Nouvelles fraîches

Mercredi, 19 Janvier 2022

Point de presse à l'issue de la réunion du gouvernement du 19 janvier

Dan Cărbunaru : Bonjour, je suis content de vous revoir lors du point de presse organisé après la réunion du gouvernement d'aujourd'hui. Àvec nous  se trouvent le ministre de l'Énergie et le ministre du Travail. Tour à tour, chacun d'entre eux vous présentera les mesures que le Gouvernement a adoptées aujourd'hui pour soutenir l'économie, mais aussi pour soutenir la population, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, mais aussi dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie. de l`électricité et du gaz naturel. Je vous présenterai également des informations sur les autres décisions prises au sein du gouvernement aujourd'hui, mais je demanderai d'abord à M. le ministre de l'Économie de se joindre à nous. S'il vous plaît, monsieur le ministre.

 

Virgile Popescu : Oui, merci. Comme promis par le gouvernement, nous avons introduit aujourd'hui l'obligation de recalculer les factures incorrectement émises par les fournisseurs ; émises par erreur, c'est-à-dire sans l`application des mécanismes de plafonnement et de compensation. Les fournisseurs ont l'obligation de les recalculer sans pénalités dans un délai de 15 jours et également pendant ce délai de 15 jours y compris leur  éventuel paiement est suspendu. Aussi, afin de prévenir d'éventuels/éventuels abus de toute part envers les clients, pendant la période de cette ordonnance d'urgence, de plafonnement et d'indemnisation, les déconnexions sont pratiquement interdites. Exactement ce que nous avons  promis, nous avons fait, à partir de la date de publication au Journal officiel de l'ordonnance du Ministère du Travail modifiant, réintroduisant - et le M. le ministre vous le dira - le chômage technique, modifiant d'autres actes normatifs, à savoir l'Ordonnance 118 et la Loi 259 . Merci.

Dan Cărbunaru : Merci, monsieur le ministre. Si vous avez des questions pour M. le ministre de l'Énergie, s'il vous plaît.

 

Journaliste : Bonjour, monsieur le ministre. On voulait vous demander, après tout, de combien de factures on parle, des factures recalculées, mal calculées.

 

Virgil Popescu : Tout le monde parle, 1 million, 2 millions. J'aimerais voir le rapport exact de l'Autorité de protection des consommateurs et de l'ANRE, afin que nous sachions exactement.

 

Journaliste : Comment les montants pour ceux qui ont payé à l'avance seront-ils réellement récupérés ? Il y a là une disposition, j'ai lu, un délai de cinq jours, sur demande au fournisseur, si le montant est supérieur à 100 lei.

 

Virgil Popescu : Il y a une procédure, un règlement spécial pour ces différences entre le client et le fournisseur, une procédure établie par l'ANRE. Si la différence de montant est supérieure à 100 lei, alors, à la demande du client, dans les cinq jours, le fournisseur a l'obligation d'effectuer le paiement, si la différence est inférieure à 100 lei, elle est récupérée sur la facture suivante.

 

 Journaliste : Si vous me permettez une question sur ces limites de consommation, je sais qu'une ordonnance d'urgence arrive...

 

Virgil Popescu : Ça va suivre, exactement, j'aurais préféré … en  parler ... parce qu'on pense au Ministère...

 

Jurnaliste : Juste une précision, si cette limite de consommation de 1.500 kilowatts, si je ne me trompe pas, est pour cette période de 5 mois ou est-elle applicable uniquement à partir du 1er février ?

 

Virgil Popescu: Le montant de 1.000 mètres cubes et le montant de 2.500 kilowatts, pratiquement 500 kilowatts, c'est la même chose, s'appliquant pendant toute la période du 1er novembre au 31 mars, et dans le texte de la loi initiale, si vous regardez, il y a des coefficients, des pourcentages de répartition pour le gaz naturel, car l'énergie est considérée comme constante, de répartition de cette quantité pour chaque mois. Laissez-nous finaliser la loi, voir, discuter avec les collègues des autres ministères et évidemment, ce n'est pas long et on verra bien !

 

 Journaliste : Je me demande simplement si ces changements seront sur les factures de janvier ou à partir de février ?

 

Virgil Popescu : Je pense, /.../, sur les factures de janvier, mais parlons avec les autres collègues, notamment avec le Ministère de la Justice ; L'ordonnance sera approuvée la semaine prochaine, soit en janvier.

 

 Journaliste : Une petite précision, rapprochons-nous un peu des gens... Comment un homme, je ne sais pas, doit-il être un vieil homme qui ne sait peut-être pas regarder les trucs techniques sur l'addition pour comprendre si sa facture est mal calculée et ainsi de suite pour pouvoir notifer le fournisseur? Ou si la solution la plus simple est d'inciter tout le monde à notifier le fournisseur ?

 

 Virgil Popescu : Non, un de vos collègues m'a vient de me poser la même question ce matin, exactement la même question. Je réponds aussi à ce que je lui ai dit, avec la motivation supplémentaire que, cette fois, nous avons déjà approuvé le texte et obligé les fournisseurs à les refaire, mais pour les gens, pour absolument tous les gens, et les vieux, et ceux qui sont seuls, évidemment, chacun peut regarder une facture pour voir s'il paie plus qu'il ne payait auparavant et c'est le premier signe qu'il peut donner.

 

 Journaliste : Et comment peut-il se rendre compte qu`il paye plus ou moins, c'est-à-dire qu'il n'y a rien sur la facture, sur le détail du montant, je ne sais pas, quelque chose qu'il pourrait voir, et voir si elle juste ou erronée?

 

Virgil Popescu : Donc une facture qui n'a pas de plafond, n'a pas d'éléments qui montrent qu'elle est plafonnée et n'a pas d'éléments qui montrent qu'elle est compensée, évidemment elle n'a pas les mécanismes de compensation appliqués. Il n'y a qu'une seule situation où cela ne peut pas être, ce n'est pas appliqué, lorsque le prix est si bas, ce qui, je ne pense pas, est le cas actuellement, et il n'y a pas besoin de plafonnement et de compensation. Évidemment, chacun de nous sait combien il paie.

