Réunion du Cabinet

Lundi, 30 Août 2021

Point de presse donné par le ministre des Finances, Dan Vîlceanu et la ministre de la Santé, Ioana Mihăilă, à l'issue de la réunion du gouvernement du 30 août

Dan Vilceanu : Bonjour ! Aujourd'hui, ont été adoptés en séance du gouvernement les deux amendements dont nous parlions l'autre jour concernant l'ordonnance du gouvernement portant modification du Code fiscal et l'ordonnance du gouvernement portant modification du Code de procédure. Je vais répéter certaines des dispositions de ces changements, et ici je me réfère principalement à la mise en œuvre du concept SAF-T, Fichier Standard d'Audit pour l'Impôt. C'est un moyen de communication simplifié entre l'administration fiscale et le contribuable, en pratique, c'est un moyen de contrôle simplifié par lequel l'administration fiscale reçoit les informations dont elle a besoin, et je ne ferai un contrôle approfondi que si ces informations montrent qu'une telle une chose est nécessaire. En outre, dans ces changements, nous avons l'obligation d'inscrire les autorités publiques, les institutions publiques ou d'intérêt public de l'administration publique centrale et locale dans le système informatique du Ministère des Finances ou de l'ANAF, appelé PatrimVen. Il s'agit d'un système par lequel les autorités publiques échangent des informations plus facilement et directement et représentent également un avantage direct pour le contribuable, car, dans le cas où l`on a besoin d'une attestation de revenus de l'administration fiscale à laquelle pour la communiquer, par exemple, à la mairie, les deux institutions peuvent communiquer directement et ainsi le citoyen est exempt d`une bureaucratie inutile. L'obligation de s'inscrire au système de communication électronique développé par le Ministère des Finances et l'ANAF, respectivement, dans l'Espace Privé Virtuel des personnes morales, associations et autres entités sans personnalité morale, ainsi que des personnes physiques exerçant une profession libérale est pratiquement pleine l'utilisation, disons, de l'Espace Privé Virtuel - il s'agit de ce système - et il assure une communication directe sept jours sur sept, 24 heures sur 24, avec l'administration fiscale, afin que le contribuable soit dispensé de se rendre au guichet, de présenter le dossier, pour se voir demander un autre document. En gros, on télécharge la déclaration dans l'Espace Virtuel Privé, on recoit la décision fiscale d`imposition et on peut également effectuer le paiement par voie électronique, si l`on souhaite. 

Le changement le plus important, de mon point de vue, est la facture électronique, le système de facturation électronique obligatoire. Nous commencerons dans la première phase avec un système « Business-to-government », c'est-à-dire que seront facturés les contribuables à l'État dans la première phase puis nous passerons, dans l'étape suivante, au système B2B, c'est-à-dire « Business to Business", après avoir vérifié tous les aspects et nous verrons dans la pratique comment ce système fonctionne et ce qui doit être amélioré. De toute façon, ce système assure une transparence des dépenses publiques et, d'autre part, une réduction de la bureaucratie. Le système fonctionne pratiquement en transmettant les données de la facture du contribuable à l'ANAF, après quoi l'ANAF transmet la facture au bénéficiaire. Nous avons également adopté dans cette ordonnance du gouvernement des mesures visant à soutenir l'environnement des affaires. Et ici, d'une part, nous avons la permanence de certaines mesures déjà en vigueur et, d'autre part, l'introduction d'autres. Je fais référence, tout d'abord, à la continuation de la procédure de remboursement de TVA demandée par les déclarations avec un montant de TVA négatif comme option de remboursement, en ce sens que le remboursement est effectué avec contrôle ultérieur. Donc, en gros, on parle de remboursement de TVA avec contrôle ultérieur. C'est un système mis en place l'an dernier qui a fonctionné. Pratiquement, il s'est avéré par cette mesure que tant qu`on a une relation juste et honnête avec les contribuables, ils ont à leur tour une relation équitable avec l'administration fiscale. Je vais vous donner quelques chiffres pour prouver que cette mesure a été bonne. Je tiens à vous dire qu'entre le 1er novembre 2019 et le 31.07.2021, le nombre de demandes de remboursement de TVA analysées a dépassé 179.000 demandes. Parmi celles-ci, plus de 160.000 déclarations ont été réglées avec contrôle ultérieur, ce qui représente 90 % de toutes les demandes de remboursement de TVA. Le montant total lié aux demandes de remboursement de TVA avec contrôle ultérieur a été de 27 milliards de lei, ce qui représente 83 % du montant total demandé pour le remboursement. Continuation de la procédure de rééchelonnement des paiements sous une forme simplifiée - il s'agit de l'Ordonnance du Gouvernement no. 181, pour les obligations budgétaires gérées par l'organe fiscal central qui ne sont pas antérieures à 12 mois. Par cette mesure, nous venons pratiquement en aide aux entreprises qui ont des difficultés à un moment donné et qui n'ont pas les moyens de payer leurs obligations fiscales. Grâce à cette mesure, nous aidons pratiquement les entreprises à résister dans les moments où il existe des possibilités que le marché ne fonctionne pas comme elles le souhaitent ou qu'elles rencontrent des problèmes financiers dus au non-encaissement des factures, etc. Et, actuellement, un certain nombre de 58.476 contribuables bénéficient de versements sous forme simplifiée pour des obligations d'un montant de 12,7 milliards de lei. Les recettes résultant de l'octroi de versements sous forme simplifiée s'élèvent à 14,2 milliards de lei, versements échelonnés et obligations de base, car pendant la période échelonnée, pratiquement, on a le taux de versement et l`on paye  également l`obligation au cours du mois respectif. Créer le cadre légal