Déclarations du Premier ministre Nicolae-Ionel Ciucă et des membres du gouvernement, au début de la réunion de gouvernement

Nicolae-Ionel Ciucă : Bonjour !

Aujourd'hui, nous rendons hommage à ceux qui ont eu le courage de s'opposer démocratiquement au régime communiste. C'est la Journée des prisonniers politiques anticommunistes de la période 1944-1989. Ils méritent notre respect et notre gratitude pour tout ce qu'ils ont fait pendant cette période-là, et aussi notre gratitude pour le fait que nous leur devons aujourd'hui une Roumanie démocratique. Je suis également convaincu que, comme nous l'avons assumé au niveau du Gouvernement, nous poursuivrons toutes les actions en matière d'éducation de la jeune génération pour qu'elle connaisse au mieux, du point de vue des faits et des événements, l'histoire de cette malheureuse période pour notre pays. Lors de la réunion de gouvernement d'aujourd'hui, nous avons plusieurs décisions à analyser et à prendre. L'une d'elle est liée à la promotion des lois sur l'éducation et nous aurons au cours nos activités de gouvernance pour la période immédiate le début du processus d'approbation au niveau de tous les ministères ayant des responsabilités dans ce domaine et considérant que les premières discussions et les premières présentations publiques ont déjà commencé au niveau du Ministère de l'Education, je demanderai à Mme la ministre de faire l'introduction pour le paquet des deux lois. S'il vous plaît, Madame la Ministre !

Ligia Deca : Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. Comme vous l'avez souligné, l'analyse du gouvernement comprend aujourd'hui deux projets de loi qui vont changer fondamentalement le système éducatif en Roumanie pour le mieux. Nous avons le devoir et la responsabilité de donner à notre pays une génération de jeunes éduqués, capables de s'intégrer dans la société d'aujourd'hui et dans la société de demain, d'être le moteur d'une économie développée et de devenir des citoyens actifs. Pour cela, nous avons besoin d'un système éducatif équitable et de qualité, et les mesures que proposent les projets législatifs, les réformes, sont basées sur la vision du projet "Roumanie éduquée" et ont été longtemps débattues et, je dirais, également attendues au niveau de la société. Aujourd'hui, en effet, le paquet législatif entre dans une nouvelle dynamique : celle du débat interministériel et de l'approbation au sein du Gouvernement Les lois sont publiques à partir du 27 février, ainsi tout le processus de consultation publique ayant pris fin. J'ai déjà précisé les grandes orientations de la réforme et j'évoquerai très brièvement quelques éléments. Tout d'abord, nous voulons que tout ce qui est investi dans l'éducation soit visible dans la valeur ajoutée que nous voyons dans les salles de classe et dans les compétences que les enfants et les jeunes acquièrent. Nous voulons investir davantage là où c'est nécessaire. Nous définissons les zones dites défavorisées, qui deviendront une priorité dans les allocations budgétaires. Pratiquement, aucun élève, aucun enfant, aucun jeune ne sera laissé pour compte. Nous proposons des mesures intégrées qui touchent tous les enfants, de l'éducation de la petite enfance à l'apprentissage tout au long de la vie, en passant par l'apprentissage des adultes. Et parce qu'aujourd'hui, comme l'a dit M. le Premier ministre, c'est la journée des détenus politiques, j'ai le plaisir de vous annoncer que la matière "Histoire du communisme" sera obligatoire dans les plans-cadres, ainsi tous les enfants auront la possibilité de s'informer sur les sacrifices fait dans le passé, d'avoir une société démocratique aujourd'hui. La loi sur l'enseignement préuniversitaire repose sur trois piliers importants : l'amélioration de la qualité de l'enseignement et la réduction de l'analphabétisme fonctionnel. Le deuxième pilier augmente l'inclusion, l'équité et la réduction du décrochage scolaire. Et un troisième pilier, qui est représenté par l'intégration de toutes les leçons que nous avons apprises ensemble lors de la pandémie et des autres situations de crise que notre pays a traversées ces dernières années.

Concernant la loi sur l'enseignement supérieur, juste quelques éléments. Nous voulons avant tout des communautés universitaires bien ancrées dans la communauté internationale, notamment par des mobilités soutenues financièrement et des projets de collaboration dans le domaine académique et dans le domaine de la recherche. Considérant que près d'un étudiant sur deux décroche des études universitaires, surtout dans la première partie des programmes, nous proposons des mesures appropriées pour contrer ce phénomène et mieux encadrer les jeunes dans leur cheminement académique. Nous renforçons l'éducation centrée sur l'étudiant, y compris la participation des jeunes aux processus décisionnels, définissons mieux les notions d'intégrité et d'éthique universelle et renforçons les processus par lesquels nous garantissons ces valeurs dans le système d'enseignement supérieur, et les universités sont soutenues pour s'adapter aux besoins du marché du travail. Je voudrais remercier les partenaires de la coalition pour les débats qui ont déjà eu lieu sur les deux actes législatifs, et j'ai une grande confiance dans le fait que les efforts de ces derniers mois seront fructueux par l'adoption des deux lois sous une forme qui soutient le progrès que nous souhaitons tous dans la société. Je voudrais également remercier l'ensemble des plus de 1.500 personnes physiques et morales qui ont déposé des amendements depuis la première lecture de ces lois. Tout cela a été soigneusement examiné et intégré dans la mesure du possible et, non pas en dernier lieu, permettez-moi de remercier tous les collègues et spécialistes du Ministère de l'Éducation et ceux des institutions subordonnées ou de coordination, sans les efforts desquels nous ne serions pas ont atteint ce point. Je vous remercie! Nicolae-Ionel Ciucă : Merci, Mme la ministre ! J'espère que le processus sera achevé dans les deux prochaines semaines, de sorte qu'au plus tard lors de la réunion du 23 mars, nous approuvions le paquet de lois au niveau du gouvernement et le soumettions au Parlement pour débat et approbation.

