Gouvernement de la Roumanie



Lundi, 11 Mai

Déclarations à la presse d'Ionel Dancă, chef de la Chancellerie du Premier ministre


Ionel Dancă: Le Gouvernement dirigé par le Premier ministre Ludovic Orban a adopté un projet de loi pour protéger la vie des citoyens et la santé des individus dans la période à venir. Pour réglementer la situation d'alerte, qui sera établie après la cessation de l'état d'urgence et en l'absence de dispositions légales claires, dans ce contexte, la vie des Roumains et leur santé physique pourraient être mises en danger. C'est pourquoi le Gouvernement s'est réuni aujourd'hui lors d'une réunion gouvernementale pour l'adoption de ce projet de loi, qui a été envoyé d'urgence au Parlement pour débat et adoption. Je vais vous présenter certaines des dispositions de ce projet de loi. La plupart d'entre elles sont des questions qui ont été réglementées pendant l'état d'urgence, qui se poursuivront pendant l'état d'alerte et qui nécessitent une réglementation au niveau de la loi adoptée au Parlement. Ainsi, en plus des dispositions générales décrivant le cadre dans lequel ces mesures seront appliquées, des réglementations sont prévues pour la conduite des activités économiques et sociales dans ce contexte. Dans le domaine économique, selon ces dispositions, il sera permis d'organiser la commercialisation de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées et non alcoolisées qui n'impliquent pas les clients restant dans les espaces prévus à cet effet, tels que le drive-in, le room service ou la livraison aux clients. Toujours dans le domaine économique, pendant l'état d'alerte, les activités et services de vente au détail dans les centres commerciaux peuvent être suspendus, à quelques exceptions près où de telles activités sont autorisées, à savoir la vente d'appareils électroniques et électroménagers, si les opérateurs économiques assurent leur livraison à maison. En outrte, est autorisée l'activité exercée par les opérateurs économiques des centres commerciaux qui ont un accès sécurisé directement depuis l'extérieur des locaux et la communication avec le reste du complexe est interrompue. Il y a là quelques exceptions pour les opérateurs économiques opérant dans les centres commerciaux, telles que celles liées aux soins personnels, au nettoyage à sec, aux cabinets dentaires, à l'optique médicale et autres. Dans le domaine de la santé, la disposition actuelle est maintenue et établie au niveau de ce projet de loi, pendant l'état d'alerte, les postes vacants ou temporairement vacants au sein du Ministère de la Santé et les unités subordonnées à ce ministère peuvent être occupés par du personnel contractuel sans organiser le concours, si la durée de l'emploi ne dépasse pas la durée du statut d'alerte. Toujours dans le domaine sanitaire, selon ce projet de loi, pendant l'état d'alerte, est instituée l'obligation de porter un masque de protection dans les espaces publics fermés, les espaces commerciaux, les moyens de transport en commun et au travail. En outre, dans le domaine de la santé, les autorités peuvent plafonner les prix des médicaments, des vaccins, des désinfectants, des insecticides, des dispositifs médicaux et d'autres matériels sanitaires pendant l'état d'alerte. Dans le domaine du travail et de la protection sociale, la validité des conventions collectives de travail est prolongée pendant la période d'alerte, ainsi que pour une période de 90 jours à compter de sa résiliation.

Une mesure extrêmement importante pour assurer l'organisation efficace des activités de travail du personnel employé dans les institutions publiques centrales et locales, mais aussi dans les entreprises nationales dont le capital social est détenu en totalité ou en majorité par l'État, avec un nombre de plus de 50 salariés au sein de ces entités, il y a l'obligation d'organiser des programmes de travail individualisés, sans intervenir dans cette situation sur les mesures liées aux questions prévues dans le Code du travail, afin qu'entre les salariés soit assurée l'existence d'un intervalle d'une heure au début et à la fin de l'horaire de travail, dans un délai de trois heures. Pratiquement, les autorités doivent organiser des programmes de travail individualisés pour les employés au sein de ces institutions. De plus, pendant la période d'alerte, les autorités compétentes peuvent ordonner des mesures de protection et de prévention pour les employés en situation de vulnérabilité. Toujours dans le domaine du travail et dans le domaine de l'organisation des activités de travail dans les institutions publiques, les institutions et les autorités peuvent embaucher du personnel sans concours, en fonction des besoins déterminés en prévenant et en combattant la qui a généré l`état d'alerte, pour une période déterminée de 6 mois.