 

 Journaliste : Et maintenant, avec cette ordonnance d'urgence, les Roumains n'ont plus à notifier les fournisseurs ?

 

Virgil Popescu : Donc, normalement, les fournisseurs ont l'obligation, de leur propre initiative là quand ils savent, et ils savent que leurs logiciels n`ont pas été adaptés, de refaire absolument toutes les factures pour ne pas payer de pénalités. Et de ne pas facturer de pénalités et arrêter les paiements, pratiquement, les Roumains ne devraient pas les payer tant que tout ne soit pas résolus.

 

Journaliste : Merci !

 

Journaliste : Veuillez nous dire, concrètement, quel devrait être le calcul sur une facture de 260.

 

Virgile Popescu : Et voilà !

 

Journaliste : Je vous demanderais de nous donner un exemple concret. Quelqu'un qui ne rentrait pas dans le plafond jusqu'à présent, mais qui s'intégrera, combien paierait-il ? ! Par exemple, à 260 mètres cubes, consommation par mois, disons décembre. Quelle est la différence entre les deux factures ? Que devrait-il se passer ?

 

Virgil Popescu : Eh bien maintenant, maintenant je vous le dis honnêtement, il m'est difficile de faire ce calcul sans un ordinateur devant moi. A 260, donc en supposant qu'il était hors de cette fourchette de consommation, alors il a payé le prix plafonné de 37 bani le kilowatt, donc on multiplie le nombre de consommation par 260, par 370, c'est combien il aurait payé à la date de l'application de la loi. Maintenant, il paie 260, il tombe dans la gamme grand public avec le prix et plafonné et compensé et nous parlons quelque part, nous multiplions par, environ 220. Alors pensez-y, la différence de 370 à 220. Je ne peux vraiment vous dire le montant, mais il est assez grand.

 

Journaliste : Ok, et je voudrais vous demander si vous savez quand le contrat entre Exxon et Romgaz sera signé et si l'information est vraie qu'Exxon pourrait même assumer le paiement d'une éventuelle taxe qui approcherait 60.000.000 euros, en conséquence ...

 

Virgil Popescu : Considérant qu'il s'agit d'un contrat qui est en cours de discussion et de négociation entre deux sociétés cotées, permettez-moi de ne pas commenter. La société Romgaz y a fait un rapport sur la bourse, on y voit très bien. Ils devraient le faire, je ne peux pas faire de commentaire sur deux sociétés qui sont cotées, mais je pense qu'elles vont signer et parvenir à un accord très rapidement sur cette question également.

 

Journaliste : En novembre, la part de la consommation de gaz était de 150 mètres cubes pour bénéficier de cette réduction de la facture de 33 % de l'État, plus une marge de 10 %, soit quelque part elle atteignait 165 mètres cubes. Autrement dit, si une personne a consommé 200 mètres cubes en novembre, elle ne reçoit pas de compensation et paie tout sans aucune réduction. Notre question est la suivante : pourquoi ne peut-on pas pas payer 150 mètres cubes avec compensation et le reste, qui dépasse, sans compensation ?

 

Virgil Popescu: Donc, le mécanisme est celui que vous avez dit, mais dans le mécanisme, jusqu'à ce que nous le changions la semaine prochaine, les 1000 mètres cubes qui étaient comme un plafond de consommation, étaient répartis selon certains coefficients que l'Autorité nous a fournis avec le Règlement, selon le mois dans lequel nous sommes; Novembre, étant un mois encore en automne, le coefficient était plus bas, il augmentait en décembre, il augmentait en janvier, il augmentait en février et, de même, il diminuait en mars. À la suite de ce changement, nous diviserons pratiquement 1500, beaucoup plus de mètres cubes et beaucoup plus de gens entreront, comme vous le dites, que chacun des premiers 150 mètres cubes ou des 100 premiers mètres cubes ou comme vous l'avez dit, signifierait que elle s'applique à toute la population et aux personnes qui n'ont pas besoin d'aide. Tous ceux qui dépassent cette limite, en revanche, ont un plafond et ne paieront pas plus que ce plafond-là. Donc toute la population est protégée par un plafond, mais ceux qui tombent ont quelque chose en plus.

 

Journaliste : Bonjour, monsieur le ministre. J'insisterais un peu sur les premières questions que mon collègue vous a posées, liées à cette rétroactivité, si je puis dire, si l`on bénéficie de ces recalculs? Parce que vous avez dit que la fourchette de consommation pour les cinq mois est plus élevée, donc d'une manière ou d'une autre, automatiquement, même ceux qui ont dépassé  initialement en novembre-décembre devraient également être pris, n'est-ce pas ? Je sais que vous avez dit que vous parliez au Ministère de la Justice si c'était possible de le faire...

 

 Virgil Popescu : Il y a une question de technique législative, en plus de ce que je vous ai expliqué, il y a dans la loi le fait que jusqu'au 31 juin tous les consommateurs en bénéficient... les fournisseurs ont l'obligation de recalculer. Finissons donc. Vous vous rendez compte que s'il y a une solution qui... - et j'espère trouver la solution - les fournisseurs recalculeront pour tout le monde.

 

Journaliste : Non, en principe, je vous demandais juste, s'il y a ceux qui pensaient que novembre-décembre dépassent, maintenant il est possible qu'ils aient une agréable surprise, n'est-ce pas ?

 

Virgil Popescu : Exactement, exactement, je répondais la même chose. J'aimerais qu'on puisse appliquer la fourchette de consommation selon les pourcentages qu'on ne change pas, il y a dans la loi, parce qu'il y a un tableau dans la loi, une annexe avec un tableau avec le pourcentage de consommation dans la fourchette de consommation totale pour cinq mois qui s'applique chaque mois, on doit achever le texte et ensuite vous verrez la semaine prochaine.

 

Journaliste : Et une tranche de règlement aux fournisseurs concernant ce mécanisme a-t-elle été effectuée jusqu'à présent ?

