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Vendredi, 24 Août 2018

Bloquer l'adoption de la première rectification budgétaire nuit à l'économie et aux droits fondamentaux des Roumains

Le Gouvernement de la Roumanie  comprend pleinement ses responsabilités pour la bonne gouvernance et prendra toutes les mesures nécessaires pour payer les pensions complètes et en temps opportun, les allocations et indemnisations pour les enfants, les salaires des budgétaires, la fourniture des soins de santé et de sécurité publique, le bon fonctionnement des institutions de l'Etat, malgré les tentatives du Président de la Roumanie  Klaus Johannis de bloquer l'adoption de la première révision du budget cette année.


Le refus du Président de la Roumanie de convoquer d`urgence le CSAT pour l`approbation du projet de la rectification budgétaire peut mettre  en danger non seulement les revenus des catégories les plus vulnérables, à savoir les retraités, les mères et les enfants, mais aussi l'accès des patients aux services médicaux.

Fonds supplémentaires pour les pensions et autres droits sociaux

Compte tenu de la modification de la Loi des pensions,  récemment adoptée par le Parlement et promulguée par le Président Klaus Johannis, ainsi que de l'augmentation du  nombre de bénéficiaires des allocations familiales, des allocations pour l'éducation des enfants et des incitations à la réadaptation pour les mères de retour plus tôt au travail, il est nécessaire de compléter les montants initialement alloués au Ministère du Travail et de la Justice Sociale. Plus précisément, pour le paiement des pensions, selon les nouvelles dispositions légales, il est besoin de 1,3 milliard de lei supplémentaires, et pour payer les autres droits dus aux enfants et leurs parents il est besoin d'une augmentation du budget de 450 millions de lei.

Plus de ressources pour la santé

Pour la santé, sans allouer à temps des ressources supplémentaires on met en danger  l'accès au traitement pour les patients souffrant de maladies graves, la sécurisation des stocks de sang déjà assez insuffisants dans les hôpitaux pour effectuer des transfusions sanguines et pour envoyer au traitement à l'étranger des patients pour lesquels un traitement ne peut être fourni en Roumanie. Dans le projet de rectification du budget on a  prévu en plus 65 millions de lei pour le traitement des patients infectés par le VIH / SIDA, 38 millions pour l'achat de réactifs, des sacs de collecte de sang, du matériel sanitaire et des tickets repas, 5 millions de lei pour le Programme national de prévention,  surveillance et contrôle de la tuberculose et 10 millions de lei pour sauver la vie des patients qui ne peuvent pas être traités en Roumanie.


En outre, à défaut également de la rectification en temps opportun du budget, on  risque le paiement à temps et intégral des salaires du personnel du système médical, bien qu`il exile les ressources budgétaires disponibles pour ce faire.


L`approbation tardive de la rectification menace aussi  la fourniture des médicaments et des traitements gratuits et subventionnés dans les prochains mois pour les patients souffrant de maladies graves chroniques: le cancer, le diabète, les personnes qui ont besoin de dialyse et ceux qui souffrent de maladies rares.

 

La sécurité du citoyen


La protection et la sécurité des citoyens ont besoin de moyens d'intervention, de personnel motivé et formé et de ressources suffisantes. Par la rectification du budget, le Gouvernement a prévu l'argent supplémentaire pour doter le MAI des moyens d'intervention pour l'entretien des hélicoptères fournissant des missions d'appui aérien en particulier les missions du SMURD de sauvetage équipements et carburant.


En outre, la révision du budget comprend aussi les montants nécessaires pour compléter le personnel du MAI, en embauchant tant des diplômés des institutions propre d`enseignement, que de source externe, le payement des heures supplémentaires en dehors du programme normal de travail pour le personnel à statut spécial, qui est responsable pour le respect de la loi et de l'ordre et la sécurité publique, dans le respect du régime de la frontière de l'État de la Roumanie en situations  d'urgence etc. Les montants supplémentaires ont été prévus par la révision budgétaire comte tenu du fait que  le fondement légal  pour leur paiement a été adopté par le Parlement à compter du 1er Avril, ici 2018.


Contrôle et lutte contre la peste porcine africaine


Le contrôle et la lutte contre la peste porcine africaine en Roumanie ont appelé une action urgente et ferme, ce qui nécessite des fonds supplémentaires alloués à l`Autorité nationale sanitaire vétérinaire et pour la sécurité alimentaire. Par le projet de rectification du budget sont fournies des ressources à verser pour les compensations à payer  pour les animaux abattus, pour l`achat de désinfectants, les incinérateurs mobiles, le transport d'animaux abattus, etc. L`adoption tardive de la rectification budgétaire affecte le bon fonctionnement du Programme de contrôle et de lutte contre la peste porcine africaine.

