Mercredi, 19 Octobre

INFORMATION DE PRESSE portant projets et actes normatifs adoptés dans le cadre de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 19.10.2016

I.    PROJET DE LOI
1.    PROJET DE LOI ratifiant le troisième Protocole additionnel à la Convention européenne sur l`extradition, ouvert à la signature à Strasbourg, le 10 novembre 2010 

II.    ARRETES
1.    ARRETE portant structure, organisation et fonctionnement du Registre électronique national des nomenclatures des rues
2.    ARRETE portant organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale pour la Plateforme naţionale pour la réduction des risques aux désastres  
3.    ARRETE inscrivant dans le registre centralisé des biens du domaine public de l`Etat et plaçant dans la gestion du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat de Police du département de Covasna certains immeubles passés dans la propriété publique de l`Etat
4.    ARRETE portant certaines mesures pour l`application du Règlement (UE) no.649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à l`exportation et l`importation de produits chimiques présentant des risques
5.    ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 76/2005 sur la création de l`Agence nationale pour les programmes communautaires dans le domaine de l`éducation et de la formation professionnelle  et pour la mise en œuvre du Programme Erasmus+ en Roumanie
6.    ARRETE actualisant la valeur d`inventaire d`un immeuble du domaine public de l`Etat et en la gestion du Ministère de la Défense et son placement en utilisation gratuite d`une partie de ml`immeuble à la Fondation ''Saint Grand Martyr George, porteur de victoire''
7.    ARRETE approuvant certains amendements dans l`inventaire des biens du domaine public de l`Etat en la gestion du Ministère de la Défense Nationale situés dans les départements  de : Sălaj, Argeş, Ilfov, Suceava, Neamţ, Alba, Bihor, Constanţa, Gorj, Tulcea, Prahova et municipe de Bucarest  
8.    ARRETE portant fin de l`exercice temporaire, par détachement légal, de la fonction publique de sous-préfet du département d`Olt par M. Oproiu Ionel Emanuel  
9.   ARRETE portant fin de l`exercice temporaire, par détachement légal, de la fonction publique de sous-préfet du département de Teleorman de M. Ceciu Alexandru-Răzvan
10. ARRETE portant exercice temporaire, par détachement légal, de la fonction publique de préfet du département de Vaslui par M. Bogdan Isabel

11. ARRETE portant exercice temporaire, par détachement légal, de la fonction publique de sous-préfet du département d`Olt par M. Cotarcea Ionuț

12. ARRETE portant exercice temporaire, par détachement légal, de la fonction publique de sous-préfet du département de Teleorman de M. Dumitrașcu Liviu

13. ARRETE portant exercice temporaire, par détachement légal, de la fonction publique de sous-préfet du département de Timis par M. Marossy Zoltan Gheorghe

 14. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no..634/2015 portant organisation et fonctionnement de l`Agence nationale pour les marchés publics et du point 3 de la lettre A de l`annexe no. 2 de l`Arrêté du Gouvernement no.  34/2009 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Finances Publiques
15.  ARRETE portant organisation et fonctionnement  de la structure responsable du déroulement des procédures de résolution alternative des litiges dans le cadre de l`Autorité nationale pour la Protection des consommateurs, modifiant et complétant aussi l`Arrêté du Gouvernement  no. 700/2012 portant organisation et fonctionnement de l`Autorité nationale pour la protection des consommateurs 
16.   ARRETE portant approbation d`une somme du budget des assurances-chômage 2016 qui sera allouée pour le payement du revenu mensuel complémentaire aux personnes licenciées de la Société  ''Romaero'' S.A Bucarest

17.   ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no.  636/2016 relatif aux mesures techniques nécessaires pour l`organisation et le déroulement des élections our le Sénat et la Chambre des députés en 2016, ainsique pour compléter l`Arrêté du Gouvernement no. 637/2016 précisant les dépenses nécessaires pour les préparatifs en vue de l`organisation et du déroulement des élections pour le Sénat et la Chambre des députés en 2016
18.    ARRETE  approuvant la sortie des réserves de l`Etat certaines quantités de produits et leur distribution comme aides humanitaires internes d`urgence à titre gratuit, pour la protection de la population affectée par les précipitations abondantes du département de Galați
19.   ARRETE réglementant certaines mesures financières temporaires pour la stimulation du taux d`absorption des fonds alloués pour l`agriculture dans le cadre des schémas de payements directs   pour l`agriculture qui sont financés du FEGA

III.    MEMORANDUMS

1.    MEMORANDUM: Approbation de la signature du Traité entre la Roumanie et le Royaume de la Thaïlande sur le transfert des personnes condamnées
2.    MEMORANDUM: "Approbation de la transmission par le Gouvernement, par le Secrétariat Général du Gouvernement, d`une demande adressée au Conseil local du municipe d`Alexandria relative à la transmission d`un immeuble du domaine public du Municipe d`dans le domaine public de l`Etat en vue de sa transmission dans la gestion du Ministère de la Justice.   
3.    MEMORANDUM: Création de l`Office de la Roumanie pour la promotion de l`enseignement supérieur, de la recherche, l`innovation et l`entrepreneuriat  aux Etats-Unis d`Amérique   
4.    MEMORANDUM: Approbation par le Gouvernement de la Roumanie des actions de préparation et de mise en œuvre du projet ''Centre international pour les études avancées sur les systèmes de fleuve mers  (DANUBIUS-RI)''
5.    MEMORANDUM: -Approbation de la signature du Plan d`action sur la collaboration dans le cadre du Mécanisme de coordination sur la coopération dans le domaine sylvicole entre la Chine et les pays de l`Europe centrale et de l`est
-    Le Plan d`action sera signé de la partie roumaine par M. Anton Niculescu, l`ambassadeur de la Roumanie en République de Slovénie
6.    MEMORANDUM: Approbation des résultats de la négociation de l`Accord de financement avec le Fonds europpéen pour els investissements et des documents sous séquents pour le programme opérationnel l`Initiative pour es PME et leur signature par M. Vasile  Dîncu, vice-premier ministre, ministre du Développement Régional et de l`Administration Publique 

7.   MEMORANDUM: Observations du Gouvernement de la Roumanie à la cause C-367/16, Piotrowski, ayant comme objet une demande de prononcer une décision préliminaire adressée à la Cour de Justice de l`UE. 

 



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