 

Virgil Popescu : Nous avons donc de l'argent dans le budget, nous avons de l'argent dans le budget et nous voyons, nous travaillons sur la documentation. Cela suit son cours au sein du Ministère, nous n'avons pas besoin d'argent supplémentaire du budget de l'État pour le moment.

 

Journaliste : J'ai compris ! Merci!

 

Journaliste : Monsieur le ministre, l'interdiction de déconnexion profitera-t-elle aussi aux personnes déjà en retard de paiement de factures ?

 

Virgil Popescu : Tous les consommateurs domestiques, pendant la période d'application de cette loi, non seulement vulnérables, donc tous les consommateurs domestiques bénéficieront de l'interdiction de débrancher. J'espère que tout le monde est de bonne foi et n'en abuse pas et en effet ceux qui sont dans cette situation et ne peuvent vraiment pas payer leurs factures, et le délai sera prolongé de 90 jours supplémentaires après la fin de ce régime d'aide, l'achèvement de la loi, comme ce fut la date fixée  dans la loi.

 

 Journaliste : Quelle est exactement la période d'application de la loi ? Jusqu'au 31 mars ?

 

Virgil Popescu : La période d'application de la loi, si je ne me trompe pas, compte tenu que jusqu'au 31 juin on refait les  factures, je pense que c'est le 31 juin. J'espère que je ne me trompe plus. C'est donc certes jusqu'au 31 mars, mais jusqu'au 31 juin, comme il me semble que  c'était écrit dans la loi, les fournisseurs recalculent les factures, car la lecture en mars prend du temps, la facture se fait, elle peut venir...

 

Journaliste : 30 juin ou 31  /.../?

 

Virgil Popescu : Le 30 juin il me semble être le texte exact de la loi, non, je ne me souviens vraiment pas exactement. C'est un texte concernant le recalcul.

 

Journaliste : Est-il possible de revenir au marché réglementé à partir d'avril, comme le prétend le Parti Social-Démocrate ?

 

Virgil Popescu : Lors de la réunion de la coalition, nous avons proposé la réglementation pour la partie ménage, permettez-nous de voir les scénarios et les prix au fur et à mesure qu'ils évoluent.

 

Journaliste : Mais serait-ce possible au niveau européen ? Est-il permis de revenir à un marché réglementé ?

 

 Virgil Popescu : Pour une durée limitée, en application aussi du droit de la concurrence, nous avons aussi la Directive 944, que nous avons transposée, et là on dit qu'il est possible d'intervenir sur les prix pour une durée limitée.

 

Journaliste : Bonjour, Monsieur le Ministre ! Merci d'être plus explicite. Je n'ai pas très bien compris, l'ordonnance d'aujourd'hui prévoit le rétablissement des factures et la déconnexion dans l'autre ordonnance ?

 

Virgil Popescu: Non, la déconnexion est ... Dans l'ordonnance d'aujourd'hui, nous avons approuvé ce qui suit: un - interdiction des déconnexions, deux - recouvrement des factures, non-recouvrement des pénalités et cessation ... suspension des paiements jusqu'à l'achèvement des factures. Toutes ces choses ont été précisées..

 

Journaliste : Impossible de se déconnecter pendant quelle période ?

 

Virgil Popescu : Pendant la période d'application de la loi, je viens d'expliquer. Et encore 90 jours plus tard.

 

Journaliste : Encore 90 /.../?

 

Virgil Popescu : Encore 90 jours après une période où chacun fait son... le fournisseur fait l`évaluation, discute, peut-être échelonne les soldes, donc pas immédiatement après l`adoption de  la loi cele s`applique.. Pour une période de transition de 90 jours. C'est la même période que d`avant, quand on...

 

 Journaliste : D'accord, et la semaine prochaine... ?

 

Virgil Popescu : La semaine prochaine suivra l'ordonnance par laquelle nous modifions les nouveaux plafonds.

 

 Journaliste : La première demande serait liée au plafonnement, si un budget est estimé concernant la différence de prix...

 

Virgil Popescu : Respectons les calculs, .. donc le Premier ministre a annoncé un budget.

 

Journaliste : Une seconde. Si un budget est estimé et pratiquement d'où viendrait cet argent ?

Virgil Popescu : L'argent viendra... principalement du budget de l'État, mais surtout des dividendes et des impôts sur les revenus supplémentaires que les entreprises énergétiques ont réalisés pendant cette période et il est normal que ces revenus reviennent de façon exceptionnelle, disons, de retour à la population. Le budget... un budget prévisionnel a présenté le Premier ministre, en plus, ces 3.000.000.000, mais c'est ce que nous faisons, c'est à cela que nous travaillons, finalisons les mesures et évidemment, ce budget sera inclus dans la note de motivation.

 

Journaliste : Mais d'après vos informations, ces dividendes seraient-ils suffisants, c'est-à-dire couvriraient-ils ? Avez-vous une idée de combien cela pourrait couvrir?

 

Virgil Popescu : Je pense qu'ils sont suffisants.

 

Journaliste : Je voudrais  une autre précision : le paiement des factures est-il suspendu pendant 15 jours ?

 

Popescu : Pendant la période de recouvrement des factures

 

Journaliste : Si vous pouvez nous dire à partir depuis quand sont les 15 jours ? C'est-à-dire à partir du moment où l'ordonnance d'urgence entre en vigueur ?

 

Virgil Popescu : Donc, 15 jours est le délai de récupération obligatoire ; tant que les factures ne sont pas rétablies, le paiement est suspendu.

 

Journaliste : J'ai une facture que je dois payer, par exemple, jusqu'au 20 janvier. L'ordonnance d'urgence, si elle entre en vigueur demain, est publiée au Journal Officiel, ne puis-je pas régler la facture avant les 4-5 février ?

 

Virgil Popescu: Si votre facture est erronée, le fournisseur a déjà l'obligation ... si elle n'est pas établie, afin que nous ne l'utilisions pas de manière incorrecte, en général, si la facture n'est pas établie en application du mécanisme de plafonnement et de compensation , le fournisseur a l'obligation pendant 15 jours, de le refaire. Vous ne recevez aucune pénalité pendant cette période et vous pouvez, évidemment, si vous n'avez pas de facture, ni ne la payez.

