I. PROJET EN ANALYSE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 70/2020 sur la réglementation de certaines mesures, à partir du 15 mai 2020, dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du SARS-CoV- 2 coronavirus, pour la prolongation de certains délais, modifiant et complétant la loi no. 227/2015 portant Code fiscal, la Loi sur l'éducation nationale no. 1/2011, ainsi que d'autres actes normatifs (PREMIÈRE LECTURE)

II. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI pour l'adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du Protocole no. 16 adopté à Strasbourg le 24 juin 2013, signé par la Roumanie à Strasbourg, le 14 octobre 2014 sur la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Rome le 4 novembre 1950

2. PROJET DE LOI pour la ratification du Protocole no. 16 adopté à Strasbourg le 24 juin 2013, signé par la Roumanie à Strasbourg, le 14 octobre 2014, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Rome le 4 novembre 1950

3. PROJET DE LOI sur la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération en matière de projets électronucléaires à Cernavoda et dans le secteur de l'énergie nucléaire civile en Roumanie, signé à Bucarest le 9 décembre 2020 et à Upper Marlboro, le 4 décembre 2020

III. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 110/2017 sur le Programme de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux petites entreprises à capitalisation de marché moyenne - PME INVEST ROMANIA, ainsi que modifiant et complétant le Régime d'aides d'État pour soutenir l'activité des PME dans le contexte de la crise économique générée par la pandémie COVID-19, approuvée par l'art. II de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 42/2020

2. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 146/2020 concernant l'approbation du programme PME FACTOR - Produit destiné à garantir le crédit commercial et le régime d'aides d'État associé à ce crédit.

IV.ARRETES

1. ARRETE  sur l'extension de l'état d'alerte sur le territoire roumain à partir du 14 mars 2021, ainsi que sur la mise en place des mesures appliquées pendant celle-ci pour la prévention et la maîtrise des effets de la pandémie COVID - 19

2. ARRETE  pour l'approbation des normes méthodologiques pour l'application unitaire des dispositions de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n ° 97/2005 concernant la preuve, le domicile, la résidence et les documents d'identité des citoyens roumains, ainsi que pour l'établissement de la forme et du contenu des pièces d'identité, preuve de résidence et du livret immobilier

3. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 1198/2012 concernant la désignation des infrastructures critiques nationales

4. ARRETE  sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Énergie

5. ARRETE  sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Économie, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme

6. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Travaux d'investissement et interventions dans la caserne 705 Pitesti

7. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement «Travaux d'intervention au pavillon B de la caserne 646 Braşov

8. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Démolition des pavillons existants, travaux de consolidation et de réhabilitation des pavillons existants, construction de nouveaux pavillons, clôtures, pavillons et réhabilitation des réseaux de distribution de la caserne 1253 Caracal"

9. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement «Construction d'un nouveau pavillon - enseignement / logement dans la  caserne 1175 de Braşov»

10. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Réalisation des infrastructures de la caserne 3600 Mihai Bravu"

11. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements "Réalisation de hangars et rampe pour le lavage technique militaire, les réseaux de services publics et les aménagements extérieurs dans la caserne 1368 Timișoara"

12. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Construction d'un pavillon administratif, réseaux de services publics et accès routier / piéton dans la caserne 389 de Bucarest»

13. ARRETE  concernant l'ouverture de la procédure d'expropriation de tous les immeubles privés situés sur le site supplémentaire, qui font partie du couloir d'expropriation de l'ouvrage d'utilité publique d'intérêt national «Réhabilitation du C.F. Frontière - Curtici - Simeria, partie du corridor paneuropéen IV pour les trains circulant à une vitesse maximale de 160 km / h, section 2: km 614 - Gurasada et section 3: Gurasada - Simeria », dans le rayon local Bata et Barzava du département d`Arad

14. ARRETE  portant ouverture de la procédure d'expropriation de tous les bâtiments privés situés sur le site supplémentaire de l'ouvrage d'utilité publique d'intérêt national «Réhabilitation de la ligne c.f. Brașov - Simeria, composante du corridor paneuropéen IV, pour la circulation des trains à une vitesse maximale de 160 km / h, tronçons Sighişoara - Coşlariu et Coşlariu - Simeria ", dans la localité de Vinţu de Jos, du département  d'Alba

15. ARRETE  portant approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi, à titre gratuit, aux centres de formation au sein du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat général des situations d'urgence

 16. ARRETE  concernant la révocation et la nomination de certains membres du Conseil d'administration du Fonds roumain de développement social et la modification de l'annexe à l`Arrêté du  gouvernement no. 442/2017 concernant la nomination des membres du Conseil d'administration du  Fonds roumain de développement social

17. ARRETE  concernant l'enregistrement de certains bâtiments, constructions et terrains afférents, dans l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur affectation à l'administration du Ministère de l'Éducation, par l'Université d'art et de design de Cluj- Napoca

18. ARRETE  concernant l'inscription d'un bâtiment dans l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert à l'administration du Ministère de l'Éducation, pour le Palais des enfants, municipalité de Ploiești, subordonné à l'Inspectorat scolaire du département de Prahova

19. ARRETE  concernant l'enregistrement d'un bâtiment, terrain et construction, dans l'Inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son affectation à l'administration de l'Université de Petroșani

20. ARRETE  sur la reconnaissance de la l`Association Sait Jean le Nouveau de Suceava comme étant d'utilité publique

21. ARRETE  concernant la modification de l'annexe no. 17 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, suite à la correction de l'erreur dans la description technique d'un bien immobilier du domaine public de l'État sous l'administration de l'Institut astronomique subordonné à l'Académie roumaine

22. ARRETE  pour la modification des Normes concernant le contrôle par l'Office National pour la Prévention et la Lutte contre le Blanchiment d'Argent du mode de mise en œuvre des sanctions internationales, approuvées par l`Arrêté  du Gouvernement no. 603/2011

23. ARRETE  approuvant les thèses préliminaires du Code de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des constructions 24. ARRETE  portant ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation de l'ouvrage d'utilité publique d'intérêt national "Pont sur la rivière Dâmbovița sur DN 73km 78 + 519"

25. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement «Réhabilitation et extension de l'Etablissement hospitalier de Precista, municipalité de Roman, département de Neamț».

26. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements «Salle polyvalente 5000 places, municipalité de Suceava, département de Suceava»

27. ARRETE  concernant la nomination de M. Ivanov Marcel au poste de préfet du département de Tulcea

28. ARRETE  concernant la nomination de M. Lăudatu Marcel au poste de préfet du département de Vaslui

29. ARRETE  sur la nomination de M. Stoica Alin-Bogdan au poste de préfet de Bucarest

30. ARRETE  sur la nomination de M. Boricean Cosmin au poste de préfet adjoint du département  de Covasna

31. ARRETE  concernant la nomination de M. Topoleanu Nicolae au poste de sous-préfet du département  de Tulcea

V. MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le sujet: Approbation du Plan d'action national 2020-2022 pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte

2. MÉMORANDUM sur le thème: Création du Groupe de travail interministériel pour l'élaboration de la Stratégie nationale pour le sport

VI. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE du Gouvernement concernant 8 initiatives législatives