumanie et pour l'objectif de ce gouvernement de relever le MCV et de réussir, cette année, de sortir de ce suivi à long terme dont la Roumanie a bénéficié.

De même, la décision prise aujourd'hui par le Gouvernement s'écarte de l'héritage toxique que nous avons encore du gouvernement PSD - Liviu Dragnea et constitue une première étape dans l'objectif majeur de réparation des lois de la  justice, car la Roumanie est dans une période de processus de regagner sa crédibilité et dans un processus de regagner en dignité, pour ainsi dire, du fonctionnement de la justice au niveau européen, mais aussi au sens large, au niveau international. Cette suppression de la Section spéciale, qui était une annexe honteuse du système, est un premier pas que nous avons promis, un premier pas que nous avons franchi aujourd'hui. Je félicite Stelian Ion, le ministre de la Justice, d'être resté ferme, malgré les divers coups de pouce qu'il a reçus dans le processus de présentation de cette loi au gouvernement. Je suis convaincu que le Parlement aussi adoptera cette loi dans une forme pour garantir cet objectif et sans dénaturer son sens originel, celui d'avoir une justice fonctionnelle. J'invite donc Stelian pour les détails techniques concernant cette initiative et la période à venir.

Stelian Ion: Bonsoir! L'abolition du SIIJ est un geste de normalité. Si l'on se souvient, en 2017, certains "coryphaeus", entre guillemets, de la Justice de l'époque, à savoir, Florin Iordache, Eugen Nicolicea, Nicolae Șerban, bien sûr, sous les auspices de Liviu Dragnea, ont pensé mettre en place cette section et dans une exposition raisons de quelques lignes, ils ne pouvaient expliquer la nécessité de créer une section que dans le sens où c'était obligatoire. Il a fallu trois lignes seulement. Nous avons expliqué sur de nombreuses pages la nécessité de supprimer cette section d'enquête sur les infractions en justice. Bien sûr, la justice ne commence pas et ne s'arrête pas avec SIIJ. Il y a beaucoup d'autres questions, mais c'était une question assumée dans le programme de gouvernance, assumée par le mémorandum qui prévoit des étapes importantes pour relever le MCV car, n'oubliez pas, tous les organes européens: GRECO, Commission de Venise, Commission européenne, lors des rapports  MCV, ils ont dit à l'unisson que cette section spéciale, la mise en place de cette section spéciale est un revers et à cette époque, 2017-2018, étaient des motifs très importants  de préoccupations. N'oublions pas non plus qu'à cette époque-là, le CSM était très véhément, en ce sens que la création de cette section spéciale n'était pas nécessaire. Il a dit très clairement, en donnant un avis négatif sur sa création, que nous ne sommes pas confrontés à un phénomène généralisé de corruption parmi les magistrats qui nécessite la création d'une telle section et qu'il n'est pas normal que toute une catégorie professionnelle soit soumise à de telles  règlements  spéciaux. Les procureurs de la section spéciale pourraient nier tous ces soupçons, tous ces signaux d'alarme et préoccupations soulevés en 2017-2018, mais ce qui s'est passé ensuite était vraiment un bilan honteux. Cette anomalie juridique fut créée dès le début de manière tendue, avec le non-respect de principes fondamentaux tels que la spécialisation des procureurs, le principe de la spécialisation, le principe de la séparation des carrières, qui était alors adopté, et d'autres principes similaires. La création de cette section a donc posé beaucoup de problèmes.