 

Journaliste : Et quand la nouvelle facture me parviendra, aurai-je un nouveau délai ?

 

Virgil Popescu : Elle entre dans le terme normal, la date d'émission de la facture, car la facture vient de la date d'émission, les délais courent, le délai ne peut pas courir d`auparavant.

 

 Journaliste : La transparence des prix de production et de distribution est également requise. Est-ce possible?

 

Virgil Popescu : Je ne sais pas, nous allons y penser, parce que beaucoup d'entreprises, en ce moment, exactement ce que j'ai dit à propos de la question, à propos de Romgaz, sont cotées en bourse, elles sont en concurrence avec des entreprises cotées à la Bourse. Je suis pour la transparence, mais voyons ce que nous pouvons rendre public.

 

Journaliste : Et j'aurais une précision supplémentaire : les gens doivent-ils encore porter plainte auprès du fournisseur ou ce n'est plus nécessaire ?

 

Virgil Popescu : Normalement, ils ont l'obligation et c'est stipulé, on a même beaucoup discuté du texte au gouvernement et on a trouvé un texte qui stipule que les fournisseurs ont l'obligation de refaire les factures. Si cela ne se produit pas, c'est toujours un moyen pour le client de regarder et notifier une réclanmation au  fournisseur, mais je pemnse que tous les fournisseurs referont les factures. . C'est un signal très fort qui a été donné par le Premier ministre la semaine dernière, repris par nous et inscrit dans loi, à actuellement.

 

 Journaliste : Et en ce moment les gens n'ont pas à faire de notification, tout est recalculé /.../?

 

Virgil Popescu: Lorsque la loi paraîtra au Journal officiel - et paraîtra probablement ce soir ou demain, publiée au Journal officiel - c'est une obligation légale pour les fournisseurs de refaire les factures établies sans l'application de mécanismes de compensation et de plafonnement.

 

Journaliste : Monsieur le Ministre, pourquoi n'avez-vous pas fixé des critères pour être sûr qu'il n'y aura personne qui bénéficie de ce règlement ? Preatiquement, il y a des gens qui, même s'ils n'ont pas de facture émise par erreur, pourraient tout de même contester et autrement reporter le paiement etéviter les pénalités.

 

Virgil Popescu : La procédure de recours est auprès du fournisseur et de l'ANRE. Une personne qui le fait de mauvaise foi recevra une réponse rapide d'une institution, en fonction de cela. Et si la demande n'est pas justifiée, évidemment on ne peux pas dire qu`on ne paie plus de pénalités.

 

Journaliste : S'il est possible de clarifier les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la loi, le problème a été soulevé à un moment donné /.../.

 

Virgil Popescu : Voyons l'ordonnance qui paraîtra la semaine prochaine !

 

Journaliste : Donc, dans la prochaine ordonnance.

 

 Journaliste : Si vous pouvez clarifier un peu avec les fournisseurs. Vous avez dit que le paiement sera effectué, mais si vous devez payer plus, pratiquement, maintenant on  change le régime et ce serait le premier point.. Alors comment y aurait-il le règlement ? Et deux : avez-vous modifiié cette ordonnance sur le chômage technique ?

 

Virgil Popescu : Tous les recalculs se font jusqu'en juin et depuis on parle de recalculs...

 

Journaliste : Règlements aux fournisseurs. Si vous donnez un montant et que vous devez leur donner, pratiquement, davantage, après avoir fait les recalculs ?

 

Virgil Popescu : Quand ils le demanderont, évidemment, avec des pièces justificatives.

 

Journaliste : Donc, il sera ajusté plus tard.

 

Virgil Popescu : Il sera ajusté plus tard, c'est sûr.

 

Journaliste : Si la date limite est un peu en dépassée, c'est le 15 janvier me semble-t-il ?

 

Virgil Popescu : Je ne pense pas que ce soit le problème. La date limite du 15 décembre, 15 janvier de ce que nous avons discuté, n'ayant pas, disons, de pénalité, n'est pas un délai de prescription. Donc, on ne sort pas du délai imparti pour demander de l'argent.

 

 Journaliste : Une petite précision, jusqu'à présent, avez-vous eu des signes que les consommateurs domestiques aient été déconnectés ?

 

Virgil Popescu : Non, on n`ena eu absolument aucun signal.

 

Journaliste : Alors c'est juste une crainte.

 

 Virgil Popescu : Compte tenu du fait qu'il y a eu beaucoup de projets de loi, nous pensons et prenons en compte tous les aspects. Alors on a vu la "bonne foi", la soi-disant bonne foi d'une partie, on veut s'assurer que ça ne se transforme pas en abus, et les changements qu'on a encore à faire, on leur laisse le temps la semaine prochaine.

 

Dan Cărbunaru : Merci beaucoup, Monsieur le Ministre ! J'invite maintenant M. le ministre du Travail et de la Solidarité Sociale, M. Marius Budai, à se joindre à nous. M .le ministre.

 

Marius Budaï. Merci beaucoup! Bonjour à tous! Aujourd'hui, lors de la réunion du gouvernement, j'ai proposé pour approbation ayant été adoptée, une ordonnance d'urgence  qui comprend des mesures de protection sociale, à la fois pour les employés et les employeurs, mais aussi pour les autres professionnels ; Je fais référence ici aux sportifs, entraîneurs et autres catégories de freelancers. Dans cette ordonnance, nous avons pratiquement réintroduit l'octroi du chômage technique et nous réglementons cette nouvelle mesure de protection sociale, si nécessaire en cette période où, en raison de la situation pandémique, il existe un risque de suspension, de limitation voire d'interruption de l'activité. C'est cette allocation de chômage de 75% du salaire versé, mais pas plus de 75% du salaire brut moyen dans le pays utilisé pour justifier le budget de l'assurance sociale de l'État pour 2022. Nous sommes heureux d'avoir réussi à approuver cette ordonnance, car lors des discussions du dernier Conseil national tripartite, les partenaires sociaux l'ont demandé et je leur ai alors promis que nous y parviendrons dans les plus brefs délais. Si vous avez des questions.