Dans le domaine des transports, une réglementation permet aux autorités d'imposer des mesures restrictives concernant la conduite des transports aériens, maritimes, routiers ou ferroviaires par arrêté conjoint du Ministre des Transports et sur la base de la décision du Comité national pour les situations d'urgence.

En ce qui concerne l'activité d'enseignement, de recherche, pendant l'état d'alerte, à partir de la date d'entrée en vigueur de ce projet de loi et jusqu'à l'élimination des restrictions établies par les autorités compétentes, les unités d'enseignement pré universitaire organisent des activités du programme d`enseignement en ligne, et lorsque cela n'est pas possible, les autorités ont l'obligation de fournir des ressources pédagogiques aux élèves qui n'ont pas accès à la technologie, conformément aux instructions du Ministre de l'Education et de la Recherche. Sur la base des décisions du Comité National des Situations d'Urgence et par arrêté conjoint du ministre de l'Education et de la Recherche, des mesures seront arrêtées pour mener des activités dans les écoles afin de terminer l'année scolaire 2019-2020, ainsi que pour préparer l'année scolaire 2020-202, notamment en ce qui concerne les activités d'examen national et de certification des compétences professionnelles, du 2 juin au 12 juin 2020. Dans le domaine de la jeunesse et des sports on a réglementé les mesures nécessaires pour limiter la propagation des infections à coronavirus pendant la période d'alerte. Ainsi, par arrêté conjoint du ministre de la Jeunesse et du Sport et du ministre de la Santé, sur la base des décisions du Comité national pour les situations d'urgence, sont réglementées les activités consistant en camps, entraînements et compétitions sportives organisés en Roumanie, ainsi que l'accès aux installations sportives. Dans le domaine de la culture, également par arrêté conjoint du ministre de la Culture et du ministre de la Santé, sur la base des décisions du Comité national pour les situations d'urgence, les mesures nécessaires sont établies au niveau des musées, bibliothèques, librairies, cinémas, studios de production cinématographique et autres institutions de spectacles et / ou de concerts.

Concernant les cultes religieux, selon le projet de loi, leur activité s'exerce librement, dans le respect des règles de discipline sanitaire établies par les autorités compétentes en la matière, y compris le Comité national pour les situations d'urgence, en concertation avec le Département des cultes.

Ce projet de loi prévoit également des mesures concernant l'organisation des procédures d'insolvabilité, ainsi que la mise en place de mesures de report pour permettre l'organisation des procédures d'insolvabilité des opérateurs économiques pendant la période d'alerte, ainsi que des dispositions concernant l'exécution des peines et la manière dont les droits des détenus peuvent être exercés pendant l'état d'alerte.

En outre, sur la base de ce projet de loi, le régime des contraventions a été modifié de sorte que le régime juridique des contraventions est assimilé et accepté avec les dispositions de l'ordonnance du gouvernement numéro 2/2001 afin d'éviter la situation dans le contexte dans lequel le régime d'infraction établi en vertu de l'ordonnance 1 / 1999 a été déclaré inconstitutionnel. Comme je l'ai dit, le projet de loi adopté lors de la réunion du gouvernement d'aujourd'hui a été transmis d'urgence au Parlement pour débat et adoption. Nous soulignons qu'il s'agit d'un projet de loi visant à protéger la vie des Roumains et la santé des citoyens de ce pays, dans le contexte épidémiologique provoqué par la pandémie COVID-19. Merci pour votre attention. Une bonne journée!