pour corriger les erreurs si un contribuable de bonne foi paie une obligation budgétaire, telle qu'une amende, à une autorité fiscale autre que l'organisme compétent. Je vais vous donner un exemple direct. Il est possible qu'un contribuable de bonne foi paie une amende de circulation à l'ANAF, par exemple, et ne paie pas l'obligation au budget local. Pratiquement, grâce à ce cadre juridique nouvellement créé, le contribuable n'a plus à se rendre à l'ANAF pour demander le remboursement, mais tout simplement l'ANAF et la mairie communiquent et le montant sera transféré directement à la mairie par l'ANAF, exonérant le contribuable d`une bureaucratie supplémentaires et aussi en maintenant - grande attention ! - l'avantage de payer la moitié du minimum dans les 15 jours pendant lesquels on est autorisé à payer la moitié du minimum, car sinon, jusqu'à ce que vous vous rendiez compte que vous avez mal payé l'amende, l`argent est rendu et l`on devait  aller le payer à l'organisme fiscal compétent, mais  passés les 15 jours et il était possible de sortir de la période pour laquelle on avait cet avantage de payer la moitié du minimum. L'extension concernant l'annulation des accessoires introduite par l'Ordonnance du Gouvernement no. 69 de 2020, avec amendements ultérieurs, pour les contrôles fiscaux et les vérifications des déclarations d'impôts personnels effectués entre le 14 mai 2020 et le 29 mars 2021. Vous savez que cette mesure a été appliquée pour les périodes précédentes. Nous avons dû prolonger pour cette période aussi parce qu'il y avait une possibilité de discrimination entre les contribuables. Et égaiement je veux aussi vous dire que ce fut une très bonne mesure. Ici, les chiffres sont extraordinaires. A partir de la date d'entrée en vigueur de l'Ordonnance d'Urgence no. 69 jusqu'à maintenant, un certain nombre de 71.800 contribuables ont bénéficié de cette facilité, ayant versé 56 milliards de lei au budget général consolidé ont bénéficié de l'annulation d'accessoires pour un montant de seulement trois milliards de lei. Aussi, grace cette ordonnance du gouvernement, l'activité de la Commission centrale des finances a été débloquée, pouvant émettre des points de vue unitaires si, par exemple, le Ministère des Finances et l'ANAF ont des points de vue divergents sur certains cas. Cette commission vient éclairer, et aide à l'application uniforme de la loi. Quant à la partie concernant le Code Fiscal, la plupart, en effet, la quasi-totalité des amendements ne viennent que pour clarifier certaines situations, d'autres sont pour clarifier certaines directives déjà transposées et d'autres viennent transposer des directives européennes. Nous prendrons également quelques questions, avec la demande d'être peu nombreux, afin que Mme la Ministre puisse venir présenter l'autre sujet par la suite. 
Journaliste : Bonjour ! Cela n'a pas de lien direct avec le sujet d'aujourd'hui, mais pouvez-vous nous dire ce que le gouvernement entend faire pour arrêter la dépréciation du leu ? Nous avons vu qu'aujourd'hui, encore une fois, nous avons un maximum sur l`euro, c'est une tendance, les analystes disent que cela a à voir avec le déficit commercial croissant, est-ce que le gouvernement a l'intention de faire quelque chose pour éviter que cela ne se reproduise, d'autant plus que ces dépréciations du leu viennent avec la hausse des prix de l'énergie, c'est-à-dire qu'il y a deux pressions importantes sur l'environnement des affaires et sur les personnes ?
Dan Vîlceanu : Oui, de ce point de vue, je pense que la Banque nationale est celle qui veille et vérifie, analyse, surveille ce qui se passe sur le marché des changes et, pratiquement, prend toutes les mesures pour que la dépréciation du leu, ou , enfin, les fluctuations en cours soient maintenues à des niveaux correctement acceptables. 
Journaliste : Je comprends que le gouvernement ne prendra aucune mesure, car la Banque nationale s'occupe vraiment de l'inflation et de la dépréciation du leu, de faire stabiliser le leu, mais elle travaille avec l'économie roumaine, qui, en fin de compte, dépend aussi des décisions du Gouvernement. 
Dan Vîlceanu : Oui, si des mesures supplémentaires sont nécessaires, je suis convaincu que la Banque nationale prendra toutes les mesures nécessaires. 
Journaliste : Bonjour ! Monsieur le ministre, je voulais vous demander, concernant les factures énergétiques, quelles options le Gouvernement a-t-il en ce moment, compte tenu des prix élevés, que nous avons tous vus. Je voulais aussi vous dire que nous avons même reçu de la part des téléspectateurs des factures avec une augmentation de 111% pour le gaz, à partir du 1er octobre, pour 65% pour l'énergie. Qu'est-ce que vous faites? Vous êtes le ministre des Finances... 
Vîlceanu : C'est une préoccupation à cet égard, au niveau du Gouvernement, mais le Ministère de l'Énergie fera des propositions, les travaux sont déjà en cours et vous savez que le Premier ministre a annoncé que nous sommes un peu en avance sur le délai pour le consommateur vulnérable. Concernant la part des consommateurs vulnérables, le Ministère de l'Énergie et le Ministère du Travail viendront avec un point de vue commun, mais pour des mesures immédiates, nous attendons les propositions du Ministère de l'Énergie. 
Journaliste : Peut-on parler d'une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises, opérateurs dans ce domaine ? 
Dan Vîlceanu : Je ne pense pas que ce soit une mesure à laquelle réfléchir pour le moment. Non.
 Journaliste : Donc vous dites que le Ministère des Finances ne peut prendre aucune mesure,? 
Dan Vîlceanu : En ce moment, nous attendons les mesures proposées par le Ministère de l'Énergie et après cela, nous pourrons en discuter. 
Journaliste : Il y a des pays, par exemple l'Espagne, où les autorités, l'État ont effectivement décidé de réduire les impôts, précisément pour les opérateurs de cette industrie et donc les prix ont ainsi baissé. 