 

Journaliste : M. Budai, à quel stade en est la nouvelle loi sur les retraites ? La Roumanie aurait dû recevoir des conseils de la Banque mondiale. Comment se sont déroulées les négociations ?

 

Marius Budai : Nous avons approuvé un mémorandum au gouvernement en décembre, et ce mémorandum est un calendrier qui stipule que d'ici la fin février de cette année, nous devons être parvenus à un accord avec la Banque mondiale sur cette consultation sur le droit des retraites, mais aussi la loi sur les rémunérations.

 

Journaliste : Et quelles mesures avez-vous prises à cet égard ? Le délai sera-t-il respecté, avez-vous eu des discussions avec les représentants de la Banque ?

 

 Marius Budai : Nous discutons, nous avons des discussions quotidiennes, presque en parallèle, avec les représentants de la Commission européenne, mais aussi avec les représentants de la Banque mondiale. Nous en sommes au niveau de la mise en place des commissions techniques de réflexion pour que la convention de prestation de services soit signée, telle qu'approuvée dans le mémorandum de décembre, soit fin février. Ainsi, l'accord pour la prestation de services, pas la loi, doit être prêt d'ici février, afin que nous soyons très bien compris.

 

 Journaliste : Et la loi devrait être prête d'ici la fin de l'année. Pourriez-vous nous dire si c'est résolu...

 

Marius Budai : L` analyse et une éventuelle loi, oui, mais on parle maintenant d'une analyse, parce qu'on ne peut pas savoir, parce que la loi 127 a été prolongée, la date d'entrée, on ne peut pas savoir les effets. On les connaît, ceux qui ont construit la loi et surtout les spécialistes, nous, les spécialistes – j`en fais partie moi  aussi ici, car j'ai travaillé pour une caisse de retraite - on sait que la loi est bonne. Nous verrons lors de la consultation ce qui sera décidé et ce qui sera recommandé, dans un premier temps.

 

Journaliste : En ce qui concerne les pensions de service, parce qu'il n'y a pas eu d'accord là-dessus, ces pensions spéciales, vous avez eu des discussions avec d'autres ministères, par exemple, je ne sais pas, avec le Ministère des Affaires Intérieures, avec le Ministère de la Justice. Quelles seront les formules de calcul convenues, en général ?

 

Marius Budai : Toujours dans ce mémorandum, nous avons présenté, pas nécessairement nominalement, mais les ministres des ministères de tutelle qui ont indemnisation et pensions de service payées, établies et payées sur la base de lois spéciales, car il me semble normal que cette réforme soit faite par chaque ministère de tutelle, je devrais faire la réforme, moi, en tant que ministère, pas moi, Marius Budai, moi, le Ministère du Travail,  faire la réforme du système public de retraite et chaque ministère de tutelle devrait venir avec la réforme liée à son système.

 

Journaliste : Bonjour ! Veuillez nous dire, Monsieur le Ministre, si vous avez l'intention d'introduire, de réglementer le paiement des pensions du 2e pilier au premier trimestre de cette année. Est-ce un jalon dans le PNRR, qui vise la pérennité du pilier 2. Ou comptez-vous donner une loi spéciale de paiement au pilier 2 ?

 

Marius Budai : Merci beaucoup pour la question. J'ai eu d'autres discussions avec vous, collègues de la presse, et la semaine dernière, il y a eu une grande agitation, à cause d`une mauvaise interprétation du jalon du PNRR, qui, ce jalon, ne prévoit pas le versement des retraites du deuxième pilier. Nous sommes en discussion maintenant avec ASF et je pense que dans une semaine maximum, disons une semaine, dix jours, nous bouclerons ce que nous avons à ce jalon qui, je le répète, ne prévoit pas de possibilité de paiement. Cela se produit toujours. Il y a des gens qui ont déjà bénéficié de l'argent du pilier 2, mais ce qui est évoqué pour le 1er trimestre, comme jalon dans le PNRR, on ne parle pas de paiement, on parle d'autres choses qui, quand je les aurai complétées, je préférerais communiquer ; je parle des manières d'investir, il y a là beaucoup d'aspects que nous aurons clairement établir avec ASF, car nous sommes ensemble pour ce jalon et nous communiquerons publiquement. Mais un peu de patience, quelques jours, car je veux boucler complètement le jalon et pouvoir rendre compte, d'abord, au Premier ministre et ensuite...

 

Journaliste : Bon, et la loi sur le versement des pensions du 2e pilier, parce que ça fait longtemps qu'on en parle ?

 

Marius Budai : C'est un attribut de l`ASF et on  travaillera au sein de l`ASF, en collaboration avec le Parlement.

 

Journaliste : Vous ne savez pas à quelle étape il se trouve ? Car on y travaille depuis très longtemps et on comprend que ce sont les cent derniers mètres...

 

Marius Budai : Je suis le ministère du Travail et j'ai parlé du Parlement et de l`ASF. Le Ministère du Travail n'a pas le pouvoir de voir le paiement des pensions du pilier 2, de dire comment cela se fait. Nous aurons probablement une collaboration avec l`ASF et le Parlement, mais non, cela n'a pas encore été discuté. Je vous ai répondu la semaine dernière.

 

Journaliste : Vous n'avez pas de spécialistes au Ministère du Travail qui travaillent sur la loi sur les paiements du pilier 2 ?

 

Marius Budai : J'ai dit la semaine dernière, je vous ai donné et je vous donne la réponse maintenant aussi, qu'en ce moment nous ne discutons pas de cet aspect. Nous avons d'autres jalons à respecter. Quand nous y arriverons…

 

Journaliste : Bonjour ! Pensez-vous encore à une quelconque aide financière pour la population, compte tenu du contexte de prix de l'énergie et de tous ces tracas avec des factures très élevées, du moins pour les retraités ? Parce que beaucoup ont reçu des factures bien supérieures à leur revenu mensuel.