 

Soutien à l'agriculture


L'impact financier du report de la rectification budgétaire est estimé à 1,75 milliards d'euros - 0,8% du PIB est généré par le retard dans le financement de la campagne agricole d`automne et des investissements dans le secteur de l'élevage de la volaille, respectivement, le secteur de l'élevage du porc. Dans ces circonstances, les coûts de production pourraient augmenter de 10% justement dans la période de la préparation des terres, étant mis en péril le paiement en temps opportun des subventions pour le carburant diesel - 100 millions de lei.


Dans le même temps, sont compromis les payements directs par le biais du Programme le FEGA parce qu`on reporte le financement avec 14,65 millions de lei ce secteur.


À l`ANIF, le manque de fonds pour les réparations à 38 installations d'irrigation aura un impact économique estimé à 1 milliard d'euros, compte tenu de  la sécheresse prolongée.


Fonds européens non remboursables


Les fonds européens non remboursables constituent une ressource extrêmement importante pour le développement de la Roumanie, raison pour laquelle le Gouvernement a fait des efforts pour contracter autant que possible de projets financés par l'UE.


En reportant la rectification budgétaire on retarde la signature des contrats de financement par le Programme opérationnel Capital humain, d'un montant de 1.120 millions d'euros, dont la contribution de l'UE est de 952 millions d`euros.


Ces projets se trouvent dans des zones vitales pour les Roumains:


• Santé - environ 400 millions d’euros;
• Education - environ 320 millions d’euros;
• Marché du travail - environ 100 millions d’euros;
• Protection de l’enfance - environ 300 millions d’euros.
 
Investissements dans les infrastructures locales


Par le Programme national de développement local sont  financés les objectifs d'investissement locaux d'impact sur la vie quotidienne des gens : investissements dans des projets sur les routes départementales, les routes communales, rues, fourniture de l`eau, l'assainissement, écoles, travaux réalisés surtout en saison estivale. Le montant réglé par l`administration locale a atteint 500 millions de lei et il est nécessaire de compléter ces fonds pour ce programme.


Le retard de la rectification du budget de l'Etat pour financer ces investissements se traduira par des retards de paiement des travaux effectués, qui sont estimés à 300 millions de lei.


En outre, les unités administratives territoriales ont fait de nombreuses demandes pour les sommes en vue de  l'égalisation des fonds alloués par le budget de l'Etat pour assurer les coûts se fonctionnement, et les conseils départementaux ont des difficultés de financement du système de protection de l'enfance et des centres d'aide sociale pour les personnes handicapées.

 

Investissements dans les infrastructures de transport


Essayer de bloquer l'adoption de la rectification budgétaire affecte les projets clés dans le transport, tels que l'entretien et la réparation des routes et des réseaux autoroutiers, les réparations d'équipement des lignes de chemin de fer.


En outre, cela provoque également des retards dans le règlement des facilités de voyage pour les opérateurs de transport public de passagers avec des conséquences pour les transporteurs offrent des services pour les étudiants, les élèves, les retraités, les anciens combattants et les révolutionnaires. Des arriérés, insolvabilité, etc. peuvent survenir. ce qui peut conduire à de nouveaux processus en suspens, entraînant inévitablement l'augmentation des montants dus par le budget de l'État.


Soutenir l'environnement des affaires


Les programmes de soutien aux entrepreneurs roumains sont compromis par le report de la rectification budgétaire. Le projet de rectification sont alloués en plus  14 millions de lei pour la participation des entreprises roumaines à 18 foires commerciales et expositions de l`étranger battant pavillon roumain. Plus de 150 entreprises participantes, potentiellement exportatrices, sont concernées.


Le programme de soutien pour l'internationalisation des opérateurs économiques roumains ne peut plus être lancé en Août 2018, comme initialement prévu. Le programme consiste à subventionner la participation d'entreprises roumaines à des foires et expositions internationales sous leur propre marque. Le budget initial du programme est de 10 millions d'euros.


Un autre effet est le retard dans le lancement du programme Start-Up Nation 2018 en l'absence d'un budget approuvé.


En outre, certains ordonnateurs principaux de crédits, y compris l'Institut culturel roumain, le Secrétariat d'Etat pour la reconnaissance des mérites des combattants contre le régime communiste instauré en Roumanie au cours de 1945 - 1989 n`ont garanti le paiement intégral des salaires en septembre, alors que  par la rectification budgétaire, on a  proposé de compléter les dépenses de personnel. Suite à la décision du Président de la Roumanie de ne pas convoquer la réunion du CSAT, il y a un risque que ces employés du secteur public ne bénéficient pas à temps opportun du payement des cotisations de sécurité sociale.


Encore une fois, le Gouvernement roumain demande publiquement au Président roumain Klaus Johannis, d`attacher l`importance  nécessaire au projet de rectification budgétaire 2018, pour de ne pas porter gravement atteinte à garantir des droits des Roumains à la santé, pensions, la sécurité publique et au bon fonctionnement des institutions de l'Etat



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