Réunion du Cabinet

Mercredi, 20 Nov 2013

INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie, du 20 novembre, 12h00

Mercredi 20 Novembre 
I. PROJET DE LOI  - sera envoyé au Parlement 
PROJET DE LOI   de la règlementation de la vente – achat des terrains agricoles situés à l`extérieur des localités, par des personnes phyiques, ainsi que pour la création de l`Autorité pour la gestion et la règlementation du Marché foncier  
Acte normatif adopté; il qui sera examiné en procédure d`urgence par le Parlement.
II. ORDONNANCES D`URGENCE 
ORDONNANCE D`URGENCE règlementant certaines mesures financières fiscales pour la Société « Complexe énergétique  Hunedoara S.A. »
Acte normatif adopté 

ORDONNANCE D`URGENCE portant certaines règlementations relatives au cadre financier pour le fonds de participation JEREMIE.
Acte normatif adopté 
III. ARRETES
ARRETE  approuvant le montant du payement national direct complémentaire dans le secteur zootechnique pour l`espèce bovins, en 2013   
Acte normatif adopté. 
ARRETE  modifiant l`Arrêté no. 786/2013 relatif au schéma d`aide spécifique accordée aux producteurs de lait et de viande d`ovins/caprins des zones défavorisées, ainsi que pour établir certaines mesures pour leur application   
Acte normatif adopté.
ARRETE  abrogeant l`Arrêté no. 540/1991 relatif aux prix de détail pour les médicaments à l`usage humain  
Acte normatif adopté, éliminant le parallélisme, ces prix seront règlementés exclusivement par l`Ordonnance d`urgence  152/1999, dans le sens que le Ministère de la Santé établit et approuve les prix des médicaments importés et du pays exceptés ceux qui sont délivrés sur ordonnance médicale.

ARRETE  complétant les annexes no. 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 à l`Arrêté no. 1282/2007 approuvant les normes relatives à la reconnaissance des diplômes,,certificats et titres de médecin dentiste, pharmacien,, assistant médical généraliste et sage femme délivrés par un Etat membre de l`UE, par un Etat appartenant à l`Espace économique européen ou par la Confédération suisse       
Acte normatif adopté.
ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie nationale  "UNIFARM" S.A., relevant du Ministère de la Santé 
Acte normatif, y compris le Mémorandum suivant, en ce sens, adoptés; recettes estimées 15.500 milles lei et dépenses totales 14.850 milles lei.
MEMORANDUM ; réinvestissement du profit obtenu en 2013, en vue du financement de certains projets d`investissements, respectivement, et l`optimisation modernisation des capacités spécifiques. 
ARRETE  approuvant le cadre national des qualifications 
Acte normatif adopté 
ARRETE  approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Régie autonome  Technologies pour l`industrie nucléaire relevant du Département à l`Energie. 
Acte normatif adopté; recette estimées: 26.173 milles lei et dépenses totales 26.173 milles lei 
ARRETE  approuvant le budget rectifié de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie nationale de l`uranium - S.A. Bucureşti, relevant du Département à l`Energie 
Acte normatif approuvé; recettes totales:  180.600 milles lei et dépenses totales :  173.041 milles lei.
ARRETE approuvant le budget rectifié de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale CONPET-S.A, relevant du Département à l`Energie 
Acte normatif adopté; recettes estimées: 386.131 milles lei et dépenses totales : 360.631 milles lei.
ARRETE modifiant l`annexe à l`Arrêté 528/30.05.2007 portant mesures pour le déroulement et la finalisation de la privatisation  de la SC Filiale de distribution et fourniture de l`énergie électrique „Electrica Muntenia Sud” S.A.
Acte normatif approuvé  

ARRETE relatif à l`allocation temporaire pour les mois de novembre et décembre 2013 de certaines sommes d`argent en provenances des privatisations aux ordonnateurs principaux de crédits ayant le rôle d`Autorité de management.
Acte normatif approuvé. 

ARRETE relatif à l`allocation temporaire pour les mois de novembre et décembre 2013 de certaines sommes d`argent en provenances des privatisations aux ordonnateurs principaux de crédits ayant le rôle d`Autorité de management pour le Programme Opérationnel Croissance de la compétitivité économique  (POS CCE)
Acte normatif approuvé.

ARRETE  approuvant l`Accord de financement entre le Gouvernement de la Roumanie et le Fonds européen d`investissements concernant le programme JEREMIE en Roumanie, signé à Bucarest et à Luxembourg en novembre 2013 et modifiant l`Arrêté no. 514/2008 approuvant l`Accord de financement entre la Roumanie et le Fonds européen d`investissements concernant le programme JEREMIE en Roumanie, signé à Bucarest, le 18 février 2008.  .
Acte normatif approuvé.

ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté no. 115/2011 approuvant la participation de la Roumanie à l`Exposition mondiale 2015 "Nourrir la planète, énergie pour la vie", Milan, Italie
Acte normatif approuvé.

ARRETE complétant le budget du Ministère des Affaires Etrangères 2013 du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat 2013  
Acte normatif approuvé
 ARRETE approuvant les armoiries de la commune Cornetu, département d`Ilfov 
Acte normatif approuvé
.ARRETE approuvant les armoiries des communes Fărău, Lunca Mureşului, Ocoliş et Sâncel, département d`Alba 
Acte normatif approuvé.
 ARRETE approuvant les armoiries de la commune Rebra,département de Bistriţa-Năsăud
Acte normatif approuvé.
 ARRETE approuvant les armoiries de la commune Prejmer
Acte normatif approuvé. 
 ARRETE  approuvant les armoiries des communes Birda, Pişchia, Şag et Tomnatic, département de Timiş
Acte normatif approuvé.
ARRETE modifiant et complétant certaines annexes à l`Arrêté 1351/2001 attestant le domaine public du département de Harghita, de ses municipes, villes et communes.  
Acte normatif approuvé.
ARRETE portant délivrance/nomination de la fonction de préfet/sous-préfet 
Acte normatif approuvé, remplaçant M. Bocăneanu Emanoil-Catalin en fonction de préfet de Galati, par M. Otrocol Dorin.
ARRETE portant transfert dans la gestion du Département pour Projets d`infrastructure et Investissements étrangers du secteur de route départementale DJ 111 km 3+237- km 4+550, situé dans le département d`Ilfov, transféré dans le domaine public de l`Etat,  et son inscription  dans la catégorie fonctionnelle des routes d`intérêt national dans le domaine de la gestion des routes nationales  
Acte normatif approuvé. 
ARRETE transmettant un secteur de route d`intérêt national du domaine public de l`Etat et de la gestion du Département pour les projets d`intérêt national et Investissements étrangers, dans le domaine public du département d`Arges et dans la gestion du Conseil départemental Arges, ainsi que son changement de catégorie de route nationale et son inscription dans la catégorie fonctionnelle des routes d`intérêt départemental.   
Acte normatif approuvé.

ARRETE transférant du domaine privé de l`Etat en vue de la désaffection/relocation certains biens en gestion de l`Administration nationale de météorologie relevant du Ministère de l`Environnement et des Changements climatiques  
Arrêté approuvé, ainsi que le MEMEORANDUM  relatif aux démarches pour la relocation de la station météorologique  Sebeş.
IV. MEMORANDUMS
MEMORANDUM: Mesures au niveau gouvernemental en vue de la mise en oeuvre du projet „Réhabilitation des sites contaminés historiquement en Roumanie  - 1ère phase”
Acte normatif approuvé 

MEMORANDUM : ‘‘Déclaration conjointe du Gouvernement de la Roumanie et de la République Populaire de Chie portant approfondissement de la coopération bilatérale dans les nouvelles circonstances''
Acte normatif approuvé.
MEMORANDUM : Approbation du Protocole entre l`ANSVSA et l`AQSIQ portant exportation en R.P. de Chine de bovins pour la production 
Acte normatif approuvé 
MEMORANDUM: Approbation du Protocole  ANSVSA et AQSIQ portant exportation de viande de porc en R.P. de Chine 
Acte normatif approuvé. 
MEMORANDUM d`entente entre le Ministère de l`Economie de la Roumanie (Département à l`Energie) et l`Administration nationale pour l`Energie de la R.P. de Chine portant coopération dans des projets d`énergie nucléaire. 
Acte normatif approuvé.
MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République populaire de Chine portant création réciproque de l`Institut / Centre Culturel 
Acte normatif approuvé.
MEMORANDUM: Présidence en exercice de la Roumanie au Processus de coopération en Europe du sud-est (SEECP) pour al période juin 2013-juin 2014
Acte normatif approuvé. 
MEMORANDUM: Approbation de la signature du Mémorandum d`entente en matière de santé et science médicale entre le Ministère de la Santé de la Roumanie et le Ministère  de la Santé de la République d`Irak  Acte normatif 
MEMORANDUM: Organisation par la Roumanie du séminaire du Groupe réuni d`experts de la santé, de l`agriculture et de l`alimentation  
Acte normatif approuvé.
.MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Mémorandum d`entente entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République d`Irak portant coopération dans les domaines de développement régional et administration publique 
Acte normatif approuvé.
.  MEMORANDUM d`Entente entre le Ministère de l`Economie de la Roumanie et le Ministère  de l`Industrie et des Minéraux 
de la République irakienne relatif à la coopération en matière de l`industrie des minéraux 
Acte normatif approuvé.
MEMORANDUM: Approbation de la transmission sous la forme de don manuel d`un bien mobile appartenant au domaine privé en gestion du Ministère de la Défense Nationale, au Musée militaire des Forces Armées de la République de Slovénie 
Acte normatif approuvant la donation d`un avion  IAR 93 au Musée militaire des Forces armées de la République de Slovénie.
 MEMORANDUM: Approbation de la signature du Mémorandum d`entente entre le Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural de Roumanie et le Ministère de l`Agriculture  de la république d`Irak portant coopération dans le domaine de l`agriculture  
Acte normatif approuvé .
 MEMORANDUM: Formulation des observations de la Roumanie dans la cause C-438/13, BCR Leasing, requête dont l`objet est la formulation d`une décision préliminaire portant interprétation des art. 16 et 18 de la Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de la TVA modifiée et complétée ultérieurement  (DELAI pour la transmission des observations écrites : le 28 novembre 2013)
Acte normatif approuvé.
MEMORANDUM: Approbation de la participation de M. Gigel Paraschiv – dans le cadre du Département à l`Energie, représentant de l`Etat dans l`Assemblée générale des actionnaires de la Société commerciale  de Distribution et fourniture de l`Energie Electrique „Electrica” S.A. Bucarest 
Acte normatif approuvé. 