Dan Vîlceanu : De mon point de vue, les premières mesures ou les premières propositions doivent venir du Ministère de l'Énergie. Si nous, le Ministère des Finances, traitions directement ce cas, qui est évidemment lié au Ministère de l'Énergie, nous occupant des prix de l'électricité et du gaz, je pense que le Ministère de l'Énergie devrait, je ne sais pas, être fusionné d'une manière ou d'une autre avec le Ministère des Finances. Chaque ministère a ses propres responsabilités et nous attendons de voir quelles mesures sont proposées d`aboprd à partir de là, puis nous discutons. Mais, je vous l'ai dit, nous n'envisageons pas un changement de TVA. 
Journaliste : Il serait peut-être bon que vous participiez à ces discussions. Une dernière question, si vous me le permettez, combien vous est parvenue votre facture d'énergie le mois dernier ? 
Dan Vîlceanu : Bon allons rester cependant sur le sujet, c'est un problème qui touche tout le monde, ces augmentations touchent tout le monde, mais je ne pense pas que ce soit l'objet de notre discussion combien j'ai la facture d'énergie, ou combien vous avez la facture d'énergie. La facture énergétique de chacun a augmenté, merci ! 
Journaliste : De combien ? De combien votre facture a-t-elle augmenté ? 
Dan Vilceanu : Merci ! 
Journaliste : Aujourd'hui, lors de la réunion du gouvernement, vous avez également eu une ordonnance qui dit que la pension de retraite anticipée, ou la pension de retraite anticipée partielle, peut être cumulée avec les revenus salariaux. C'est proposé par le Ministère du Travail, mais je voulais connaître la position du Ministère des Finances. 
Dan Vîlceanu : Nous n'avons pas été d'accord avec cette proposition et, en conséquence, nous avons fait des observations, cette disposition a été supprimée de l'ordonnance adoptée aujourd'hui. Par conséquent, la pension anticipée ou partiellement anticipée n'est pas cumulable avec le salaire. 
Journaliste : Quels ont été les arguments du Ministère que vous dirigez ? Pourquoi avez-vous rejeté cette proposition ? 
Dan Vîlceanu : Parce que l'impact budgétaire serait extraordinairement élevé. 
Journaliste : Quelle taille ? 
Dan Vîlceanu : Très grand. C'est pourquoi je n'ai pas été d'accord avec cette proposition. Merci. 
Journaliste : Alors pour le moment, les personnes avec des retraites réduites ne pourront pas arrondir leurs revenus ? 
Dan Vîlceanu : Pour la pension limite de vieillesse, bien sûr on peut travailler après, si on part en retraite de vieillesse, mais pour la retraite anticipée ou partiellement anticipée, non, en ce moment il n'est pas possible de la cumuler avec le salaire.
 Journaliste : Une estimation, pouvez-vous nous dire quel aurait été l'impact budgétaire, quel aurait été le préjudice de l'État ? 
Dan Vîlceanu : Il n'y a pas de préjugé, mais il y a les calculs qu'on fait et, quand on voit qu'ils ont un impact très grave sur le budget, alors on n'est pas d'accord. Merci! 
Journaliste : Merci ! 
Journaliste : Ce n'est pas très clair pour moi, avez-vous adopté cette ordonnance ou non, car elle était à l'ordre du jour et prévoyait que les retraités ayant des retraites anticipées puissent obtenir des revenus du secteur privé, voire des entreprises publiques ? 
Dan Vîlceanu : Cette ordonnance ne prévoyait pas seulement cette disposition, cette ordonnance incluait également des questions relatives aux groupes de travail, de l'évaluation des groupes de travail, donc cette partie a été adoptée, la partie avec la pension et le salaire, ou la pension anticipée ou partiellement anticipée et le salaire, non, n'a pas été adopté. 
Journaliste : Ils ne peuvent donc pas être cumulés ? 
Dan Vilceanu : Non ! Pas en ce moment. 
Journaliste : Même si l`on travaille en privé ? 
Dan Vilceanu : Non ! Pas. 
Journaliste : D'accord. Pourquoi, quelle est la motivation ? 
Dan Vîlceanu : Comme je l'ai dit, c'était un impact budgétaire important, et quand on demande une retraite anticipée, cela signifie qu'il y a certaines causes qui, sais-je moi, vous empêchent de travailler jusqu'à la limite d'âge. Si l`on peut travailler jusqu'à la limite d'âge, alors on continue à travailler et, oui, et lorsque vous atteignez la limite d'âge, on reçoit une pension. Mais pour le moment, je vous l'ai dit, l'impact budgétaire est important et nous ne pouvions pas être d'accord avec cela. Si le Parlement ou s`il y a une explication que le Ministère du Travail peut apporter, alors nous analyserons à ce moment-là. 
Journaliste : Bonjour ! Je voudrais vous demander des informations sur le projet de la Banque Nationale de Développement ; vous avez repris le projet du Premier ministre Cîţu, ancien ministre des finances par intérim. Où en est-on ? Il a été question d'organiser un groupe de travail. Et je voudrais vous demander, en tant que ministre des Finances, si vous pouvez nous dire quelque chose sur l'utilité de ce projet initié, comme nous le savons, par le PSD, avec un avis négatif en 2015 du gouvernement Cîțu. Le programme de gouvernance dit que cette banque de développement se ferait en réorganisant EximBank, le Fonds national de garantie des crédits pour les PME, mais une entité distincte a été choisie. Pourquoi? 
