Mercredi, 24 Août

INFORMATION DE PRESSE portant projets d`actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 24.08.2016

I.    PROJETS D`ORDONNANCE 
1.    PROJET D`ORDONNANCE relative au payement de la contribution au budget de l`Union internationale des télécommunications  
2.    PROJET D`ORDONNANCE approuvant le payement d`une contribution financière à la Fondation ''Stichting Europeana''- Pays-Bas 
3.    PROJET D`ORDONNANCE sur la création de l`Institut national d`administration 
4.    PROJET D`ORDONNANCE sur l`aménagement de l`espace marin 

II.    PROJETS D`ARRETE
1.    PROJET D`ARRETE approuvant l`amendement no.4 convenu par l`échange de lettres  signées à Bucarest le 21 décembre 2015, le 3 mai 2016 et à Luxemburg, le 15 avril 2016, entre le Gouvernement de la Roumanie et la BEI et la Compagnie nationale des autoroutes et routes nationales de Roumanie au Contrat de financement du Projet visant la réhabilitation des routes, 6ème étape, signé à Bucarest, le 22 décembre 2006
2.    PROJET D`ARRETE approuvant l`allocation d`une certaine somme du budget des assurances chômage 2016 pour le payement du revenu mensuel supplémentaire dont bénéficient les personnes mises en chômage de la Société nationale pour la fermeture les personnes mises en chômage de la Société nationale pour la fermeture des mines Valea Jiului S.A.
3.    PROJET D`ARRETE approuvant l`allocation d`une certaine somme du budget des assurances chômage 2016 pour le payement du revenu mensuel supplémentaire dont bénéficient les personnes mises en chômage de la Société Complexe Energétique  Hunedoara S.A.
4.    PROJET D`ARRETE approuvant l`allocation d`une certaine somme du budget des assurances chômage 2016 pour le payement du revenu mensuel supplémentaire dont bénéficient les personnes mises en chômage de la Société Complexe Energétique Oltenia - S.A.
5.    PROJET D`ARRETE privind aprobarea bugetului de venituri şi cheltuieli pe anul 2016 pentru Societatea Comercială Electrocentrale Bucureşti S.A., aflată sub autoritatea Ministerului Energiei
6.    PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Réhabilitation corps A, Complexe Panduri" (consolidation, modernisation, y compris aménagement de la mansarde dans le volume du grenier existant), 90, Şoseaua Panduri, secteur 5, Bucarest, réalisé par la Compagnie nationale d`investissements "C.N.I." - S.A.
7.    PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`annexe no. 6 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1357/2001 portant attestation du domaine public du département de Suceava, ainsi que de ses municipes, villes et communes
8.    PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`annexe no 5 de l`Arrêté du gouvernement no. 966/2002 portant attestation du domaine public du département de Sălaj, ainsi que du municipe de Zalău, des villes et communes de ce département 
9.    PROJET D`ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre le Ministère de l`Economie de Roumanie et le Ministère des Textiles de la République d`Inde concernant la coopération dans le domaine des textiles, confection et création  de mode, signé à New Delhi, le 23 avril 2013
10.    PROJET D`ARRETE approuvant le budget de revenu et dépenses 2016 de la Société "IPROCHIM" S.A., relevant du Ministère de l`Economie, du Commerce et du Milieu des Affaires 
11.    PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques afférents à l`objectif d`investissements ''Consolidation et ménagement caniveau DN 67D km 0+000-42+000'', départements de Gorj et de Mehedinţi
12.    PROJET D`ARRETE actualisant la valeur d`inventaire de certains immeubles du domaine public de l`Etat et en la gestion du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat de police  du département de Călăraşi
13.    PROJET D`ARRETE transférant du domaine public dans le domaine privé de l`Etat certaines constructions et aménagements aux terrains appartenant aux immeubles dans la gestion du Ministère de la Défense Nationale situés dans les départements de : Vaslui, Neamţ, Harghita, Braşov, Bacău et Covasna, en vue de leur sortie de fonction et de leur casse et actualisant l`Annexe 4 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat 
14.    PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Institut de recherche horticoles avancées de la Transylvanie" à l``Université des sciences agricoles et médecine vétérinaire de Cluj-Napoca
15.    PROJET D`ARRETE approuvant la Stratégie intégrée de développement durable du Delta du Danube 
16.    PROJET D`ARRETE relatif à l`aide humanitaire externe d`urgence accordée à titre gratuit par la Roumanie à la République de Macédoine, ainsi que pour compléter le budget du Ministère des Affaires Intérieures du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat pour 2016   
17.    PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1079/2013 pour l`approbation du Règlement d`application des dispositions de la Loi no. 252/2013 portant organisation et fonctionnement du système de probation. 
18.    PROJET D`ARRETE approuvant le Règlement d`application des dispositions de la Loi no. 253/2013 portant exécution des peines, des mesures éducatives et d`autres mesures non privatives de liberté, disposées par les organes judiciaires dans le cadre du procès pénal
19.    PROJET D`ARRETE modifiant et complétant  le Règlement d`application de la Loi no. 254/2013 portant exécution des peines, des mesures éducatives et d`autres mesures privatives de liberté, disposées par les organes judiciaires dans le cadre du procès pénal, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no.  nr.157/2016