 

Marius Budai: Nous revenons définitivement à ce paquet social - maintenant nous réalisons tous à quel point il était important de l'avoir et de pouvoir le mettre en œuvre dès le 1er janvier - et nous devons certainement continuer à penser tout le temps à de telles mesures. Le cas échéant, nous les communiquerons. Nous examinons maintenant l'impact de ce qui n'a pas été mis en œuvre jusqu'à présent dans la loi sur les salaires et de ce qui n'a pas été mis en œuvre dans la loi sur les pensions concernant les revenus et quand, vers la fin mars, comme nous l'avons écrit dans le programme. De gouvernance, lorsque nous disposerons d'un calendrier soigneusement fixé en Conseil national tripartite pour être discuté avec les partenaires sociaux et mis en œuvre en accord avec les partenaires sociaux, nous le communiquerons publiquement.

 

Journaliste : Il n'est donc pas exclu d'une aide financière en avril, depuis quand... ?

 

Marius Budai : Je ne veux pas faire de promesses que le gouvernement auquel j'appartiens ne puisse pas tenir. Laisez-nous faire savoir lorsque les mesures seront terminées. Je pense que ce serait mieux.

 

 Journaliste : Bonjour ! Je sais qu'il y avait un nouveau jour de congé à l'ordre du jour - le 2 décembre. Je comprends qu'il a été approuvé.

 

Marius Budai : Il a été approuvé.

 

Journaliste : Pourquoi avons-nous dû prendre cette décision à partir de maintenant et s'il s'attend à ce que nous ayons d`autres jours fériés en 2022 ?

 

Marius Budai : Non, nous avons une disposition dans le Code du travail qui nous dit clairement que pour la prévisibilité pour toute l'année, c`est en janvier qu`il doit y avoir une telle décision de gouvernement.

 

Journaliste : Et y en aura-t-il d'autres ?

 

Marius Budai : Pratiquement, tout ce que nous avons fait aujourd'hui, c'est respecter le Code du travail.

 

Journaliste : Et y aura-t-il d'autres jours fériés ?

 

Marius Budai : Non, ceux-ci sont maintenant possibles, identifiés comme des ponts possibles

 

Journaliste : Et je voudrais vous demander s'il y a suffisamment de jours fériés officiels en Roumanie par rapport à ce qu'ont d'autres pays de l'Union européenne. Si vous avez fait une analyse.

 

Marius Budai : Il y a là une discussion sans fin. Certains diraient qu'il y en a trop, d'autres trop peu, nous n'avons jamais de réponse claire ici. Je dis qu'il faut analyser, mais des deux points de vue, à la fois des employeurs et des syndicats. Si on parle aux syndicats, ils nous diront qu'on va probablement venir aussi avec une idée pour raccourcir la durée du travail. Non, il y en a autant qu'il y en a. Je n'ai pas d'analyse claire, mais je vous l'ai dit, cela dépend de l'angle sous lequel on regarde.

 

Journaliste : Il y a eu des pressions, d'un côté ou de l'autre, pour ne pas déclarer un nouveau jour de repos ou...?!

 

Marius Budai : Des pressions pour ne pas respecter une loi qui est le Code du travail ? Non pas du tout.

 

Journaliste : Merci !

 

Journaliste : Bonjour, monsieur le ministre. Je voudrais vous poser des questions sur le 2e pilier et cette augmentation de la contribution au 2e pilier, cette contribution vers l pilier 2. Vous disiez annoncer les prochains jours où en est l`accomplissement du jalon avec l`ASF, quelle serait a date quand la contribution doit augmenter de 3,75 à 4,75 ou combien notre pays s'est engagé à l'augmenter.

 

Marius Budai : Oui, à partir de janvier 2024, d'ici là nous annoncerons exactement comment nous respectons ce jalon.

 

 Journaliste : Donc d'ici janvier 2024, elle devrait augmenter ...

 

Marius Budai : Jusque-là, c`est ce que nous envisagé dans le PNRR.

 

 Journaliste : ... la contribution. Et vous n'avez pas de date limite quand exactement cela se produira ?

 

Marius Budai : Non.

 

Journaliste : Pas encore ?

 

 Marius Budai : On  ne l`a pas établi. Aucune décision n'a été prise au sein de la coalition politique soutenant le Gouvernement ou au sein du gouvernement sur cette question.

 

Journaliste : Merci ! Et avec la classification des pensions et des pensions spéciales, car vous parliez encore de ce comité dans lequel vous aurez des représentants dans chaque ministère qui a des pensions de service, qu'en est-il de la classification jusqu'à 9,4%?

 

Marius Budai : J'affirme toujours que 9,4% n'est rien d'autre que l'appauvrissement des générations futures et actuelles de seniors en Roumanie.

 

Journaliste : Alors vous prétendez toujours qu'il devrait être renégocié ?

 

Marius Budai : Bien sûr.

 

Journaliste : Et y a-t-il alors un pas dans cette direction ?

 

Marius Budai : Nous avons déjà des discussions au sein de la coalition, nous avons aussi des discussions au Gouvernement pour préparer cette négociation, nous sommes extrêmement déterminés à le faire.

 

 Journaliste : Alors ensuite...

 

Marius Budai : Je le répète, les citoyens roumains n'ont pas à être des citoyens pauvres. Si quelqu'un y a pensé, dans le passé, nous devons changer cette façon de penser.

 

Journaliste : Mais est-ce qu'un certain plafond sur les pensions spéciales de service, comme nous les appelons, résoudrait le problème d'une manière ou d'une autre ou dépassons-nous de loin le pourcentage ?