Dan Vîlceanu : L'acte normatif est en cours d'approbation. D'un autre côté, oui, nous voulons organiser un groupe de travail précisément pour identifier avec les organismes compétents, disons la Banque mondiale, le FMI, etc., comment nous pouvons faire prendre le relais des institutions financières actuelles par cette banque nationale de développement. Une fois l'acte normatif sera prêt, et tant qu'il est en cours d`approbation, il est possible que de certains ministères viendront proposent des observations et que le projet soit modifié, nous pourrons en discuter et je pourrai annoncer exactement ce que cet acte normatif prévoit concernant la création de la Banque nationale de développement. En parallèle, nous mettons actuellement en place un groupe de travail au Ministère des Finances pour discuter des responsabilités que nous transférons des institutions financières actuelles à cette banque nationale de développement. 
Journaliste : Mais pouvez-vous nous dire les raisons pour lesquelles un tel projet est considéré comme plus réalisable au lieu de réorganiser l'EximBank et les institutions financières de l'État, comme c'était le cas dans le programme gouvernemental ? Pourquoi ce changement d'approche ? 
Dan Vîlceanu : La Banque nationale de développement n'est pas une banque au sens proprement dit, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas gérer les dépôts de la population, par exemple, mais c'est un organisme qui peut gérer efficacement, par exemple les fonds européens, les prêts de la BEI, de la BERD, etc. C'est un organisme à travers lequel on vise à faire de très gros investissements et puis il est important d'avoir un organisme qui puisse reprendre un projet dès le départ et le réaliser, on parle encore une fois de très gros investissements. 
Journaliste : Une dernière question sur un problème chronique de la Roumanie maintenant, la Roumanie perd des milliards d'euros en contrebande chaque année, comme je suis convaincu que vous le savez, c'est le problème des scanners douaniers. 
Dan Vilceanu : Oui. 
Journaliste : Chaque Ministre des Finances a promis de résoudre ce problème, qui n'a pas été résolu même après tant d'années. Et là on a récemment assisté à la moitié... Le fait qu'un commerçant qui commandait des bananes reçoive une demi-tonne de cocaïne à la place des bananes, étant donné que les scanners des douanes, je le répète, ne fonctionnent pas. Je voudrais vous demander si vous êtes conscient du problème et si vous avez élaboré une stratégie pour résoudre ce problème ? 
Dan Vîlceanu : Oui, le problème n'est pas nouveau.
Journaliste : Je sais. 
Dan Vîlceanu : Comme vous l'avez dit. C'est un vieux problème. Je me souviens qu'à un moment donné  il n'y avait qu'un seul scanner et que celui-ci a été heurté par un camion. 
Journaliste : D'un camion, oui. 
Dan Vîlceanu : Nous avons, en ce moment, pour le vote final à la Chambre des députés, qui est aussi une chambre de décision, la création de l'Autorité nationale des douanes, qui est, je pense, d`un pas en avant pour résoudre ces problèmes liés aux investissements que l'État roumain doit faire dans le fonctionnement des douanes roumaines. Vous savez très bien que lorsque l'argent du budget est partagé, pour les investissements, chaque composante de l'ANAF reçoit quelque chose et l'argent n'est jamais suffisant pour couvrir tous les besoins. C'est pourquoi, en mettant en place cette autorité, qui aura un budget, nous pensons qu`elle pourra résoudre le problème des scanners, qui est un vrai problème et je vous rappelle non seulement le kilogramme de cocaïne ou, enfin, une demi-tonne de cocaïne. .. 
Journaliste : Une demi-tonne de cocaïne. 
Dan Vîlceanu : ... il y a eu aussi d'autres événements malheureux, pour ainsi dire, il y a quelques mois à Agigea, avec des marchandises de contrebande. Il y a un besoin évident pour ces investissements qui, à mon avis, seront faits une fois que l'autorité sera établie. D'un autre côté, dans la semaine depuis que j'ai repris le ministère, je ne pouvais rien y faire. 
Journaliste : Non, nous vous interrogeons sur la stratégie car il ne s'agit pas seulement d'investissements, mais aussi de volonté. Les scanners existants avaient le problème de la manipulation, de la maintenance, il ne s'agissait pas de quelques investissements fabuleux, mais du fait qu'il n'y avait aucune envie qu'ils fonctionnent. 
Dan Vîlceanu : Il faut savoir que ces coûts sont assez élevés. 
Journaliste : Merci ! 
Dan Vilceanu : Merci ! 
Journaliste : Bonjour ! Monsieur le ministre, je voudrais vous demander si des changements seront apportés au projet de rectification du budget - et si oui, quels seraient-ils - compte tenu des critiques sévères formulées par le Conseil fiscal il y a quelques jours à propos d'un dérapage majeur concernant les dépenses et l'incapacité de l'État à contrôler les dépenses. 
Dan Vîlceanu : Je ne pense pas qu'il y ait d'influences majeures sur les montants que nous avons prévus pour cette rectification budgétaire. D'autre part, il y a effectivement des revenus plus élevés durant cette période, cette année, mais aussi des dépenses plus élevées et il faut bien l'admettre, ce sont des chiffres qui sont finalement publics. Mais, d'autre part, comme le Conseil Fiscal a dit qu'il y a des revenus ponctuels, c'est-à-dire que nous percevons, pratiquement, ce que les contribuables ont reporté de l'année dernière, il faut savoir que la partie des dépenses aussi ne concerne que cette période. Et, de ce point de vue, je pense que - eh bien - grâce à une meilleure collecte constante et une meilleure gestion du côté des dépenses, nous pourrons maintenir le déficit à l'objectif que nous nous sommes fixé pour cette rectification - 7,13 - et nous espérons que vers la fin de l'année nous pourrons même réduire un peu cet objectif que nous nous sommes fixé pour cette rectification. 
Journaliste : Parallèlement, le Conseil fiscal a également évoqué un optimisme, du moins c'est ainsi que je l'ai interprété, du côté des revenus, c'est-à-dire qu'il s'agirait d'un projet de redressement qui apporterait des revenus qui pourraient ne pas se matérialiser au final. 
