Mardi, 10 Mars

INFORMATION PRESSE sur les projets d'actes normatifs adoptés ou dont le Gouvernement a pris note lors de sa réunion du 10 mars


I. ARRETES
1. ARRETE pour compléter le budget du ministère de la Santé à partir du fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, pour la préparation des unités sanitaires pour la prise en charge des patients infectés par le coronavirus - COVID19 ainsi que pour l'optimisation des actions prioritaires nécessaires pour soigner et dispenser le traitement à ces patients critiques, dans le budget de l'État pour 2020
2. ARRETE sur l'octroi d'une aide d'urgence
3. ARRETE à approuver l'amendement convenu entre le gouvernement de la Roumanie et la Banque européenne d'investissement, en échangeant des lettres signées à Bucarest le 1er novembre 2019 et à Luxembourg le 19 décembre 2019, sur l'Accord de financement entre la Roumanie et la Banque européenne d'investissement pour financer le projet sur réhabilitation du secteur de la santé, signé à Bucarest le 28 février 2005
4. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 520/2013 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'administration fiscale
5. ARRETE  concernant l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement "Modernisation du bureau de douane de Siret, afin de rationaliser le trafic au point de passage transnational à la frontière nord de la Roumanie - DN2 (E85)", département de Suceava
6. ARRETE concernant le passage du domaine public de l'État au domaine privé de l'État de certaines constructions sous l'administration du Service roumain de renseignement, afin de les démettre de leurs fonctions et de les démolir
7. ARRETE complétant pour l'année 2020 le montant prévu à titre de compensation équitable approuvé par l`Arrêté du gouvernement no. 620/2013 concernant la modification de l'annexe no. 1 de l`Arrêté du gouvernement no. 1638/2004 pour l'approbation des indicateurs technico-économiques des objectifs d'investissements "périphérique de la ville de Bacău, sur DN 2 - étape I", "Périphérique de la ville de Brasov, sur DN 1", "périphérique de la ville de Mediaş, sur DN 14 "," périphérique de la ville de Reghin, sur DN 16 et DN 15 "et" Périphérique de la ville de Târgu Mureş, sur DN 13 et DN 15 ", ainsi que le début des procédures d'expropriation de la propriété privée immobilière qui constitue le couloir d'expropriation de l'ouvrage. d'utilité publique "Périphérique de Bacău"
8 ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 499/2010 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation de l'immeuble privé situé sur le site des travaux d'utilité publique "Extension à 4 voies – périphérique sud de Bucarest entre A2 (km 23 + 600) et A1 (km 55 + 520)"
9.ARRETE  pour l'exclusion de l`Arrêté du  décision gouvernement no. 399/2014 concernant le début des procédures d'expropriation des immeubles de propriété privée constituant le couloir d'expropriation de l'objectif d'investissement "Autoroute Sebeş-Turda", ainsi que la modification des zones expropriées liées aux bâtiments identifiés aux numéros actuels des positions 4153, 4154, 4155 et 4161 de l'annexe no. . 2 de la décision gouvernementale no. 399/2014
10.ARRETE  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire et de l'adresse postale du bâtiment 2362, qui est du domaine public de l'État, la transmission d'une partie de celle-ci de l'administration du Ministère de la Défense Nationale à l'administration du Ministère de l'Éducation et de la Recherche pour l'Université "Lucian Blaga" de Sibiu et la modification des annexes no. 4 et 8 à la l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens publics de l'État
11.ARRETE  concernant la transmission d'une partie du bâtiment 3565 sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale du domaine privé de l'État dans son domaine public, l'inscription d'un bâtiment dans l'inventaire centralisé des biens publics de l'État et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens publics de l'État
12.ARRETE  pour l'approbation de la continuation du financement du Fonds Environnement pour la fermeture du TMF dans le secteur minier
13.ARRETE pour l'approbation de la liste des terres agricoles situées en périphérie pour le projet d'importance nationale dans le domaine du gaz naturel "Gazoduc de transport de gaz naturel DN250 Pojorâta-Vatra Dornei"
14. ARRETE concernant la mise en place du cadre institutionnel et de certaines mesures pour la mise en œuvre du Règlement no. 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no. 842 / 2006
15.ARRETE  sur la suppression, la collecte et la modification des données d'identification, ainsi que pour la mise à jour des valeurs d'inventaire de certains biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et dans l'administration de l'Institut national pour la recherche et la formation culturelle 
16. ARRETE approuvant la procédure de location aux enchères publiques de certaines zones de biens immobiliers, biens publics de l'Etat, en usage et administré par la Société roumaine de radiodiffusion
17.ARRETE  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble qui est dans le domaine public de l'État, à la suite de la réévaluation, la transmission de son droit d'administration de la Société roumaine de radiodiffusion au Conseil national pour l'étude des archives de sécurité, ainsi que la mise à jour de l'inventaire centralisé des marchandises du domaine public de l'État, en conséquence
18.HOTARGE modifiant et complétant l'annexe no. 3 de l`Arrèté du gouvernement no. 969/2002 concernant l'attestation du domaine public du département  de Cluj, ainsi que des municipalités, villes et communes du département  de Cluj
19.ARRETE modifiant et complétant Règlement d'application de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 195/2002 concernant la circulation sur la voie publique, approuvée par la décision gouvernementale no. 1391/2006
20. ARETE concernant l'approbation de la procédure de location aux enchères de certains biens immobiliers publics de l'Etat, sous l'administration de la Administration nationale "Eaux roumaines"
21.ARRETE  concernant l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2020 du Fonds pour l'environnement et de l'administration du Fonds pour l'environnement
22.ARRETE  pour l'approbation du budget des revenus et dépenses pour 2020 pour l'Administration nationale "Eaux roumaines", sous la coordination du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts
23.ARRETE modifiant et complétant L`Arrêté du gouvernement no. 90/2010 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de la Culture
24. ARRETE  modifiant l`Arrêté du gouvernement no. 332/2018 concernant la mise en place des mesures nécessaires à la restitution des sommes d'argent collectées afin de fournir les ressources financières pour l'acquisition d'un bien appartenant au patrimoine culturel national mobile classé dans la catégorie du trésor du patrimoine culturel national mobile.
25. ARRETE concernant l'inscription à l'inventaire centralisé des biens publics de l'État et l`affectation à l'administration de l'Agence nationale des ressources minérales du gisement d'eau minérale naturelle (non gazéifiée), le périmètre de BARNAR VEST, département  de Suceava
26.ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du  gouvernement no. 108/2019 pour l'approbation du régime "Aide de minimis pour l'application du programme de soutien à la production d'ail", ainsi que pour l'établissement de ses mesures de vérification et de contrôle
27. ARRETE modfiant l`Arrêté du  gouvernement no. 534/2007 concernant la création, les attributions, les compétences et le fonctionnement du Comité interministériel des finances, des garanties et des assurances et la réglementation des opérations de financement, de garantie et d'assurance effectuées par la Banque Export-Import de Roumanie EXIMBANK-S.A. au nom et pour le compte de l'Etat
28. ARTRETE portant établissement de mesures d'application du Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la reconnaissance mutuelle des marchandises faisant l'objet d'un commerce légal dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no. 764/2008
29.ARRETE concernant l'ouverture des procédures d'expropriation des biens immobiliers privés situés sur le site supplémentaire faisant partie du corridor d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Périphérique de Bacau"
30.ARRETE  complétant le budget du Ministère des Transports, de l`Infrastructure et des Communications du Fonds d'intervention à la disposition du gouvernement pour l`exécution d'urgence de certains travaux d'investissements pour prévenir et éliminer les effets de la calamité naturelle produite à la suite du glissement de terrain qui a affecté la pente Canal Danube-Mer Noire, rive gauche, région de Cumpăna, entre km 56 + 989 (km 7 + 421 navigation) et km 57 + 217 (km 7 + 193 navigation)
31. ARRETE complétant l`Annexe no. 1 de l`Arrêté du gouvernement no. 264/2003 établissant les actions et les catégories de dépenses, les critères, les procédures et les limites pour effectuer des paiements en avance des fonds publics
32. ARRETEconcernant la cessation de la fonction temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département  de Botoșani par M. Colbu Valentin-Alexandru
33.ARRETE concernant la cessation de la fonction temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département  de Botoșani par M. Nechifor Dan
34. ARRETE concernant l'exercice, à titre temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département  de Botoșani par M. Nechifor Dan
35. ARRETE concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département  de Dâmbovița par M. Cristea Chiru-Cătălin
36. ARRETE  concernant la cessation de l'exercice, à caractère temporaire, par  détachement, conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département  de Dolj par M. Purcărescu Dan-Narcis
37. ARRETE  concernant l'exercice temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de préfet du département  de Dolj par M. Roșca Nicușor
38. ARRETE  concernant l'exercice, à titre temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département  de Dolj par Mme Stănculescu Anișoara
39. ARRETE  concernant l'exercice, à titre provisoire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département  de Maramureș par Mme Osanu Mihaela-Oana
40. ARRETE  concernant l'exercice, à caractère temporaire, selon la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département  de Sălaj par M. Sârca Romeo-Constantin
41.ARRETE concernant l'exercice temporaire, en vertu de la loi, de la fonction publique de préfet du département  de Sibiu par M. Crețu Mircea-Dorin
42. ARRETE  concernant l'exercice temporaire, conformément à la loi, de la fonction publique de sous-préfet du département  de Sibiu par Mme Muntean Sanda-Ligia
43. ARRETE  concernant l'approbation du modèle du drapeau du département  d'Ilfov
44. ARRETE concernant l'approbation du modèle du drapeau de la ville de Târgu-Neamţ, département de Neamţ

