Jeudi, 14 Octobre

INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés ou pris en compte par le Gouvernement en séance du 14 octobre 2021

I. ARRETES

1. ARRETE sur l'affectation de montants du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2021, pour compléter le budget du Ministère de la Santé

2. ARRETE  pour la modification de l`Arrêté  du Gouvernement no. 1 017 / 2021 sur l'affectation des sommes du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévues dans le budget de l'État pour 2021, pour compléter le budget du Ministère de la Santé

3. ARRETE  concernant la modification de l'annexe no. 31 de l'Arrêté du Gouvernement no 1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

4. ARRETE  sur l'approbation du paiement de la cotisation annuelle de la Roumanie en tant que membre affilié de l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS) pour l'année 2021

 

 

5. ARRETE  portant approbation du retrait des réserves de l'État de certaines quantités de produits et leur octroi à titre d'aide humanitaire interne d'urgence, à titre gratuit, pour l'organisation de centres de vaccination aux points de passage frontaliers du département de Suceava, afin d'opérationnaliser certains centres mobiles vaccination contre COVID-19 au niveau de l'autorité publique locale dans le secteur 2 de la municipalité de Bucarest et pour la bonne organisation des points de vaccination et de triage au sein de certaines unités de santé du département de Mureș

6. ARRETE  sur l'approbation des Normes d'application au sein du Secrétariat Général du Gouvernement, par l'intermédiaire de l'Administration nationale des réserves de l'État et des problèmes spéciaux, des dispositions de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 38/2010 sur le transfert de biens mobiles, de biens propriété privée de l'État, de l'administration et des propres registres du Ministère de la Défense Nationale, du Ministère des Affaires Intérieures, du Ministère de la Justice - Administration nationale des pénitenciers et de ses unités subordonnées, ainsi que du Secrétariat Général du Gouvernement, par l'Administration nationale des Réserves de l'État et des Problèmes spéciaux, dans l'administration de certains opérateurs économiques sous l'autorité du Ministère de l'Économie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires

7. ARRETE  portant approbation du budget des recettes et dépenses pour 2021 de IOR S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Économie, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme

8. ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat des Situations d'Urgence "Général Magheru" du Département de Vâlcea

 9. ARRETE  sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés, qui sont sur le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Autostrada Ploiești - Buzău", situé dans les localités de Săhăteni, Ulmeni, Movila Banului, Pietroasele, Stâlpu , Țintești, du département de Buzău

10. ARRETE  concernant l'inscription à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et l`affectation à l'administration du Service roumain de renseignements de certains biens immobiliers, propriété publique de l'État, situés à Bucarest

11. ARRETE  relatif à l'approbation des armoiries de la commune Ighiu, département d'Alba

12. ARRETE  concernant l'approbation du modèle de drapeau du département de Timiș

13. ARRETE  sur l'engagement des procédures d'expropriation de tous les bâtiments propriété privée situés sur le site supplémentaire qui fait partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Périphérique de Satu Mare"

14. ARRETE  relatif à la majoration pour l'année 2021 du montant prévu à titre de juste compensation approuvée par l`Arrêté  du Gouvernement no. 499/2010 sur l'ouverture des procédures d'expropriation des immeubles propriété privée situés sur le site des travaux d'utilité publique « Élargissement à 4 voies – Périphérique Bucarest Sud entre A2 (km 23 + 600) et A1 (km 55 + 520) »

15. ARRETE  pour la modification de l'art. 41 lett. a) de l'Arrêté du Gouvernement no. 902/2005 sur la création de l'Institut national pour l'étude de l'Holocauste en Roumanie "Elie Wiesel"

16. ARRETE  pour la ré approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements Consolidation et modernisation du stade Giulești «Valentin Stănescu», Calea Giulești no. 18, secteur 6, Bucarest ”

17. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements « Construction d'un centre sportif et récréatif, rue Sportului, no. 2, municipalité de Salonta, département de Bihor ”

18. ARRETE  portant approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement « Centre balnéoclimatique multifonctionnel de Covasna, ville de Covasna, département de Covasna »

19. ARRETE  pour la modification de l`Arrêté  du Gouvernement no. 1054/2021 complétant le budget du Ministère de la Jeunesse et du Sport à partir du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`État 2021

20. ARRETE  relatf à l'approbation du budget des revenus et dépenses pour 2021 de la Société Nationale du Cuivre, de l'Or et du Fer MINVEST - S.A. Deva, sous tutelle du Ministère de l'Économie, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme

21. ARRETE  sur la libération de M. Iacobescu Marcel-Petrică de son poste de sous-préfet du département de Gorj

22. ARRETE  sur la libération de M. Buși Sebastian-Nicolae du poste de sous-préfet de Bucarest

23. ARRETE  concernant la nomination de M. Iacobescu Marcel-Petrică au poste de préfet du département de Gorj

24. ARRETE concernant la nomination de M. Badea Jean au poste de sous-préfet de Bucarest

 

 II. MEMORANDUMS

 1. MEMORANDUM sur le sujet : Avis du Gouvernement sur les propositions de nomination de candidats au poste de membre de l'Assemblée plénière du Conseil de la concurrence

2. MEMORANDUM sur : l'approbation de la négociation du contrat de financement entre la Roumanie et la Banque européenne d'investissement, d'un montant de 305 millions d'euros, à l'appui de l'objectif d'investissements Hôpital régional d'urgence de Cluj et sa signature et octroi du pouvoir de signature au ministre des Finances 3. MEMORANDUM sur : Approbation du rapport sur les mesures prises sur la recommandation du Conseil de l'Union européenne pour l'ajustement du déficit budgétaire à la suite du lancement de la procédure concernant les déficits excessifs pour la Roumanie et sa transmission au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne

 

III. NOTES

1. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil local de la municipalité de Beiuș, département de Bihor, afin d'adopter une Décision ayant pour objet la transmission de certains biens immobiliers situés dans la municipalité de Beiuș, identifiés dans les livres fonciers no. 102034, 102273 et 102274 de la municipalité de Beiuș, avec no. registres cadastraux 102034, 102273 et 102274, du domaine public de la municipalité de Beiuș, département de Bihor, dans le domaine public de l'État, afin d'être administrés par le Ministère de la Défense nationale

 2. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil Local de la Commune de Voineasa, Département d'Olt, afin d'adopter une Décision  ayant pour objet la transmission d'un immeuble, situé sur le territoire administratif de la commune de Voineasa, identifié dans le livre foncier de la commune de Voineasa no. 50230, no. cadastral 20, du domaine public de la commune de Voineasa au domaine public de l'État, afin d'être administré par le Ministère de la Défense Nationale pour la réalisation des activités spécifiques au domaine de la défense nationale

3. NOTE sur l'approbation de la transmission par le Gouvernement, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement, d'une demande au Conseil départemental de Neamț, afin qu'il adopte une Décision sur le transfert d'un immeuble du domaine public su département de Neamț au domaine public de l'État, en vue de l'administration par le Ministère de la Santé - Direction de la santé publique du département de Neamț



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