Dan Vilceanu : Bien. 
Journaliste : Qu'espérez-vous améliorer en termes de collecte des recettes ? 
Dan Vîlceanu : Toutes les mesures que nous avons présentées aujourd'hui viennent soutenir une meilleure collecte, c'est-à-dire que la facture électronique, qui réduira systématiquement l'évasion fiscale, est l'une des mesures, aussi le fait que nous venions en aide aux entrepreneurs et nous perpétuons  certaines des mesures prises dans le passé, à partir desquelles nous pouvons facilement voir que nous avons obtenu de l'argent supplémentaire au budget de l'État, cela aide du côté des recettes et, bien sûr, comme je vous l'ai dit, c'est vraiment une préoccupation que nous devons garder les dépenses sous contrôle, car nous devons vraiment être très prudents ici, pour maintenir les dépenses dans une limite correcte. Comme vous le savez, le Ministère des Finances remplit ce rôle de gardien du budget et nous devons remplir les objectifs que nous avons, très correctement et très précisément, car sinon nous pouvons vraiment nous retrouver dans une situation compliquée. 
Journaliste : Et une brève explication, s'il vous plaît, du côté des augmentations de prix des matériaux de construction. J'aimerais savoir si et combien vous avez prévu en plus de ce qui a été discuté, pour que ces contrats continuent, soient mis à jour et qu`ils continuent. 
Dan Vîlceanu : Je voudrais donner cette information lors de l'adoption de la rectification budgétaire. Aujourd'hui aussi il y a une réunion de la coalition. 
Journaliste : Et adopterez-vous la rectification cette semaine ? 
Dan Vîlceanu : Nous discuterons également de tous ces sujets avec les partenaires de la coalition, mais lorsque je viendrai au point de presse et présenterai la rectification budgétaire je pourrai dire exactement quels sont les montants qui ont été alloués pour chaque chapitre. 
Journaliste : Attendons-nous cette discussion cette semaine ? 
Dan Vîlceanu : Ça doit exister, oui. Nous aurions aimé adopter la rectification déjà, mais il on retarde un peu. La rectification sera probablement adoptée cette semaine. 
Journaliste : S'il n'y a pas de consensus au sein de la coalition, parce que nous savons que nous parlons de plusieurs malentendus pour le programme d'investissement "Anghel Saligny", est-il possible qu'il soit de toute façon approuvé par le gouvernement, juste pour approuver la rectification budgétaire comme aussi vite que possible? 
Dan Vîlceanu : C'est une question à laquelle le Premier ministre doit répondre dabord, pas moi. Je suis ministre des Finances et, comme vous le savez et selon mes fonctions, je fais tout ce qui est en mon pouvoir en matière de perception des recettes et de maîtrise des dépenses. Les décisions politiques doivent être prises par le gouvernement, elles doivent être annoncées par le Premier ministre. 
Journaliste : Et vous, du poste de ministre des Finances, estimez-vous que la rectification budgétaire doit être approuvée dans les plus brefs délais, même si le PNDL, ce PNDL 3, n'est pas prêt ? 
Dan Vîlceanu : Je pense que la rectification budgétaire doit être approuvée quand on pourra y ajouter tous les objectifs et tous les montants qu'il faut inclure jusqu'à la rectification de novembre, très probablement. Merci beaucoup! 
Ioana Mihăilă : Bonjour ! Aujourd'hui, lors de la réunion du gouvernement, ont été approuvées quatre ordonnances simples réglementant les mesures sanitaires. Il s'agit d'une modification de l'ordonnance 158/2005, qui fournit le cadre juridique pour l`approbation par le médecin traitant d'une incapacité temporaire de travail pour toute la période nécessaire au traitement et à la récupération médicale du brûlé. Il s'agit pratiquement d'un complément à la liste des affections pour lesquelles ces congés de maladie sont accordés qui dépassent la durée habituelle d'octroi des congés de maladie. Une ordonnance simple a également été adoptée pour modifier et compléter la loi no. 134/2019, loi réglementant le fonctionnement de l'Agence nationale des médicaments et des dispositifs médicaux en Roumanie. Pratiqueement, le champ d'activité de l'agence a été complété par de nouvelles activités à mener, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne sur les dispositifs médicaux. De même, certaines attributions de l'Agence nationale du médicament ont été réglementées, par lesquelles elle est habilitée à prendre des mesures de retrait, d'interdiction ou de restriction de la mise sur le marché de certains médicaments et dispositifs médicaux. Il a été explicitement précisé que l'agence peut facturer des frais pour les activités qu'elle exerce. Une ordonnance modifiant et complétant la loi 55 de 2020, ainsi que d'autres actes normatifs, a également été adoptée. Cette ordonnance crée le cadre juridique pour stimuler l'adressabilité de la population à la vaccination. Ainsi, les personnes vaccinées avec le schéma de vaccination complet bénéficieront dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance d'une allocation alimentaire individuelle d'un montant total de 100 lei, sous forme de chèques-repas. Comme mesure supplémentaire pour récompenser toutes les personnes qui ont été vaccinées contre le COVID-19, il a également été proposé d'organiser la Loterie des Vaccinations, une loterie qui consiste à remettre des prix en espèces aux personnes vaccinées avec le calendrier de vaccination complet. Aussi, par le même acte normatif, la durée de validité des certificats de test COVID a été prolongée, pour les certificats d'antigène, à 48 heures, se maintenant à 72 heures pour les certificats de test PCR. Il a également été introduite la possibilité d'utiliser en Roumanie les certificats numériques de l'Union européenne sur COVID-19, pour l'attestation de vaccination, de test ou de guérison des titulaires, et on a prolongé la période pendant laquelle des concours peuvent être organisés pour des postes vacants ou temporairement vacants dans le système de santé. Par la même ordonnance, nous avons créé le cadre légal à travers lequel les masques achetés courant 2020, destinés aux catégories défavorisées qui n'ont pas été relevés par les bénéficiaires au niveau des collectivités territoriales peuvent être redistribués par les collectivités territoriales ou les services de santé publique aux écoles. La quatrième ordonnance simple qui a été adoptée aujourd'hui est une ordonnance modifiant la loi 95/2006, la loi sur la réforme des soins de santé. Les changements concernent plusieurs projets de réforme, ainsi que plusieurs corrections qui contribuent au fonctionnement du système de santé. Ainsi, a été introduite la définition de l'audit clinique afin d'améliorer la qualité des soins et de revoir systématiquement les pratiques actuelles, a été créé le cadre juridique pour que les biens achetés sur les sommes allouées pour l'élaboration des programmes nationaux de santé puissent être transférés d'une unité spécialisée à l'autre, des clarifications ont été apportées concernant le type de dépenses dans le système d'urgence qui peuvent être effectuées à partir du budget de l'État, respectivement à partir des budgets propres des hôpitaux. De plus, afin d'augmenter l'accès des patients roumains aux procédures de transplantation, a été introduite la possibilité que l'Agence nationale de transplantation puisse payer des frais et des cotisations aux organismes internationaux qui facilitent l'échange d'organes pour la transplantation. On a règlementé la possibilité de créer des services cliniques dans les hôpitaux publics. On met en place le cadre juridique qui établira les conditions et la méthodologie d'approbation de la création d'hôpitaux privés, ainsi que l'approbation de la structure organisationnelle et des changements dans la structure organisationnelle de ces hôpitaux. 