III.    MEMORANDUMS
1.    MEMORANDUM: Approbation de la signature des accords de financement entre la Commission européenne, les Etats partenaires participants aux programmes opérationnels communs Bassin de la Mer Noire 2014-2020, Roumanie – Ukraine 2014-2020 et Roumanie – République de Moldavie 2014-2020 et la Roumanie, représentée par le Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique en qualité d`Autorité de management et pour des situations ultérieures qui nécessitent une modification des documents, chargeant le Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique de pour la finalisation du processus de négociation et/ou de modification des accords de financement  
2.    MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature par la Roumanie de l`Accord de financement unique pour le Programme INTERREG IPA de Coopération transfrontalière Roumanie – Serbie entre la Roumanie, représentée par le Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique de Roumanie en qualité d`Autorité de management, remplissant y compris la fonction de certification, et la République de Serbie représentée par le Gouvernement de la République de Serbie (Bureau d`intégration européenne de la République de Serbie) en qualité d`Autorité nationale et chargeant le Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique  de réaliser les démarches nécessaires pour la finalisation du processus de négociation et/ou de modification du contenu de l`Accord  
3.    MEMORANDUM: Approbation du rapport national dans la perspective de la 3ème Conférence ONU dans le domaine des sites et du développement urbains durable  - Habitat III (2016), en de la transmission à l`UN HABITAT
4.    MEMORANDUM: Approbation de la conclusion, par échange de lettres, du programme de coopération  2016, entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie, sur le fondement de l`article 1er de l`"Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie visant la mise en œuvre du programme d`assistance technique financière sur la base d`une aide financière non remboursable de 100 millions d`euros accordée par la Roumanie à la République de Moldavie, signé à Bucarest le 27 avril  2010 (Accord), tel modifié par les cinq protocoles additionnels"
5.    MEMORANDUM: Approbation d`un financement non remboursable au Gouvernement de la République de Moldavie de 2 millions d`euros pour la mise en œuvre de projets en vertu de l`art.3 du Protocole additionnel 4 et de l`Art. 1er du Protocole additionnel 5 de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à la mise en œuvre du programme d`assistance technique et financière en vertu d`une aide financière non remboursable  de 100 millions d`euros accordée par la Roumanie à la République de Moldavie signé à Bucarest, le 27 avril 2010 (Accord), tel modifié par les cinq protocoles additionnels 
6.    MEMORANDUM: Résultat des discussions sur les conditions où la Roumanie pourrait devenir membre de la Banque asiatique pour les investissements et infrastructure (AIIB) et approuvant la transmission d`une lettre signée par le ministre des Finances Publique, la direction de l`AIIB par laquelle la Roumanie exprime officiellement                                                son intérêt de devenir membre de la Banque 
7.    MEMORANDUM: Désignation du président de la partie roumaine à la 27ème session de la Commission mixte intergouvernementale roumano – turque de collaboration économique et technique.  
8.    MEMORANDUM: Participation de l`Etat dans l`économie. Orientations concernant l`administration des actifs de l`Etat dans les entreprises publiques. Rôle et attentes de l`Etat en tant que propriétaire   
9.    MEMORANDUM: Approbation de la transmission par le Gouvernement, par le biais du Secrétariat Général du Gouvernement, d`une demande adressée au Conseil local du Municipe de Focsani, département de Vrancea, concernant l`émission d`une décision  visant  le transfert d`une partie du Cimetière     du sud du municipe de Focşani, en surface de 2604 mc, du domaine public du municipe de Focsani, dans le domaine public de l`Etat en vue de son placement dans la gestion du Ministère de la Défense Nationale pour être utilisé comme cimetière militaire 
10.    MEMORANDUM: Approbation du commencement du Programme de modernisation de l`infrastructure hospitalière et le démarrage des négociations avec la BERD en vue de l`obtention de la Facilité de formation des projets d`infrastructure pour la réalisation de la phase pilote du programme 



 Răspundem cetăţenilor

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Una dintre întrebările frecvente este cea privind salarizarea diverselor categorii de personal. Astfel, Andrei din Bucureşti a vrut să ştie cum sunt calculate salariile...

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