 

Marius Budai : Je veux vous parler des retraites dans le système public sans fuir le sujet, /.../ ce que je veux vous dire. Si dans la Loi  127 nous avions 11,7% le versement des pensions du système public de retraite, celles basées sur la contributivité, sans la part de contributivité de ces allocations et pensions de service, la moyenne de l'Union européenne est de 12,7 à 13 %. Pourquoi 9.4 en Roumanie, y compris les allocations et les pensions professionnelles ? Personne ne nous a pas encore dit pourquoi. Ce que je veux vous dire avec certitude, extrêmement sûr, j'ai vérifié quand je suis arrivé au Ministère du Travail, de ce ministère n`est partie aucune demande d'aucun pourcentage à introduire dans cette réforme. Et rappelez-vous que je faisais partie de ceux qui, en plus de Marcel Ciolacu et d'autres collègues à nous, avons crié très clairement qu'il y aurait des réformes dans le PNRR qui ne feront qu'appauvrir les citoyens roumains.

 

Journaliste : Eh bien, alors d'où vient cette idée, du  Ministère des Fonds européens, où le pourcentage pourrait être inscrit dans cette forme ?

 

Marius Budai : Vous savez très bien qui, je ne sais pas, non, cela n`y est tout simplement apparu. Qui a introduit, qui a signé le PNRR, qui s'est vanté d'avoir lu ou pas lu les annexes, doit  répondre.

 

 Journaliste : Merci !

 

Journaliste : Je voudrais vous poser une question sur le chômage technique. Il y a ou il y a eu, à un moment donné, des cas où cette mesure n'a pas été respectée. Y aura-t-il encore des contrôles sur l'octroi du chômage technique ? Faut-il obliger les employeurs à mettre en  chômage technique les  salariés ?

 

Marius Budai : Certes, quand on parle d'octroyer  le chômage technique, on parle de dépenser de l'argent public et tout le temps il y a, périodiquement, de tels contrôles, sans aucun obstacle d'aucune institution, je recommande vraiment ce type de contrôle.

 

Journaliste : Avez-vous eu des cas dernièrement, des contrôles de l'ITM qui ont abouti à des amendes pour ceux qui n'ont pas respecté la mesure ?

 

Marius Budai : Non, strictement sur le chômage technique je n'ai signalé aucun cas, nous avons la dynamique de l'activité mensuelle de l'Inspection du travail.

 

Journaliste : Et, concernant, le 2e pilier, juste un e précision, car l'Association des participants aux caisses de pensions a émis un avis : les futurs retraités devraient pouvoir choisir entre le paiement intégral ou échelonné des sommes accumulées dans les caisses de pensions du 2e pilier et, sur les modifications que vous apportez, si ces problèmes sont pris en compte.

 

Marius Budai : Les changements que nous apportons maintenant ne concernent pas le paiement du 2e pilier des pensions. Il y a d'autres changements et nous vous tiendrons au courant. Je préférerais que le jalon soit atteint et que je vous le communique.

 

Journaliste : Excusez-moi, quelle est votre opinion à ce sujet ? Faut-il renoncer ou non au paiement intégral des fonds du 2e pilier ?

 

Marius Budai : Mon avis personnel ? Sans engager le ministère? Eh bien, sans engager le ministère, je dis que cela devrait être une option.

 

 Journaliste : Êtes-vous en train de dire que cela devrait être une option ? À quel titre dites-vous cela, en tant que ministre ou en tant que participant?

 

Marius Budai : En quelle qualité m'avez-vous demandé de dire ?

 

Journaliste : Je vous ai demandé en tant que ministre du Travail.

 

Marius Budai : Eh bien, vous avez dit votre opinion personnelle. Entendons- nous. C'est pareil, allez, on doit clarifier.

 

Journaliste : Que ce soit une option.

 

Dan Cărbunaru : Merci beaucoup, monsieur le ministre.

 

Marius Budai : Merci moi aussi.

 