On a également réglementé le fait que la plate-forme informatique en matière d'assurance maladie est d'intérêt national et d'utilité publique et on a établi le cadre normatif général de collaboration entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les autorités et institutions publiques ayant des activités dans le domaine de la numérisation, afin d'accélérer la mise en place des processus de numérisation au niveau de la Caisse nationale d'assurance maladie. Il y a eu plusieurs dispositions régissant la politique pharmaceutique, parmi lesquelles une disposition qui précise clairement que l'Agence nationale du médicament et des dispositifs médicaux prend des mesures juridiques pour prévenir ou atténuer la pénurie de médicaments. Une sanction pour délit a également été introduite pour violation des règles relatives à la publicité sur les médicaments. La possibilité de commercialiser des dispositifs médicaux en ligne a été explicitement introduite et des obligations et sanctions ont été introduites pour les utilisateurs de dispositifs médicaux. On a créé le cadre juridique pour l'établissement du Registre national des professionnels du système de santé, un amendement qui facilitera l'établissement d'une manière objective des besoins en spécialistes dans un certain domaine et leur répartition sur des zones géographiques ou des unités de santé publique. On a créé aussi le cadre juridique pour l'organisation de consortiums médicaux, représentant des associations d'hôpitaux publics, dans le but de mener conjointement des activités médicales, des activités de recherche scientifique, des investissements dans des infrastructures ou des achats, et le cadre juridique de paiement a été créé sur la base d'indicateurs de performance et de qualité des services rendus aux patients pour les hôpitaux publics. 
Journaliste : La question est de savoir quand les Roumains pourront-ils recevoir ces bons, dans le contexte dans lequel ils doivent être imprimés après l'entrée en vigueur de cette ordonnance d'urgence. 
Ioana Mihăilă : À partir du moment où l'ordonnance d'urgence sera publiée au Journal officiel, les personnes vaccinées avec un calendrier complet, c'est-à-dire avec la deuxième dose de Pfizer ou de Moderna, ou avec la seule dose de Johnson & Johnson, pourront bénéficier de ces bons. Elles pourront retirer ces chèques-repas au centre de vaccination auprès duquel elles ont été vaccinées, dès qu'ils seront disponibles. Nous essayons d'accélérer au maximum les procédures juridiques et de passation des marchés et de les faciliter afin de les rendre disponibles dans les meilleurs délais. Mais dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, les personnes vaccinées peuvent demander quand ces chèques-repas seront disponibles. 
Journaliste : Vous avez également pris une décision concernant les enseignants. Seront-ils testés sur leur propre argent ou à partir de l'argent du DSP ? - parce que cela est resté un dilemme à partir du moment où il a été question de tester les enseignants dans les écoles pourle niveau de 6 cas pour mille habitants. 
Ioana Mihăilă : Le Ministère de la Santé propose un projet de loi pour tester le personnel médical. D'après les discussions que j'ai eues avec le ministre du Travail, ceux qui travaillent dans les centres d'hébergement seront probablement inclus dans ce processus de test. Ils seront également inclus dans les discussions que nous avons eues avec le service d'urgence et les pompiers et les employés du système d'urgence. Jusqu'à présent, ce sont les personnes pour qui le projet de loi sur les tests sur leur propre argent ou sur le fonds de bonus, selon la manière dont chacun des ministères réglemente le test du personnel non vacciné, deviendra obligatoire. En ce qui concerne les tests des enseignants, le Ministère de l'Éducation devra, avec les autres représentants du gouvernement, s`y prononcer. 
Journaliste : Je voudrais vous poser des questions sur les restrictions pour les personnes non vaccinées. Vous avez dit récemment que si des restrictions de circulation sont imposées, elles ne cibleront pas les personnes vaccinées. Je voudrais vous demander à quelles restrictions de circulation pensez-vous, à quels incidents pourraient-ils se produire en premier lieu et quelle serait la raison d'imposer des restrictions de circulation aux personnes non vaccinées, étant donné qu'elles peuvent porter un masque, afin de ne pas propager la maladie. 
