Mercredi, 12 Janvier

COMMUNIQUÉ DE PRESSE sur les actes normatifs approuvés lors de la réunion du gouvernement roumain le 12 janvier 2022

I. ARRETES DU GOUVERNEMENT

1. ARRETE DU GOUVERNEMENT portant approbation du protocole d'Accord sur la nécessité et l'opportunité des dépenses liées au projet d'investissements « Rendre opérationnel  le  système d'information de surveillance électronique » L`Arrêtè  approuvée prévoit un financement, d'un montant de plus de 240 millions de lei, pour l'opérationnalisation du système informatique de surveillance électronique des agresseurs, de certains accusés ou condamnés. La surveillance au moyen de bracelets électroniques sera appliquée dans un premier temps, dans un système pilote, dans le cas de la décision de protection et de la décision de protection provisoire pour prévenir et combattre la violence domestique, ainsi que dans le cas de l'application de la décision de protection européenne, si la Roumanie est l'État d'émission. avec la date du 1er mars 2022 jusqu'au plus tard le 31 décembre 2025. Le projet durera quatre ans et sera un levier solide dont la Police roumaine et le Ministère des Affaires Intérieures disposeront pour protéger les citoyens. Communiqué du Ministère de l'Intérieur : https://www.mai.gov.ro/comunicat-de-presa-242/

2. ARRETE  DU GOUVERNEMENT pour la mise à jour des données de l'inventaire des biens qui composent le domaine public de l'État pour certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures, le transfert du droit de gérer une partie de l'immeuble entre les structures du Ministère des Affaires Intérieures, et pour le transfert d'un immeuble du domaine privé de l'État au domaine public de l'État, son inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Direction Générale de la Protection Intérieure

3. ARRETE DU GOUVERNEMENT pour la mise à jour de la valeur d'inventaire des immeubles du domaine public de l'État et de l'administration des ouvrages subordonnés au Ministère des Affaires Intérieures, transfert du droit de gérer l'immeuble du domaine public de l'État, de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Hôpital Clinique "Avram Iancu" Oradea dans l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat de la Gendarmerie du département de Satu Mare (UM 0395 Satu Mare), son rattachement au bâtiment avec no. MF 35123 et mise à jour des données d'identification de l'inventaire du domaine public de l'état

4. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier du domaine public de l'État et dans l'administration du Département de l'agriculture du département  de Galati et son transfert à l'administration du Bureau des études pédologiques et agrochimiques de Galati, institutions subordonnées au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

. 5. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant la mise à jour du nom, la valeur d'inventaire, le code de classification et la modification des données d'identification d'un bien immobilier sous l'administration de l'Agence nationale de l'élevage, Prof. Dr. GK Constantinescu ", relevant du Ministère de l'Agriculture et du Développement rural et sa transmission de l'administration de l'Agence nationale de l'élevage" Prof. Dr. GK Constantinescu "sous l'administration de l'Agence des domaines de l'État, relevant du ministère de l'Agriculture et Développement Rural

 6. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur l'octroi de la nationalité roumaine à M. "Sasse Andre Luis"

 7. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la modification de la description technique et la mise à jour de la valeur d'inventaire des biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et loués à la Société nationale Aéroport international Mihail Kogălniceanu  Constanța S.A., une unité sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure

 8. ARRETE DU GOUVERNEMENT pour la réaffirmation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Modernisation du bureau de douane frontalier de Siret, afin de rationaliser le trafic au point de passage transnational à la frontière nord de la Romanie - DN2 (E85)",    département  de Suceava.

9. ARRETE DU GOUVERNEMENT pour la modification du point IV, sous-point 3 de l'annexe à l`Arrêté du gouvernement no. 477/2021 sur l'approbation des chiffres de scolarisation pour l'enseignement pré-universitaire public et pour l'enseignement supérieur public au cours de l'année scolaire / universitaire 2021 - 2022 L'acte normatif approuvé vise à compléter le nombre de scolarité pour l'enseignement préuniversitaire public et pour l'enseignement supérieur public au cours de l'année scolaire 2021-2022, en complétant respectivement le nombre de places pour la première année, dans l'enseignement post-secondaire militaire organisé par le Ministère des Affaires Intérieures. Ainsi, le nombre d'étudiants sera complété de 2 891 places et atteindra 5.559 places.  

10. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant l'inscription d'un bâtiment, constructions et terrain, dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert dans l'administration de l'Université "Alexandru Ioan Cuza" de Iaşi

. 11. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant l'inscription d'un bâtiment, d'un terrain et d'une construction, à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur transfert à l'administration de l'Université « Al. I. Cuza "de Iaşi

 12. ARRETE DU GOUVERNEMENT pour la modification de l`Arrêté du gouvernement  no. 76/2005 sur la création de l'Agence nationale pour les programmes communautaires dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels Le gouvernement a approuvé la création de l'Agence nationale pour les programmes communautaires d'enseignement et de formation professionnels (ANPCDEFP) en tant qu'organe spécialisé de l'administration publique centrale, qui fonctionnera au niveau national en tant qu'organe délégué de la Commission européenne désigné pour la mise en œuvre de Programmes Erasmus+. En outre, l'acte normatif approuvé prévoit la désignation de l'Agence en tant qu'organisme national d'assistance pour la mise en œuvre du programme e-Twinning et l'augmentation du nombre de postes pour assumer les nouvelles responsabilités de l'action e-Twinning et la nouvelle génération du programme Erasmus + 2021-2027. Le programme Erasmus + 2021-2027 aura un budget double par rapport à la période précédente. L'agence fonctionnera avec un nombre maximum de 86 postes, dans les limites du nombre maximum de postes approuvés pour les unités subordonnées au Ministère de l'Éducation, financés par ses propres revenus et des subventions accordées sur le budget de l'État. L'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'Agence seront établis par le règlement approuvé par arrêté du ministre de l'Éducation, conformément aux termes et conditions concernant la participation de la Roumanie au programme Erasmus +. Les travaux de l'Agence s'appuieront sur des conventions de financement pour Erasmus +, le Corps européen de solidarité et e-Twinning, conclus entre la Commission européenne et l'Agence, dans le but de mettre en œuvre des programmes de travail annuels ou pluriannuels proposés par l'Agence, avalisés par le Ministère de l'Education et approuvé par la Commission européenne.

13. ARRETE DU GOUVERNEMENT approuvant la procédure concernant la perception de la redevance obtenue par la concession des activités d'exploitation des ressources de surface de l'État Sur proposition du Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration, le Gouvernement a approuvé la procédure de perception de la redevance obtenue par la concession des activités d'exploitation en surface des ressources de surface de l'État. Ainsi, 80% des fonds issus de l'exploitation des eaux minérales, sables, graviers et autres minéraux restent dans le budget des collectivités locales et départementales sur le territoire desquelles se fait l'extraction des ressources de surface. En 2021, par exemple, 337,37 millions de lei ont été collectés sur la concession d'activités pour l'exploitation des ressources de surface, et en 2022, des revenus d'environ 380 millions de lei sont estimés. Communiqué du Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration : https://bit.ly/3tkuLF3

14. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la libération de M. Dolha Nechita Stelian du poste de préfet du    département  de Bistriţa-Năsăud

15. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la libération de M. Ionescu Cristian de son poste de préfet du    département  de Prahova

16. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant la libération de M. Ionescu Lucian Mihai de son poste de sous-préfet du    département  d'Argeș

17. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la libération de Mme Boloș Marieta du poste de sous-préfet du   département  de Buzău

18. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la libération de M. Dumitru Nicolae du poste de sous-préfet du    département  de Călăraşi

19. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la libération de Mme Suliman Secyl du poste de sous-préfet du    département  de Constanţa

 20. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la libération de M. Cristea Paul du poste de sous-préfet du    département  de Galati

21. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la libération de M. Stauder Rudolf du poste de sous-préfet du    département  de Maramureș

 22. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la libération de Mme Muntean Sanda-Ligia du poste de sous-préfet du    département  de Sibiu

23. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la libération de M. Molnar Andrei du poste de sous-préfet du    département  de Timiș

24. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la libération de M. Onofrei Daniel Garincha du poste de sous-préfet du    département  de Vaslui

25. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la libération de Mme Ghiță Florela Antonela du poste de sous-préfet de Bucarest

6. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant la nomination de Mme Oprea Mica préfet du    département  de Bistrița-Năsăud

27. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la nomination de M. Gavril Claudiu-Sorin préfet du    département  de Galati

28. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la nomination de M. Stauder Rudolf  préfet du    département  de Maramureș 2

29. ARRETEDU GOUVERNEMENT sur la nomination de M. Nanu Virgiliu-Daniel préfet du département  de Prahova

30.. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la nomination de M. Onofrei Daniel Garincha préfet du département  de Vaslui

 31.. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la nomination de M. Mureșan Corneliu sous-préfet du département  d'Alba

32.. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant la nomination de M. Minciunescu Bogdan Ionuț en tant que sous-préfet du département  d'Argeș

33.. ARRETE DU GOUVERNEMENT portant nomination de M. Zăgrean Ioan en tant que sous-préfet du département  de Bistrița-Năsăud

34.. ARRETE DU GOUVERNEMENT portant nomination de M. Cristea Constantin sous-préfet du département de Buzau

35.. ARRETE DU GOUVERNEMENT portant nomination de M. Ilie Mihail-Gabriel sous-préfet du département de Buzau

36.. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant la nomination de M. Diaconu Virgiliu sous-préfet du département  de Călăraşi

37.. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant la nomination de M. Ilie Marius-Eugen sous-préfet du département  de Călăraşi

38.. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la nomination de Mme Dragnea Marilena en tant que sous-préfet du département  de Constanţa

39.. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant la nomination de M. Ali Șenol sous-préfet du département  de Constanța

40.. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la nomination de Mme Macri Veronica en tant que sous-préfet du département  de Galati

 41.. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant la nomination de M. Pălășan Nicolae Florin en tant que sous-préfet du département  de Mureș

42.. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant la nomination de M. Șebu Sebastian Gheorghe en tant que sous-préfet du département  de Sibiu

43.. ARRETE DU GOUVERNEMENT sur la nomination de M. Moșin Daniel  sous-préfet du département  de Sibiu

44.. ARRETE DU GOUVERNEMENT concernant la nomination de M. Ionescu Sorin Gabriel en tant que sous-préfet du département  de Timiş

45.. ARRETE DU GOUVERNEMENT portant nomination de Mme Artene Diana-Anca en tant que sous-préfet de Bucarest

 

. II. MEMORANDUM

1. MEMORANDUM Approbation par le Gouvernement de la Roumanie du Programme Interreg Europe 2021-2027, ainsi que l'approbation de la signature et de la transmission de l'accord de participation au programme Interreg Europe et la confirmation du cofinancement national .

 

III. NOTES

1. NOTE sur l'approbation de la transmission par le Gouvernement, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d'une demande au Conseil local de la municipalité de Dorohoi, concernant la délivrance d'une décision concernant le transfert d'un terrain de 28 m², situé à Dorohoi commune, rue Grigore Ghica FN, département de Botoșani, inscrite au livre foncier no. 57867 Dorohoi, du domaine public de la municipalité de Dorohoi au domaine public de l'État et à l'administration du Ministère de l'Éducation à travers l'Inspectorat  scolaire du    département  de Botoșani et le Club des enfants de Dorohoi

2. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil local de la ville de Simleu Silvaniei,    département  de Sălaj, afin qu'il adopte une décision concernant le transfert d'un immeuble du domaine public de Şimleu Silvaniei au domaine public de l'État, pour l'administration du Ministère des Affaires Intérieures  par l'intermédiaire de l'Inspectorat de la Police du  département  de Sălaj

 

IV. ANALYSES

1. ANALYSE de l'état des activités du Plan national de relance et de résilience de la Roumanie qui relève de la responsabilité du Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration

2. ANALYSE sur l'état des activités du Programme opérationnel régional, du Programme opérationnel pour la capacité administrative et des programmes de coopération transfrontalière au cours de la période 01.01.2022-07.01.2022

3. ANALYSE de l'outil d'assistance technique

4. ANALYSE de la situation de la mise en œuvre des jalons et objectifs liés au Plan National de Relance et de Résilience, au niveau du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MMSS)

5. ANALYSE de la situation de la mise en œuvre des projets des fonds européens au cours de l'exercice 2014-2020, au niveau du Ministère du Travail et de la Solidarité Sociale (MMSS)



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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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