Je ne vous en rappelle que quelques-uns. Et j'aimerais que nous réfléchissions ensemble à ce qui s'est passé au fil des ans. Premièrement, certains magistrats qui ont eu le courage d'ouvrir des enquêtes contre des politiciens puissants ou qui ont eu le courage de s'exprimer sur des atteintes à la justice faits  par des amendements législatifs aux lois de la justice et au Code pénal et celui de Procédure pénale ont été, l`un après l`autre, appelés à la Section spéciale, donc, comme par hasard, cela a commencé juste avec ces magistrats. En revanche, le procureur en chef de la DNA, l'ancien procureur en chef, a été soumis à un contrôle judiciaire dont l'illégalité a été avérée au tribunal, ce qui aurait eu des répercussions sur sa carrière et sa carrière professionnelle ultérieure. Le vice-président de la Commission européenne faisait alors l'objet d'une enquête très étrange. Une mineure a été empêchée d'aller chez ses parents adoptifs à l'étranger. Il existe de nombreux exemples, des renonciations totalement injustifiées aux recours, dans des cas où, par pure coïncidence, d'importants politiciens et hommes d'affaires étaient impliqués à l'époque. Donc, voici des renonciations aux appels avec le point d'interrogation. Et en plus de tout cela, on peut jouter, mais je ne ferai pas une énumération exhaustive maintenant, s'ajoute, en fait, quelque chose de complètement différent, une inefficacité flagrante. Pendant près de trois ans, un peu plus de deux ans, nous avons vu vu que près de 6 000 affaires non résolues se sont été amassées, avons vu qu'en général, on envoie au tribunal par voie de mises en accusation, on formule deux mises en accusation par an. Aucune affaire mettant en cause des faits de corruption des magistrats n'a été résolue et renvoyée devant les tribunaux, comme si soudainement, avec la création de la Section spéciale, les actes de corruption de ce côté avaient pris fin. C'est un moment de normalité, comme je l'ai dit. La variante que nopus avons proposée est celle de retour à la situation d'avant les attaques portés par le PSD contre la justice, en ce sens que les dossiers en cours de résolution au sein de la Section des enquêtes des infractions en justice soient transmis aux services du Parquet, après spécialisation par sujet, par compétence par sujet, à savoir, dans le cas de faits liés au crime organisé, seront transmis à la DIICOT, dans le cas de corruption, seront envoyés à DNA, dans le cas d'autres faits, les dossiers seront envoyés au Parquet rattaché à la Haute Cour de Cassation et de Justice ou aux Parquets auprès des Cours d'Appel. De même, les documents, mesures procédurales, renonciations, classements, les renvois en justice qui n'ont pas encore fait l'objet de contrôle le seront soumis, réalisés par les procureurs du SIIJ, seront soumis au contrôle du procureur général du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et Justice.

Ce sont des problèmes que npous avons considérés comme tout à fait normaux. Je fais également référence à l'avis négatif du CSM. Comme je l'ai dit, au départ, le CSM était contre la création, maintenant, paradoxalement, il semble être contre l'abolition. Je dis paradoxalement et apparemment, car en réalité, si vous lisez le contenu de l'avis négatif du CSM, vous remarquerez qu'il ne s'agit pas en fait d'un avis négatif concernant la mesure elle-même de l'abolition du SIJ. Dans aucun paragraphe il n'y a de louange ou d'appréciation pour l'activité du SIJ, au contraire, cette activité est critiquée. Ce qui a été demandé, cependant, en conjonction avec la suppression du SIJ, ce sont des soi-disant garanties supplémentaires dont les magistrats auraient besoin pour exercer leur activité de manière indépendante. Ces soi-disant garanties sont en fait des immunités supplémentaires, car nous devons parler dans le langage courant, c'est de cela qu`il s`agit, peu importe comment nous emballons dans des termes juridiques plus compliqués, des immunités supplémentaires avec lesquelles ni nous, ni de nombreux magistrats ne sommes pas d'accord. La plupart des magistrats n'ont pas demandé ces garanties supplémentaires et je tiens à vous rappeler qu'il existe des immunités similaires aux immunités des parlementaires, par exemple, en ce sens que la perquisition, la détention, l'arrestation des magistrats ne peuvent avoir lieu qu'avec  l'approbation des sections pertinentes du CSM. Il existe donc de telles garanties encore aujourd'hui. D'autres garanties signifieraient créer des déséquilibres, se demander si nous sommes toujours égaux devant la loi, créer des discussions si à travers ces mécanismes ceux qui enfreignent la loi ne seront pas présentés devant les juges, en fin de compte, comme ceux qui enfreignent la loi ou sur lesquels ces soupçons existent. De cette façon, nous ne mettrons pas de l`ordre dans la justice  et quelles autres garanties les justiciables ont-ils par rapport aux magistrats? Nous devons comprendre que la justice ne concerne pas que les magistrats. Il s'agit avant tout des justiciables et les garanties d'un justiciable pour un procès équitable sont représentées même par des magistrats, des juges. Les meilleures garanties sont des juges bien formés, des juges qui n`ont pas une charge de travail étouffante et écrasante. Je les considère comme des garanties. Bien sûr, à l'avenir, nous pouvons discuter au Parlement, nous pouvons discuter des lois de la justice de garanties supplémentaires, car je veux vraiment que les magistrats soient indépendants, se sentent indépendants et ne ressentent pas de pression, mais maintenant nous parlons de pression sur certains magistrats par rapport à d’autres magistrats. De nombreux arguments ont été avancés. J'ai considéré, malgré le fait que j'ai recherché de très nombreux jours d'affilée, pendant longtemps, d'autres types de garanties j`ai considéré que cette forme est la plus correcte. Cette forme, à mon avis, devrait être adoptée par le Parlement de la Roumanie et d'autres questions peuvent être discutées dans les projets de loi qui se réfèrent à la législation de la justice, pour ainsi dire. Il y a trois grands projets. Merci. J'attends vos questions.

