Vendredi, 09 Juin

Le Gouvernement a approuvé un projet de loi pour l`actualisation de la législation concernant la coopération judiciaire internationale en matière pénale

Le Gouvernement a approuvé  dans le cadre de sa réunion de ce jour un projet de loi qui met en accord l`actuelle législation concernant la coopération judiciaire internationale en matière pénale, avec deux nouvelle directives européennes, la première relative au droit d`accès à l`avocat dans le cadre des procédures pénales et celles du mandat européen   d`arrêt (EAW) et la seconde - à l`ordre européen d`enquête en matière pénale.

Il s`agit de la transposition de l`art. 10 al. (4), (5), (6) de la Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, relative au droit d`accès à un avocat  dans le cadre des procédures pénales et des procédures concernant le mandat européen d`arrêt (EAW), ainsi que le droit d`une tierce personne d`être informée à la suite de la privation de liberté et le droit de communiquer avec des tierces et avec des autorités consulaires pendant sa privation de liberté. L`autre acte normatif européen transposé dans le législation nationale est la Directive 2104/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 a relative à l`ordre européen d`enquête en matière pénale.  

Le Projet de loi apporte des modifications au système actuel d`extradition et à celui du mandat européen d`extradition pour la sécurisation supplémentaire du territoire national par le biais d`instruments de coopération judiciaire, particulièrement sur le fonds de toile des attentas d`Europe en 2016 et au phénomène de migration des réfugiés. En outre, on a eu en vue aussi l`obligation de la Roumanie de contribuer à la consolidation de l`espace de sécurité au niveau européen.  

Le cadre législatif proposé permettra aux autorités roumaines de répondre aux demande d`arrestation provisoire lorsque la mise en œuvre de ces demandes s`avère nécessaire à cause du besoin  de lutter contre certaines formes de criminalité, y compris du terrorisme. Les autorités roumaines compétentes auront ainsi la possibilité de coopérer et de prendre des décisions pour contrecarrer un risque potentiel à l`adresse de la sécurité nationale, y compris dans la situation de l`absence de la réciprocité  ou de l`absence de réaction du partenaire étranger.  L`arrestation provisoire est une mesure qui est disposée en attendant une demande d`extradition. Au sujet de l`extradition proprement dite des citoyens roumains  a été maintenue la condition impérative de la réciprocité..

De la perspective du mandat européen d`arrêt, à la personne sollicitée en vertu d`un tel document on accorde la possibilité de désigner un avocat dans l`Etat émetteur du mandat, qui assiste l`avocat de l`Etat membre d`exécution.  Les modifications visent la situation où la Roumanie est tant Etat émetteur du mandat européen d`arrêt, qu`Etat d`exécution de la peine. Le rôle de l`avocat de l`Etat membre émetteur est d`offrir assistance à l`avocat  de l`Etat membre de l`exécution de la peine, en lui fournissant des informations et consultance pour permettre à la personne en cause  de formuler sa défense et les coûts  de cette assistance juridique doivent être supportés par la personne sollicitée.   Les avocats de cette personne devraient être en mesure d`assurer sans restriction les aspects essentiels de la personne respective, compte tenu de l`importance particulière attachée  au niveau de l`UE au respect des droits des personnes suspectées  ou accusées dans le cadre des procédures pénales. Compléter la législation nationale sous cet aspect s`impose comme une nécessité y compris de la perspective d`éviter, dans le futur de certaines éventuelles décisions de refus ou de report de l`exécution  l`des mandats européens d`arrêt émis par les autorités roumaines.  

Pour ce qui concerne la coopération entre les Etats membres de lUE sous l`aspect de la reconnaissance mutuelle dans le cas des sentences judiciaires en matière pénale,  qui imposent des peines ou des mesures privatives de liberté on a modifié les textes de certains articles en sorte que soient institués des mécanismes procédurales qui garantissent que les personnes condamnées au cours de la procédure de transfert bénéficieront de toutes les déductions de la peine accordées dans l`Etat émetteur, jusqu`au moment du transfert effectif en Roumanie. Toujours ici on introduit un article qui donne aux autorités roumaines la possibilité d`examiner les conditions où l`Etat d`exécution a reconnu la sentence judiciaire de condamnation prononcée en Roumanie.

Au sujet des équipes communes d`enquête dans les Etats parties à la Convention du 19 juin 1990 de mise en application de l`Accord Schengen sur l`élimination graduelle des contrôles aux frontières communes, a été introduit un alinéa concernant la constitution de ces équipes dans les cas des infractions de la compétence de la DIICOT ou de la DNA,    qui permet aux procureurs en chef de ces institutions ou au procureur qu`ils ont désigné de conclure l`accord en la matière.  .

Compte tenu de l`ordre européen d`enquête qui établit un régime non fragmenté, unique, pour l`obtention des preuves, établi par la Directive 2104/41/UE, on a introduit des dispositions spéciales pour certains types d`investigation qui doivent être indiqués dans cet ordre, ainsi que le transfert temporaire des personnes privées de liberté, les audiences par vidéoconférence, l`obtention d`informations relatives aux compte ou transactions bancaires, livraisons surveillées ou investigations qui impliquent le recueil de preuves en temps réel, en permanence pendant une certaine période de temps, les investigations sous couverture, mise à la table d`écoute des communications. Dans ce cas on a visé la mise en accord des mesures d`enquête avec les dispositions du Code de procédure pénale.  

Non pas en dernier lieu, on règlemente la conduite des autorités roumaines dans la situation où une décision de l`Etat émetteur, en vertu de laquelle a été imposée une sanction pécuniaire, cesse d`être exécutoire ou est retirée.    

Le projet de loi adopté aujourd`hui par le Gouvernement sera envoyé au Parlement pour être examiné et la loi approuvée.  



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