MEMORANDUM: Approbation de l participation de M. Maricel Popa – secrétaire d`Etat au Département à lk`Energie, en tant que représentant de l`Etat dans le Conseil de gestion de la S.C. Hidroelectrica-Serv S.A.
Acte normatif approuvé. 
 .MEMORANDUM : Approbation de la Participation de M. Marius Alexandru Dunca –  vice-président de l`Autorité nationale pour al protection des consommateurs, sous-secrétaire d`Etat,  en tant que représentant de l`Etat dans l`Assemblée générale des actionnaires de la S.C.  Energetic Oltenia S.A.
Acte normatif approuvé. 
 MEMORANDUM: Approbation de la participation de M. Marcel Bogdan Pandelică –  sous-secrétaire d`Etat dans le cadre du Département à l`Energie, en tant que représentant de l`Etat dans  l`Assemblée générale des actionnaires de la S.C.D.F.E.E. Electrica S.A.
Acte normatif approuvé. 
MEMORANDUM : Approbation de la participation de M. Gabriel Onaca –  du Département à l`Energie, en tant que représentant de l`Etat dans l`Assemblée générale des actionnaires de la S.C. Electrica Distribution Muntenia Nord S.A. Ploiești
Acte normatif approuvé. 

MEMORANDUM d`entente entre le Gouvernement de la Roumanie et Huawei Technologies Co. Ltd.
Acte normatif approuvé stipulant le soutien accordé par la Roumanie à cette société pour l`extension de ses activités commerciale, ainsi que l`engagement de la Huawei, de faire des investissements locaux dans le futur.

MEMORANDUM approuvant la participation de M. Dan Manolescu, secrétaire d`Etat au Ministère des Finances Publiques en tant que membre du Conseil d`administration du Fonds national de garantie des crédits pour les PME  S.A.-IFN.
Acte normatif approuvé. 

MEMORANDUM: mesures proposées pour la poursuite du processus de préparation et de réalisation de la privatisation de la Société nationale de transport ferroviaire de marchandise  CFR Marfă S.A.
Acte normatif approuvé.

MEMORANDUM : mesures visant la coopération avec la République Populaire de Chine dans le domaine de l`utilisation pacifique de l`énergie nucléaire,  notamment en vue de l`utilisation des unités 3 et 4 de la CNE Cernavodă.
Acte normatif approuvé.

MEMORANDUM : Mesures relatives à la coopération avec la R.P. de Chine  dans le domaine énergétique en vue de la réalisation du projet Cheap Tarniţa Lăpusteşti.
Acte normatif approuvé. 