Ioana Mihăilă : Tout d'abord, en ce moment, nous sommes en phase de discussion, avec les autres représentants du gouvernement. Ce sont - et je le répète - des mesures préventives lorsque nous constatons que les chiffres de pandémie augmentent, nous devons respecter nos objectifs prioritaires. Ce sont : fermer les écoles le plus tard possible ou si possible pas du tout, car l'éducation est une priorité ; en supprimant ou en minimisant les restrictions imposées aux personnes vaccinées, nous ne considérons pas que les personnes vaccinées devraient avoir un droit restreint d'aller au restaurant, de faire du shopping ou ailleurs ; le troisième principe est de ne pas fermer l'économie. Ce sont les trois grands axes qui nous guident, lorsque l'on envisage des mesures préventives possibles, mesures préventives qui seront appliquées en fonction de l'évolution de l'épidémie, en fonction du taux d'occupation des hôpitaux. Il est à noter que le monde a encore le temps de se faire vacciner et que la vaccination apportera des bénéfices, à la fois pour soi et pour notre entourage, qui ne seront plus hospitalisés avec une forme légère ou sévère de COVID, mais qui le seront également en mesure d'avoir accès aux hôpitaux s'ils ne sont plus surchargés de patients infectés par le COVID. 
Journaliste : Vous n'avez pas répondu à ma question, cependant. Pourquoi des restrictions de circulation pour les personnes non vaccinées alors qu'elles peuvent porter un masque pour ne pas répondre à la maladie? 
Ioana Mihăilă : Nous n'avons pas parlé de restrictions de circulation, nous avons parlé de mesures de prévention adaptées à l'évolution de la pandémie, de mesures de prévention qui pour ne pas affecter les enfants et de la présence face à face à l'école, nous ne voulons pas entraîner la fermeture de certains secteurs économiques et non nous voulons affecter les personnes vaccinées. Mais si elles sont nécessaires, elles seront appliquées aux activités qui, pour les non vaccinés, représentent un risque accru. Et, comme nous le savons déjà, après un an et demi de pandémie, ces activités sont celles qui impliquent des foules dans des espaces fermés. 
Journaliste : Merci ! 
Journaliste : Bonjour ! Pour en revenir à l'ordonnance approuvée aujourd'hui, si vous pouvez nous dire ces loteries, sur quels montants - je comprends que les prix seront en argent, pas en objets, bien qu'à un moment donné il soit discuté et divers objets - quels montants d'argent seraient mis à cette loterie et comment s'inscrire, quelle sera la complexité du processus par lequel ceux qui ont déjà été vaccinés pourront s'inscrire ? 
Mihăilă : Les prix sont en espèces. Ils doivent être réglementés conjointement avec la Loterie Nationale, le Ministère de l'Economie et le Ministère de la Santé. Lors d'une première discussion, nous apprécions que les lots les plus consistants vaudront 1.000.000 lei, mais nous allons régler la périodicité et le rythme des tirages et la deuxième question... Excusez-moi. 
Journaliste : Comment ceux qui... 
Ioana Mihaila : C'est vrai ! Nous avons eu des discussions et ceux de STS ont participé à l'élaboration du projet d'ordonnance et nous avons fourni comme moyen d'inscription l'inscription sur le site certificat-covid/.gov.ro/. 
Journaliste : Et si vous pouvez me le dire, l'année prochaine il y aura encorede telles loteries et il y aura /.../? 
Ioana Mihăilă : En ce moment, comme le prévoit l'ordonnance, les loteries seront organisées entre octobre et décembre 2021. 
Journaliste : Donc pour l'année prochaine on ne sait rien, ce n'est pas encore établi. 
Ioana Mihăilă : Nous espérons que nous aurons suffisamment de personnes vaccinées pour que ces mesures de stimulation ne soient plus nécessaires. 
Journaliste : Merci ! 
Journaliste : Si l'on regarde strictement le budget alloué à ces mesures, on constate qu'elles touchent environ 2% de la population. Dans quelle mesure seront-ils efficaces pour stimuler la campagne de vaccination, étant donné que seuls deux pour cent de l'ensemble de la population en bénéficient ? 
Ioana Mihăilă : Nous visons à vacciner les personnes qui ne sont pas encore vaccinées, quand nous parlons d`assurer  ces chèques-repas. La décision que nous avons prise avec le Premier ministre a été d'allouer un budget initial et, en fonction du succès de cette campagne, il pourra être complété. Je précise cependant que ces mesures ne seront pas pour une durée indéterminée et que plus tôt on se fait vacciner, plus on a de chances de pouvoir bénéficier de ces mesures, si l'on parle de ces chèques-repas. 
Journaliste : D'après les données dont vous disposez actuellement, à quelpoint pensez-vous que la campagne de vaccination va s'accélérer, car dans l'exposé des motifs vous avez dit qu'au rythme actuel, seulement 45% de la population pourrait être vaccinée d'ici la fin de l'année. Quelles sont vos attentes pour cette campagne? 
Ioana Mihăilă : Si nous devions parler de ce qui serait nécessaire, il faudrait qu'une grande partie de la population, notamment la plus vulnérable, se fasse vacciner. Mais, malheureusement, nous parlons maintenant de plus que cela, car nous voyons que nous avons des hospitalisations en soins intensifs et dans les services et pour les jeunes et les enfants non vaccinés. Et puis je pense que ce dont nous avons besoin, c'est que chaque personne éligible à la vaccination se fasse vacciner - ce serait l'option idéale.
 Journaliste : Oui, mais je voudrais vous demander que vous nous dites à partir des données dont vous disposez actuellement quelles sont les attentes, comment cette campagne sera-t-elle concrètement stimulée ? 
