Le Corps de contrôle du Premier ministre a adressé au Ministère Public une notification pénale "in rem", à la suite des vérifications préliminaires effectuées au Ministère de la Santé et à d'autres institutions subordonnées ou coordonnées par le Gouvernement qui ont des attributions légales concernant la gestion de la plateforme de vaccination - Registre du électronique national de vaccination  (RENV).

Suite aux vérifications effectuées jusqu'à présent par l'équipe de contrôle, les aspects suivants ont été identifiés:

• Accès au Registre Electronique National de Vaccination (RENV) - le module de vaccination est réalisé par nom d'utilisateur et mot de passe, attribué à chaque catégorie d'utilisateurs: vaccinateurs (centres de vaccination), Directions de la Santé Publique, utilisateur du Service des Télécommunications Spéciales utilisateur du Ministère de la Santé (MS), utilisateur de l'Institut National de Santé Publique (INSP), utilisateur du Comité National de Coordination des Activités de Vaccination contre le COVID-19 (CNCAV), catégorie générale Population, la seule condition d'accès étant l'utilisation d'un IP (protocole internet) en Roumanie.
• Suite aux demandes répétées des représentants du Ministère de la Santé, l'INSP a accordé le 20.01.2020 l'accès du Ministère de la Santé au RENV pour une interface distincte, qui ne contient que des données numériques, en utilisant le compte: monitorizare_minister.
• Le Ministère de la Santé a désigné quatre représentants qui ont eu accès aux données du RENV, en utilisant le compte "monitorizare_minister" sans acte administratif de délégation / attribution de responsabilités, établissant les responsabilités et les limites de compétence ou précisant la période à partir de laquelle ont accès à la plateforme .
• Le 07.03.2021, dans un intervalle d'environ 30 minutes, il y a eu 181 tentatives infructueuses pour accéder à la plate-forme RENV en utilisant le compte "monitor_minister" (MS alloué) à partir d'une adresse IP hébergée sur un serveur en dehors de la Roumanie (serveur privé en Allemagne).
• Le régime juridique insuffisamment défini et réglementé du conseiller honoraire peut créer un mécanisme pour contourner le régime d'incompatibilités et de conflit d'intérêts prévu par la loi no. 161/2003, car en confiant des attributions spécifiques à un fonctionnaire public (au sens large de la notion), respectivement l'accès à des données ou à des informations au sein d'une ou plusieurs institution (s) publique (s), le conseiller honoraire n'a pas de responsabilités établies dans le domaine des incompatibilités et les conflits d'intérêts.