ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la loi no. 53/2003 - Code du travail, avec des amendements ultérieurs

 2. ORDONNANCE D'URGENCE concernant l'utilisation de la signature électronique avancée ou de la signature électronique qualifiée accompagnée de l'horodatage et du cachet électronique qualifié de l'employeur dans le domaine des relations de travail et pour la modification et l'achèvement de certains actes normatifs

 II. ARRETES

1. ARRETE  pour la modification des normes méthodologiques pour l'application de la loi no. 200/2006 sur la création et l'utilisation du Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales, approuvé par l`Arrêté du   gouvernement no. 1850/2006

2. ARRETE  sur l'approbation de l'amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, par lettre signée à Washington le 24 août 2020 et à Bucarest le 6 octobre 2020, aux accords de prêt entre la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

3. ARRETE  pour la mise en œuvre des dispositions de l'art. 41 alinéa (4) de la loi no. 95/2006 sur la réforme des soins de santé

4. ARRETE  d'approbation de la note de justification concernant la nécessité et la possibilité de faire les dépenses liées au projet d'investissement "Équiper le laboratoire de radiologie et d'imagerie médicale et la salle d'opération de l'Hôpital clinique d'urgence Bagdasar-Arseni Bucarest"

5. ARRETE  approuvant l`Accord modifiant et reconfirmant l`Accord de financement du 19 novembre 2013 entre le Gouvernement de la Roumanie et le Fonds européen d'investissement, signée à Luxembourg le 18 juin 2020 et à Bucarest le 24 septembre 2020 6. ARRETE  complétant pour l'année 2021  du montant prévu à titre de juste compensation approuvée par l`Arrêté  du Gouvernement no. 175/2012 concernant le lancement des procédures d'expropriation des bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation de l'ouvrage d'utilité publique «Périphérique  de la municipalité de Rădăuţi», ainsi que pour modifier et compléter l'annexe no. 2 de l`Arrêté du   gouvernement no. 175/2012

7. ARRETE  concernant la rectification de l'annexe no. 2 de l`Arrêté du gouvernement no. 415/2010 sur l'ouverture des procédures d'expropriation de certains immeubles privés situés sur le site des travaux d'utilité publique "Route Bucarest-Constanta, section 6, Cernavoda-Constanta"

 8. ARRETE  sur le transfert de certaines constructions sous l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure et la concession de la Société Nationale de l'Aéroport International «Traian Vuia» S.A. de Timișoara du domaine public au domaine privé de l'État, afin de les mettre hors service, au rebut et capitaliser, ainsi que pour mettre à jour l'annexe no. 16 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

9. ARRETE  portant approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Autoroute Ploiești-Buzău", départements de Prahova et Buzău

10. ARRETE  concernant l'approbation de certains  amendements à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situé dans les départements de Constanța, Vâlcea, Dolj, Covasna, Ilfov et la municipalité de Bucarest

11. ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bâtiment du domaine public de l'État et l'administration de l'Institution du Préfet – département  de Botoșani subordonnée au Ministère des Affaires l'Intérieures

12. ARRETE  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bâtiment du domaine public de l'État et l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat des situations d'urgence "General Eremia Grigorescu" du département de Galati, ainsi que le transfert de bâtiments du domaine public au domaine privé de son, afin de mettre hors service, mettre au rebut et capitaliser 13. ARRETE  concernant la reconnaissance de l`Association la Revue Conversations littéraires comme étant d'utilité publique

14. ARRETE  modifiant et complétant, le cas échéant, le code de classement, le nom, la description technique, l'adresse et l'année d'acquisition des biens immobiliers appartenant au domaine public de l'État sous l'administration de la Régie nationale "Eaux roumaines" par le biais des administrations des bassins d`eau, établissement public sous la coordination du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, prévu dans l`annexe no. 12 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, à la suite de la mise à jour de la législation dans le domaine, respectivement de l'exécution des travaux cadastraux et de la publicité immobilière

15. ARRETE  sur la modification des données d'identification et de la valeur d'inventaire de certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration du Pénitencier de Gherla subordonné à l'Administration nationale des pénitenciers, ainsi que leur transfert du domaine public de l'État à son domaine privé, en vue de la mise hors service et de la démolition

16. ARRETE  pour l'approbation du mode de distribution et l'utilisation partielle des montants prévus aux let. c) et d) de l'annexe no. 3/13 / 02a à la loi sur le budget de l'État pour l'année 2021 no. 15/2021

17. ARRETE  concernant l'approbation du modèle de drapeau de la commune de Sânzieni, département  de Covasna

18. ARRETE  complétant l'art. 40 par. (1) des Normes méthodologiques pour l'application des dispositions de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 40/2015 sur la gestion financière des fonds européens pour la période de programmation 2014-2020, approuvée par l`Arrêté du gouvernement no. 93/2016

19. ARRETE  sur le lancement des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés situés sur le site supplémentaire, nécessaires à la relocalisation des services publics, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Périphérique Bucarest", secteur sud du périphérique km 52 +770 - km 100 + 900 - Lot 2 km 69 + 000 - km 85 + 300

20. ARRETE  sur le transfert d'une partie du bâtiment «Terrain lié au canal Danube-Mer Noire, y compris les zones de sécurité», du domaine public de l'État, l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure et la concession de la Compagnie nationale  "Administration des canaux navigables SA" Constanța dans le domaine public de la commune de Cumpăna, département de Constanța ainsi que la modification de l'annexe no. 16 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État 21. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 339/2020 sur l'approbation du Programme national d'apiculture pour la période 2020-2022, les modalités de mise en œuvre, ainsi que le montant du soutien financier

22. ARRETE  concernant la modification de l'annexe no. 1 de l1`Arrêté du   gouvernement no. 108/2019 pour l'approbation du régime «Aide de minimis pour l'application du Programme de soutien à la production d'ail», ainsi que pour la mise en place de mesures pour sa vérification et son contrôle

III. MÉMORANDUMS

 1. MÉMORANDUM sur: Approbation de la répartition des dotations financières de la Roumanie liées à l'objectif de coopération territoriale européenne entre les programmes Interreg auxquels la Roumanie participera à la période de programmation 2021-2027 et le mandat du ministre du Développement, des Travaux publics et de l'Administration dans le processus de réajustement de ces montants

2. MÉMORANDUM sur le sujet: Stratégie de gestion de la dette publique du gouvernement 2021-2023

3. MÉMORANDUM sur la désignation du Ministère de l'Éducation en tant qu'autorité nationale et de l'Agence nationale pour les programmes communautaires dans l'enseignement et la formation professionnels (ANPCDEFP) en tant qu'agence nationale pour la mise en œuvre du Programme Erasmus + et du Corps européen de solidarité (CES) en Roumanie, sur la période 2021-2027

4. MÉMORANDUM sur: Suivi et évaluation complexe sur une base trimestrielle des mesures prises par le gouvernement pour exécuter le programme de gouvernance, l'activité des ministères et la diffusion des résultats

IV. POINTS DE VUE

1. POINTS DE VUE sur 17 initiatives législatives parlementaires en procédure parlementaire, selon les vues exprimées par les ministères / institutions consultés

2. POINTS DE VUE du Gouvernement concernant 16 initiatives législatives