Le Gouvernement a modifié et complété, à sa réunion d'aujourd'hui par un projet de loi, le cadre législatif relatif à la procédure d`attribution des financements non remboursables  du budget du Ministère pour les Roumains de l'Etranger des programmes, pour les  programmes, projets ou actions visant à soutenir le travail des Roumains de la diaspora et de leurs organisations représentatives.
 

Ainsi, on propose de mettre à jour la Loi 321/2006 afin de l'adapter aux réalités actuelles que rencontrent les Roumains de l'étranger, afin d'améliorer et d`assouplir le système de financement des actions, projets et programmes visant à soutenir les Roumains de la diaspora.

Les principaux amendements faits à cet acte normatif sont  :

Introduire la possibilité de financer des projets visant à assurer la liaison avec les Roumains de l'étranger avec le pays, en plus des sujets financés jusqu'à présent, concernant le droit à l`identité culturelle, ethnique, linguistique et religieuse, à la liberté  de réunion et d'association;
- Compléter la définition des bénéficiaires d'une subvention, en fonction des besoins résultant de la pratique jusqu'à présent. Ainsi éligibles pour les subventions sont  les associations, fondations, institutions religieuses, d'autres ONG des Roumains de la diaspora et les organisations internationales et d'autres personnes physiques autorisées ou morales de droit public ou privé de Roumanie de l'étranger;
Assurer la possibilité d'une priorité géographique et thématique pluriannuelle pour l`attribution de financements non remboursable à l'appui des Roumains de la diaspora, par le biais de la Stratégie nationale pour la diaspora afin d'assurer la mise en œuvre des politiques publiques visant la diaspora.

Le projet d`acte normatif établit trois types de financement de la subvention, à savoir les projets avec la mise en œuvre directe, visant les propres actions entreprises par le Ministère pour les Roumains de l`Etranger (MRP), pour des projets avec la mise en œuvre indirecte, réalisés par les bénéficiaires de subventions, ainsi que subventions.

Les projets avec la mise en œuvre directe sont réalisés par:

a) acquisitions publics de biens, travaux et services nécessaires à la mise en œuvre des propres projets, programmes ou actions, dans les conditions prévues par la législation sur les marchés publics;
b) les dons - ex. livres pour les communautés;

c) octroi de bourses d`étude et recherche.

L'évaluation des propositions sur le financement indirect est effectuée par une commission du MRP, à laquelle peuvent participer en tant qu'invités, en fonction de leur compétence, des représentants du Groupe Interministériel pour la diaspora.

Les subventions :

a) permettent la mise en œuvre des priorités thématiques et géographiques au moyen d'appels compétitifs pour fournir un financement qui prend en charge la résolution des problèmes prioritaires des communautés de l'étranger.

b) offrent la possibilité aux fonds alloués d`être justifiés sur la réalisation des résultats escomptés;

c) fournit  au MRP un outil efficace et souple pour la mise en œuvre des politiques publiques approuvées par le Gouvernement, étant donné que dans les actions présentes du MRP dépendent de l'existence d'initiatives des associations.

Les bénéficiaires éligibles pour les subventions peuvent être :

a) les organisations internationales et leurs agents;

b) les organisations non gouvernementales de Roumanie ou de l`étranger;

c) les entreprises à but lucratif de Roumanie et d'autres pays, sans aucune possibilité de financement des activités économiques (par exemple, les médias enregistrés comme des sociétés commerciales).

d) les autorités locales et centrales dans d'autres pays (par exemple le Ministère de la Culture, pour équiper les bibliothèques de livres dans les communautés roumaines);

f) les unités et les établissements d'enseignement de Roumanie et d'autres pays;

g) des unités de culte.

L`acte normatif fait partie de l'approche du MRP de promouvoir les intérêts des Roumains de l'étranger, pour répondre à leurs attentes en maintenant des liens avec les communautés roumaines de l'étranger, conformément au Programme du gouvernance.