MEMORANDUM : mesures relatives à la coopération avec la R.P. de Chine  dans le domaine énergétique en vue de la réalisation du projet du type „Green/Brown Field” pour la construction d`un nouveau groupe énergétique de minimum 500 MW à la Centrale thermique Rovinari.
Acte normatif approuvé.
MEMORANDUM : mesures relatives à la coopération avec la R.P. de Chine  dans le domaine énergétique en vue de la réalisation du projet : „Travaux à la centrale thermique de Deva visant la réhabilité du Groupe no.4 et des installations de désulfuration pour les groupe  3 et. 4” promu par la Société Complexe énergétique Hundoara S.A. (CEH)
Acte normatif approuvé. 
V. NOTES
NOTE constatant l`avancement des travaux à la magistrale du métro  Drumul Taberei –Pantelimon
NOTE relative à la proposition législative concernant la  „Loi portant certaines mesures relatives aux payements nationaux directs complémentaires dans le secteur zootechnique” initiée par M. le député Daniel Constantin – PC.
VI. RAPPORTS
1. RAPPORT relatif à l`activité d`audit interne dans le secteur public en 2012
Selon le Rapport, sur 11.667 entités publiques, 6.805 ont organisé l`audit interne en 2012, plus de 92% des compartiments d`audit interne de l`Administration publique ont élaboré des normes méthodologiques spécifiques, assurant leur réalisation  en conformité avec le cadre légal. En 2012 ont été réalisées plus de 6700 de missions d`audit interne dont environ 93% - missions d`assurance et 7% missions de conseils. 
VII. POINTS DE VUE 
1.    POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi portant organisation de l`activité de lobby, initiée par M. le député  Constantin Niţă – PSD (de la législation antérieure) (PLx. 581/2010,  L. 352/2010)
C`est le Parlement qui prendra la décision en la matière. .
POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de loi portant réglementation des activités de lobby en Roumanie, provenu d`une proposition législative  initiée par Mmes  Carmen Ileana Moldovan et Ana Adriana Săftoiu et M. le député  Sever-Voinescu Cotoi – des  PSD, PNL, PD-L – de la législation antérieure (Plx. 739/2011, L. 539/2011) - AVIS DEFAVORABLE
POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  „Loi modifiant l`Ordonnance no.  21/1992 relative à la protection des consommateurs ”, initiée par M.le député Daniel Oajdea et d`autres députés du PP-DD (Bp. 409/2013) - 
AVIS DEFAVORABLE
POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  „Loi modifiant la lettre a) de l`al. (1), art. 7, de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 125/2006 approuvant les termes de payement directs et payements nationaux directs complémentaires, accordés en agriculture, à compter de 2007, et pour la modification de l`art. 2  de la Loi no. 36/1991 relative aux sociétés agricoles et à d`autres formes d`association en agriculture”, initiée par un groupe de parlementaires des PSD, PNL, PP-DD (Bp. 437/2013) - AVIS DEFAVORABLE
POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  „Loi relative à l`institution de la journée du 14 décembre la Journée de la Dobroudja en Roumanie ”, initiée par M. le sénateur Chiru Gigi Christian et d`autres parlementaires des PDL, PNL, PSD, PP-DD, Minorités nationales, PC (Bp. 391/2013) - AVIS DEFAVORABLE
POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  „Loi complétant l`art. 74 de la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal”, initiée par MM les députés Nini Săpunaru et Laurențiu Roșca Țigăeru – Groupe parlementaire du PNL (Bp. 541/2013) - AVIS DEFAVORABLE
 POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  „Loi portant récupération de certains points du pourcentage de l`impôt sur le revenu en provenance des salaires et des revenus qui leur sont assimilés ”, initié par MM les sénateurs Vegh Alexandru et Verestóy Attila  – de l`UDMR (Bp. 442/2013)
POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  „Loi modifiant et complétant le Code de procédure fiscale”, initiée par MM les sénateurs Agrigoroaei Ionel, Bujor Dumitru-Marcel, Butnaru Florinel, Coste Marius, Cristache Iulian, Dumitrescu Florinel, Ioniţă Dan Aurel, Iovescu Ioan, Marian Valer, Marin Nicolae, Păunescu Teiu, Popescu Corneliu, Ion-Simeon, Vasiliev Marian, Vochiţoiu Haralambie – des PSD, PP-DD(Bp. 445/2013) - AVIS DEFAVORABLE
POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  ”Loi modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence no. 24/2010 portant mise en œuvre du programme d`encouragement de la consommation de frits dans les écoles ”, initiée par un groupe de parlementaires des PSD, PNL, PP-DD, PD-L (Bp. 540/2013) - 
AVIS DEFAVORABLE
POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  ”Loi portant protection et soutien aux familles affectées par les émissions de substances nuisantes des extractions de pétrole  de la zone Suplacu de Barcău”, initiée par M. le député Adrian Miroslav Merka – des Minorités nationales (Bp. 537/2013) - AVIS DEFAVORABLE
POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  modifiant l`Ordonnance d`urgence no. 111/2010 relative au congé maternité et à l`indemnisation mensuelle pour l`éducation des enfants initiée par M. le député Vlad Alexandru Cosma – PSD et 23 autres députés des PSD, PNL, PDL et Minorités (Bp 450/2013) -  AVIS DEFAVORABLE
POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative  modifiant et complétant  le TITRE XV - "Responsabilité civile et du fournisseur de produits et services médicaux, sanitaires et pharmaceutiques" e la Loi 95/2006 portant réforme dans le domaine de la santé, initiée par M. le sénateur indépendant Valeriu Todirașcu (Bp. 456/2013) - AVIS DEFAVORABLEa



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