Vendredi, 18 Août

Modifications concernant l'immatriculation des véhicules utilisés sur la voie publique

Le Gouvernement a approuvé aujourd'hui l'Ordonnance modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence no. 195/2002 visant la circulation sur la voie publique.

L'acte normatif transpose dans la législation nationale certaines dispositions de la Directive 2014/46/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 modifiant la Directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules.

L'Ordonnance approuvée aujourd'hui introduit la notion de suspension de l'immatriculation, qui vise strictement une opération administrative consistant en l'interdiction temporaire du droit de mettre en circulation et d'utiliser un véhicule sur la voie publique et ne vise pas à annuler l'immatriculation. Dans le contexte, le véhicule sera toujours enregistré sous le nom du propriétaire/détenteur dans le Registre national des permis de conduire et des véhicules immatriculés (qui inclura, toutefois, une mention de suspension d'inscription).

L'opération administrative visant à suspendre l'immatriculation du véhicule n'exonère pas le propriétaire de payer les obligations fiscales dues au budget local. La suspension de l'immatriculation n'entraîne pas la suspension du paiement de la taxe sur le moyen de transport ou le non-paiement de la taxe sur les moyens de transport.

Les situations dans lesquelles on propose la suspension de droit de l'immatriculation sont les suivantes:
• le nouveau propriétaire (acheteur) ne demande pas la transcription du transfert du droit de propriété dans les 90 jours suivant la date du droit de propriété du véhicule;
• Expiration/annulation de l'inspection technique périodique du véhicule.

Dans le même temps, l'acte normatif prévoit l'établissement d'un mécanisme selon lequel, dans le cas du transfert du droit à la propriété d'un véhicule, les données du nouveau propriétaire doivent être inscrites dans les registres des autorités compétentes d'immatriculation  simultanément avec la mention la fin de la qualité de titulaire de l`immatriculation de l`ancien propriétaire. Afin d'accomplir cette opération, le nouveau propriétaire devra demander à l'autorité compétente de transcrire la transmission du droit de propriété dans les 90 jours suivant la date du changement de propriétaire du véhicule.

Dans le cadre de ce mécanisme, l'autorité fiscale qui effectue la radiation du véhicule du registre fiscal de l'ancien propriétaire sera tenue d'informer l'aliénation du véhicule lors de l'échange des informations prévues par la réglementation fiscale dans les cinq jours ouvrables, à l'autorité compétente de l'immatriculation. Dans le même temps, il est proposé que l'autorité compétente de l'immatriculation mentionne l'aliénation du véhicule dans le Registre national des permis de conduire et des véhicules immatriculés constitué par la Direction Régime permis de conduire et immatriculation des véhicules dans les 30 jours suivant la réception de la notification.

D'autres modifications prévues par l'Ordonnance sont les suivantes:
 - Radiation d`office du véhicule à la suite d'une notification reçue des autorités compétentes du pays ou d'autres États membres, ainsi que de personnes morales autorisées attestant que le véhicule a été désaffecté définitivement. En cas de la radiation du véhicule dans ces conditions, l'autorité compétente informe le titulaire du certificat d'immatriculation concernant l'exécution de l'opération dans les 30 jours de la radiation.

-  On prévoit le droit d'accès de la police de la circulation au Registre national des permis de conduire et des véhicules immatriculés aux fins de vérification de l'inspection technique périodique du véhicule et de sa validité.

La Direction Régime permis de conduire et d`immatriculation des véhicules est autorisée à échanger des données avec les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne en obtenant ou en fournissant les données nécessaires pour vérifier, avant l'immatriculation d'un véhicule, son statut légal dans l'Etat où il était précédemment immatriculé, s'il y a un doute quant à la situation réelle ou juridique du véhicule. La vérification avec les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne peut également être effectuée aussi en utilisant une plate-forme informatique pour faciliter l'échange d'informations.

 



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