II. MÉMORANDUMS
1. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la participation de M. Gheorghe Pecingina, secrétaire d'État au Ministère des Finances Publiques, en tant que membre du Conseil d'administration du Fonds national de garantie du crédit pour les Petites et Moyennes Entreprises S.A.
2. MÉMORANDUM sur le thème: Création d'un Groupe de travail interinstitutionnel pour évaluer l'impact économique, financier et budgétaire sur la Roumanie des effets de l'épidémie de Covid-19- (GLI-ECOROM)
3. MÉMORANDUM sur le thème: Approbation de la participation de Mme Carmen Moraru - Secrétaire d'État au sein du Ministère des Fonds Européens - en tant que membre provisoire du Conseil d'administration de la Compagnie nationale roumaine de transport aérien TAROM - SA, unité opérant sous l'autorité du Ministère des Transports, de l`Infrastructure et Communications
 
III. NOTES
1.NOTE  sur l`Etat et les pespectives des projets stratégiques repris par le Ministère des Transports, de l`Iinfrastructure et des Communications du CNSP selon l`Ordonnance d`urgence 7/2020
2. NOTE sur le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan de travail annuel du gouvernement pour 2019

IV. INFORMATIONS 
1. INFORMATION sur le sujet: Le plan annuel 2020 de l'Agence de coopération internationale pour le développement (RoAid)

V. POINTS DE VUE
1. POINTS DE VUE du guvernement concernant 9 propositions législatives
2. POINTS DE VUE sur les projets de lois initiés par les gouvernements précédents, qui sont en procédure parlementaire, selon les avis exprimés par les ministères / institutions consultés

 



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