Dan Cărbunaru : S'il n'y a pas d'autres questions, avec votre permission, je vais vous présenter certaines des principales décisions que le gouvernement a prises aujourd'hui, bien sûr, ainsi que celles que M. le ministre de l'Énergie, Virgil Popescu, et M. le ministre du Travail et de la Solidarité sociale, Marius Budai, les ont déjà présentées. Arrêté du gouvernement approuvant les indicateurs technico-économiques liés à l'objectif d'investissement, le périphérique d'Arad Est, département d'Arad - il s'agit de construire 11 kilomètres de périphérique dans la partie orientale d'Arad, pour faciliter la connexion entre l'autoroute A1 et la DN7, avec une valeur d'investissement de plus de 245 millions de lei, provenant de fonds externes non remboursables et du budget de l'État, par le biais du budget du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, ainsi que d'autres sources. Ensuite, l`Arrêté du gouvernement approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements, l'électrification et la réhabilitation de la ligne ferroviaire Cluj-Napoca - Oradea - Épiscopat de Bihor, annoncée depuis le début de la réunion du gouvernement par le Premier ministre Nicolae Ciuca. Cet Arrêté permettra, en pratique, l'électrification et la réhabilitation de 166 km de voie ferrée, ce qui permettra aux trains de circuler à une vitesse maximale de 80 km/h pour le transport de marchandises et de 120 km/h pour les trains de voyageurs sur le tronçon respectif  La valeur de l'investissement est de près de 2 milliards d'euros, plus précisément de 9,4 milliards de lei, de l'argent provenant de fonds externes non remboursables et du budget de l'État par le biais du budget du ministère des Transports et des Infrastructures, ainsi que des revenus propres de la Compagnie nationale des chemins de fer   CFR SA , ainsi que d'autres sources. J'ajouterai ici qu'il s'agit d'un volet inclus dans le Plan National de Relance et de Résilience, l'une des priorités les plus importantes assumées par le gouvernement dans la perspective d'utiliser les près de 30 milliards d'euros prévus par l'Union Européenne sur ce volet. Il y a un Arrêté de gouvernement approuvé aujourd'hui, également pour la réprobation des indicateurs technico-économiques pour l'objectif d'investissement, le périphérique de la ville d'Aleșd, département de Bihor. Il y a presque 6 kilomètres, avec une valeur d'investissement de plus de 121 millions de lei. Il y a aussi l'approbation donnée pour modifier et compléter l'annexe no. 2 de l`Arrêté de  Gouvernement no. 689/2014 sur les procédures d'expropriation des bâtiments privés, qui constituent le couloir pour l'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Périphérique de Târgu Jiu". L`Arrêté déjà évoqué par le ministre du Travail concernant l'établissement des jours ouvrables pour lesquels des jours sont accordés, autres que les jours fériés pour l'année en cours. Il s`agit  du  vendredi 2 décembre 2022. Ce sera un jour férié  pour les employés des institutions et collectivités publiques, étant donné qu'il se situe entre les jours fériés pendant lesquels on ne travaille pas selon le Code du travail et les jours de repos hebdomadaires. Avec votre permission, je voudrais faire quelques brèves remarques sur un certain nombre de décisions prises aujourd'hui : l`Arrêté de gouvernement approuvant  la Stratégie nationale à moyen et long terme pour la gestion sûre du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs. Il s'agit de la Stratégie nationale à moyen et long terme sur la gestion sûre du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs pour s'aligner sur les dispositions de la Directive no 11/2018. 2011/70 / EURATOM du Conseil de l'Europe établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs. Un Arrêté de gouvernement également approuvé aujourd'hui, pour modifier et compléter l`Arrêté de gouvernement no. 369/2021 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Éducation, sur proposition de ce Ministère, le gouvernement approuvant aujourd'hui à compléter de 1 175 le nombre de postes dans l'éducation. Principalement, ces postes supplémentaires sont destinés à l'enseignement pré universitaire public, y compris l'éducation spéciale, les centres de ressources et d'assistance éducative du département / Centre de ressources et d'assistance éducative de Bucarest ; 1.100 postes supplémentaires alloués dans cette direction. Le supplément est imposé car, à partir de cette rentrée scolaire, il faut augmenter la couverture des enfants de 3-5/6 ans dans l'enseignement préscolaire et des jeunes de 6 à 18 ans dans l'enseignement obligatoire, ainsi que l'amélioration de la psycho -des services d'aide pédagogique et de conseil pédagogique pour un plus grand nombre d'élèves et d'enfants d'âge préscolaire en éducation préuniversitaire. Comme l'a annoncé le Premier ministre de la Roumanie, lors de cette réunion de gouvernement, au tout début, il a été soumis pour approbation et a été approuvé comme tel le protocole d'approbation de la négociation et de la signature de le Mémorandum entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie sur la mise en œuvre du Programme d'assistance technique et financière sur la base d'une aide financière non remboursable d'un montant de 100 millions d'euros accordée par la Roumanie à la République de Moldavie. Principalement,  le Gouvernement a donné son feu vert aux négociations et à la signature d'un nouvel Accord en vertu duquel la Roumanie continuera à fournir une assistance technique et financière à la République de Moldavie pour soutenir sa voie européenne, étant donné que l'ancien accord permettait à la Roumanie de financer des projets importants en République de Moldavie, est entré en vigueur l'année dernière, le 28 mars. Dans le cadre de l'ancien accord, la Roumanie a soutenu techniquement et financièrement des projets tels que la réhabilitation et la modernisation de plus de 1.000 jardins d'enfants et écoles en République de Moldova ou le développement du gazoduc Iasi-Chisinau, grâce à des stratégies d'interconnexion énergétique entre la Roumanie et la République de Moldavie. L'accord comprendra en outre le développement de la coopération dans le secteur de l'énergie, des infrastructures de transport, de la protection de l'environnement, du changement climatique, des travaux et infrastructures publics, des PME, de l'indépendance des médias, de la réforme de l'administration publique, des affaires intérieures, de la santé, de l'éducation, de la culture et du patrimoine, de la recherche. et du tourisme. Enfin, je voudrais juste vous dire qu'a été approuvée aujourd'hui L`Arrêté  du Gouvernement portant organisation et fonctionnement du Département de la Responsabilité sociale communautaire et des Groupes vulnérables, ainsi que l'amendement de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes pour la période 2018- 2022. Vous pouvez trouver plus de détails avec l'aide de collègues du service Communication. Sont incluses ici les mesures visant à la mise en œuvre effective des mesures établies par le Programme national de soutien à l'enfance - PRISE EN CHARGE DES ENFANTS et celles destinées aux catégories vulnérables. Comme vous le savez déjà, chaque semaine, des analyses des ministères sont présentées, concernant l'état de préparation à l'utilisation de l'argent européen, notamment du PNRR. Des analyses ont été présentées aujourd'hui par le Ministère des Finances, le Secrétariat Général du Gouvernement et le Ministère du Développement, des Travaux Publics et de l'Administration. Vous avez également plus de détails que nos collègues de la Communication peuvent vous fournir.  Tels ont été les points principaux de cette journée, de cette réunion de gouvernement et merci beaucoup pour votre gentillesse et votre patience à les écouter, S'il te plaît!

 

Journaliste : Préfets ?

 

Dan Carbunaru : Oui. Merci! Il existe une liste des libérations et nominations de préfets et sous-préfets au niveau national. Il y a deux préfets démis de leurs fonctions, à Brăila et Galați, un sous-préfet à Botoșani, 2 préfets nommés à Brăila et Galați et 3 sous-préfets nommés à Botoșani, deux d'entre eux et Prahova respectivement. Si vous le souhaitez, je peux vous fournir leurs noms, et sinon, mes collègues peuvent également vous fournir une liste complète de ces licenciements et nominations.

 

Journaliste : Le préfet de Galați n'a-t-il pas été nommé la semaine dernière ? Est-ce le même?

 

Dan Cărbunaru : À Galați, a été nommé M. Gabriel Aurelian Panaitescu.

 

Journaliste : Maintenant, aujourd'hui ?

 

Dan Cărbunaru : Aujourd'hui !

 

Journaliste : Selon la décision de la Cour d'appel de Galati. Comprenons donc que le préfet nommé la semaine dernière a été révoqué ?

 

Dan Cărbunaru : Vous pouvez comprendre que le Gouvernement roumain respecte les décisions des tribunaux roumains. Merci! S'il n'y a plus de questions, merci de votre attention ! Je vous souhaite à tous un agréable après-midi et une bonne santé à tous !



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