Vendredi, 18 Nov

Informations relatives aux amendements transmis par le Gouvernement au Parlement au Projet de Loi pour approbation de l`Ordonnance d`urgence portant achat de la sculpture La Sagesse de la terre

A la suite des demandes des médias, le Bureau de presse du Gouvernement fait connaître ce qui suit : 

Dans le cadre de la réunion du Gouvernement du 16 novembre ont été adoptés les amendements proposés  par le Ministère de la Culture au Projet de Loi pour l`approbation de l`Ordonnance d`du Gouvernement no. 10/2016 relative aux mesures nécessaires pour collecter les ressources financières pour l`achat de la sculpture La Sagesse de la terre, bien appartenant au patrimoine culturel national mobile classé dans la catégorie Trésor.  A l`heure actuelle, ce projet de Loi a été adopté de manière tacite par le Sénat et se trouve à l`examen de la Commission pour la culture, ars, moyens d`informations en masse (qui a rédigé déjà un rapport préliminaire) et de la Commission du budget, finances et banques de la Chambre des députés, Chambre décisionnelle pour le rapport commun. Après ce rapport procédural, la seule étape est le vote au plénum.      

La Cour Constitutionnelle a décidé plusieurs fois que s`il y a un projet de loi en train d`être légiféré à la Chambre décisionnelle, le Gouvernement ne peut utiliser des modalités extraordinaires de légalisation déléguée, mais il doit insister pour la finalisation du projet par le Parlement.      .

Dans le contexte où le projet de loi pour l`approbation de l`Ordonnance d`urgence no. 10/2016 se trouve dans une étape tellement avancée, dans la Chambre décisionnelle, et compte tenu de la jurisprudence relevante de la Cour Constitutionnelle, on a décidé que la proposition d`amendements à la Loi d`approbation de l`Ordonnance d`urgence 10/2016 soit élaborée par le Ministère de la Culture, approuvée ultérieurement par le Gouvernement et remise à la Chambre des députés (ce qui s`est passé ce matin). Dans le même temps, a été adressée à la Chambre des députées la demande d`adopter avec célérité la loi, compte tenu de la date agréée par les propriétaires, tout comme l`amendement de la Commission de culture dans le sens de l`achat de l`oeuvre

Il est à mentionner le fait que dans le contexte de la finalisation de la Campagne de suscription publique qui a mobilisé plus de 100.000 donneurs et a attire plus d`un million d`euros, rien que des dons, une somme insuffisante pour couvrir la différence prix, il y a eu des discussions avec les propriétaires de l`œuvre, en vue de proroger le terme de finalisation de l`achat de l`œuvre classé dans la catégorie Trésor. L`accord des propriétaires fixe une nouvelle date pour la conclusion du contrat de vente – achat, à savoir,  20.12.2016.

Les amendements proposés par le Ministère de la Culture, adoptés par le Gouvernement et envoyés au Parlement visent essentiellement ce qui suit :

Réglementation de l`option des donneurs de demander par écrit au Ministère de la Culture la restitution express des sommes données, dans un délai de 40 jours depuis l`entrée en vigueur de la Loi d`approbation de l`Ordonnance d`urgence,  ainsi que de la situation où l`on ne pourrait identifier tous les donneurs ou ceux-ci n`exerceront pas le choix de recouvrer les sommes données;
Constitution du Fonds Brâncuși, qui sera géré par l`Administration du Fonds culturel national (AFCN), en vue de l`achat d`œuvres d`art contemporain et de biens culturels appartenant au patrimoine culturel national mobil;
Préciser les sources de revenus pour le Fonds Brâncuși, leur destination, ainsi que les mécanismes relatives aux partenariats avec d`autres personnes morales intéressées  souhaitant soutenir la démarche de l`AFCN;
Etablir les mécanismes par le biais desquels l`AFCN peut conclure des contrats avec des personnes morales en droit privé avec ou sans but lucratif, pour soutenir la collecte des fonds au nom, pour le compte de l`AFCN et dans le but de collecter de l`argent pour le Fonds etc.



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