Ioana Mihăilă : Elle est concrètement stimulée par les mesures que nous avons annoncées aujourd'hui. Ce sont les premières mesures, celles qui prévoient les chèques-repas et l'organisation de la loterie. Nous avons aussi à l'esprit le dépistage obligatoire de certaines catégories de personnel du système public, ceux qui entrent en contact avec des personnes à risque - pour le test obligatoire s'ils ne sont pas vaccinées. Ce sont les mesures que nous avons acceptées pour le moment. Dès qu'elles seront appliquées et que nous aurons une évaluation de leur effet, nous pourrons venir vous présenter, soit des mesures complémentaires, soit un ajustement de ces mesures. Je pense qu'il est important d'être flexible dans cette campagne de vaccination et de couvrir les attentes du plus grand nombre de citoyens. Merci. 
Journaliste : Madame la ministre, je voulais vous interroger sur ce certificat de vaccination numérique dont il est question au premier passage de cette ordonnance et il est très clair qu'il peut être utilisé sur le territoire national. Donnez-moi des exemples où nous pouvons l'utiliser : au restaurant ou où et dans quel contexte ? 
Ioana Mihăilă : Pratiquement, maintenant le cadre juridique est en train d'être créé pour être utilisé à l'intérieur du pays. Les représentants du Système de Télécommunications Spéciales ont également développé une application sécurisée à travers laquelle ces certificats peuvent être vérifiés et, pratiquement, tout représentant d'une institution publique ou privée peut, désormais, s'il télécharge son application, peut vérifier la véracité d'un certificat COVID-19. Il est à noter que la présence de la carte d'identité est également requise lors de la vérification de ce certificat. 
Journaliste: C'est-à-dire que nous présentons volontairement le certificat, nous présentons volontairement la carte d`identité, pour qu`il puisse être vérifié dans l'application. Jusqu'à présent, cette application créée par le STS ne pouvait pas être utilisée car ce n'était pas le cadre légal. Ai-je bien compris? 
Ioana Mihăilă : L'application a été utilisée et est toujours utilisée aux postes frontières. 
Journaliste : Je comprends, et ça peut être utilisé, par exemple, au restaurant, pour aller à... ? 
Ioana Mihaila : Oui. Elle peut être utilisée dans tous les endroits où il sera nécessaire. 
Journaliste : Concernant ces billets pour les personnes vaccinées qui auront une valeur de 100 lei, uniquement pour l'achat de produits alimentaires dans n'importe quel magasin ou comment ? 
Ioana Mihăilă : Ils respecteront complètement les lois qui encadrent ces chèques-repas. 
Journaliste : Des lois déjà en vigueur. 
Ioana Mihăilă : Oui, il y a des lois en vigueur qui réglementent la manière d'émettre ces chèques-repas. La spécificité de ces bons est qu'ils sont non nominatifs au moment de l'impression, suite à quoi le nom du bénéficiaire est renseigné au niveau du centre de vaccination ou de celui qui remet ces titres-restaurant à la personne vaccinée. 
Journaliste : Et parce qu'ils ont une valeur de 100 lei, y aura-t-il un seul billet ou y aura-t-il 5 billets d'une valeur de 20 lei ? 
Ioana Mihăilă : Cela dépendra de la façon dont règlemente la personne qui achète ces billets. En principe, nous avons prévu que l'achat des billets soit effectué par les Directions de Santé Publique car, ainsi, la procédure est plus rapide. Journaliste : Si vous me permettez un supplément, vous parlez des masques qui seront distribués dans les écoles, vous pourrez nous dire combien seront distribués, qui le fera et jusqu'à ce que cela couvrira les besoins dans les écoles, si on en parle d'ici la fin de l'année ou juste d'ici la fin de ce semestre ? 
Ioana Mihăilă : Nous voulons que les masques répondent aux besoins scolaires des enfants qui viennent à l'école sans masque, ou qui n'ont pas les moyens d'acheter des masques, ou, enfin, ont divers incidents et doivent changer leurs masques à l'école. Ils seront distribués par l'intermédiaire des inspectorats scolaires départementaux. Actuellement, selon notre centralisation, au niveau des Directions de Santé Publique il y a environ 13 millions de masques, qui sont revenus des pouvoirs publics locaux. Mais il y a aussi des autorités locales qui ont des masques en stock, par exemple la mairie de Timişoara a plus de 400.000 masques, la mairie d'Oradea a plus de 200.000 masques, la mairie de Brasov a plus de 200.000 masques - c'est à partir d'un dépistage très rapide que j'ai fait ce matin. Mais il y a 13 millions de masques dans les services de santé publique et il y a aussi des masques que les autorités locales distribuent dans les écoles. 
Journaliste : Y a-t-il un budget pour compléter ces stocks de masques, si besoin ? 
Ioana Mihăilă : Il y a encore des masques dans la Réserve d'État et le Département des situations d'urgence peut mobiliser ces masques si le besoin n'est pas couvert. Et, en fonction de la manière dont nous évaluons la consommation de ces masques, nous pourrons parler d'un budget supplémentaire et d'achats supplémentaires, si besoin. 
Journaliste : Quand aurons-nous une décision sur la vaccination obligatoire et quand les gens sauront-ils s'ils font partie de cette catégorie qui devrait être vaccinée ? 
Ioana Mihăilă : Lorsque nous recueillerons auprès des autres ministères les observations pour le projet de loi que nous enverrons au Parlement, nous pourrons savoir quelles sont les catégories de personnel qui sont soumises à cette disposition. 
Journaliste : Nous sommes déjà dans la vague 4, comme nous savons que l'activité au Parlement ne peut pas avoir lieu très rapidement, nous avons vu des projets qui sont restés dans le tiroir depuis des mois, quand pensez-vous avoir ce projet en vigueur et quand est-ce que vous en avez besoin?
 Ioana Mihăilă : Nous l'enverrons au Parlement dans le cadre de la procédure d'urgence et nous espérons qu'il sera adopté dès que possible. Merci beaucoup! 
 



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