Journaliste: Monsieur le ministre, les partenaires de l'UDMR ont déclaré que si ce projet parvient au Parlement et reste sous cette forme, il aura "un sort incertain". Ils vous ont suggéré de discuter de tout changement qui pourrait être apporté.

Stelian Ion: Personne ne nous a empêchés de discuter. J'ai parlé à tout le monde. Nous avons demandé des propositions, notamment à ceux qui demandent des garanties. Malgré cela, nous n'avons pas reçu de propositions concrètes, nous n'avons reçu que des questions ou des demandes pour trouver ces garanties. J'ai toujours été disponible pour le dialogue et je continuerai d'être disponible, et bien sûr, cette question sera déjà discutée au Parlement par le biais d'amendements. Nous verrons quelles seront les solutions.

Journaliste: D'après les discussions que vous avez eues jusqu'à présent, êtes-vous sûr que ce projet passe sous la forme adoptée par le Gouvernement?

Stelian Ion: Je suis sûr que ce projet est la meilleure option et je suis convaincu que nous poursuivrons le dialogue au Parlement. Je comparaîtrai aux réunions des commissions juridiques et je l'expliquerai avec tous les arguments et je suis sûr que nous trouverons une solution pour abolir la Section spéciale, dont les jours sont comptés.

Reporter: Nous remercions!

 Stelian Ion: Je vous remercie, moi aussi. Une bonne soirée!

 



 Răspundem cetăţenilor

qa

Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

Lire la suite-->
Barbu CatargiuApostol  ArsacheNicolae KretzulescuMihail Kogalniceanu

Les Premiers Ministres de l’histoire

Galerie des anciens Premiers ministres de la Roumanie de l'histoire

  • Galerie de photos

    Galerie de photos

    Des photos des événements et des activités auxquels participe le Premier ministre, et des activités déroulées au palais Victoria

    Lire la suite
  • Communiqués

    Communiqués

    Les communiqués de presse les plus récents sur le travail du Premier ministre et du Conseil des ministres du gouvernement.

    Lire la suite
  • Gouvernance

    Gouvernance

    La situation politique difficile à laquelle Roumanie est confrontée aujourd'hui nécessite la promotion d'un programme gouvernemental doté d'objectifs à court terme qui préparera les réformes nécessaires pour moderniser la Roumanie dans un esprit européen.

    Lire la suite
  • Conseil de Ministres

    Conseil de Ministres

    Le Premier ministre conduit le Gouvernement et coordonne l`activité de ses membres dans le respect des leur attributions

    Lire la suite