Une autre décision importante de la réunion d'aujourd'hui concerne le domaine de la santé. Nous le savons tous, la santé est une priorité pour nous tous. Nous savons également que les investissements dans la santé, en pratique, signifient des investissements au profit des citoyens et grâce aux montants que nous avons alloués des fonds européens, nous réussirons à lancer les appels à projets pour les 79 programmes assumés en 2023 grâce à la décision d'aujourd'hui et je exprime également ma conviction qu`au niveau du Ministère de la Santé seront prises toutes les mesures, pour que les trois programmes, les trois projets des hôpitaux régionaux de Cluj, Iași et Craiova démarrent et démarrent pratiquement, sur le terrain. Et aussi devons fournir l'équipement et continuer la modernisation des unités hospitalières dans les sept départements, comme nous l'avons assumé au niveau du gouvernement. Monsieur le Secrétaire d'Etat, si vous pouvez nous donner les précisions en la matière.

 Bonjour je vous remercie! En effet, nous avons les trois hôpitaux à construire et je suis sûr que nous parviendrons à les terminer dans les délais que nous nous sommes fixés. Je vous remercie!

Nicolae-Ionel Ciucă : Nous allons également prendre une décision concernant le domaine de la protection des consommateurs. Il s'agit d'adapter la législation nationale aux dernières modifications et dispositions au niveau européen. M. le ministre Spătaru, s'il vous plaît.

Florin Spătaru : Merci, Monsieur le Premier ministre ! Grâce à ce projet de loi, les consommateurs roumains auront la possibilité d'être protégés au niveau européen, par le biais de normes européennes. Jusqu'à présent, chaque consommateur, lorsqu'un certain manquement ou violation des droits était constaté, pouvait agir, s'adresser à la protection des consommateurs ou agir en justice. Désormais, nous allons pouvoir le faire à travers ces entités qualifiées, des entités qualifiées qui peuvent agir en nom collectif, peuvent agir à la fois sur le marché national, mais aussi au niveau des autres États membres de l'Union européenne, par le biais d`actions transfrontalières. Ainsi, nous arrivons à ce que la législation nationale s'adapte, soit complétée par cette disposition, et à ce que ces entités qualifiées assurent la transparence nécessaire tant concernant les fonds dont elles disposent que sur la manière dont elles agiront pour le compte du consommateur. De cette manière, nous assurons la transparence, nous assurons une protection élevée tant sur le territoire national qu'au niveau transfrontalier, sur le marché unique européen, en transposant cette directive. Je vious remercie!

Nicolae-Ionel Ciucă : Merci, Monsieur le Ministre ! En ce qui concerne le domaine des investissements dans les énergies renouvelables et d'autres programmes environnementaux, nous avons aujourd'hui sur la table du gouvernement une décision qui vise essentiellement le programme Casa Verde (Maison verte, ndrl). J'ai discuté avec M. le ministre, nous avons décidé qu'au niveau du gouvernement, nous devrions pratiquement doubler les fonds alloués à ces projets. Si le chiffre est correct, environ 2 milliards d'euros seront alloués à l'installation de panneaux photovoltaïques et ainsi, le nombre de bénéficiaires pourra monter jusqu'à 80.000 foyers. Monsieur le ministre, veuillez nous présenter quels sont les principaux éléments de ce programme.

Tánczos Barna : Merci, Monsieur le Premier ministre. L'approbation du budget de l'AFM est un moment important chaque année. J'ai préparé un budget qui repose d'abord sur les revenus de l'AFM provenant de la taxe d`environnement, à savoir la gestion du fonds, qui est le fonds gaz à effet de serre, un fonds qui provient de la mise en valeur des certificats d'émission de gaz à effet de serre. Les nouveautés du programme sont, comme vous l'avez également dit, l'augmentation des montants alloués à la Maison verte, pour les particuliers, de sorte qu'en approuvant le budget actuel et grâce à la rectification budgétaire, nous puissions atteindre les chiffres que vous avez également spécifiés et que nous avons promis au cours de cette année. Nous approuvons maintenant un budget de plus de 2 milliards de lei pour financer les particuliers qui installent ces systèmes photovoltaïques, mais nous arrivons également avec une nouveauté dans le domaine de l'assistance sociale et nous soutenons les unités religieuses et les ONG qui fournissent des services d`assistance sociale. C'est un domaine très important, également touché par la crise de l'énergie, et nous pensons qu'un soutien est également nécessaire dans ce secteur. Nous contractons également les financements qui ont été accordés par l'évaluation des dossiers l'année dernière - nous arrivons ici avec un montant de 300.000 millions de lei, pour réaliser le programme de l'année dernière. A travers ce programme, en 2021-2024, on approchera en effet d'un financement d'un milliard d'euros, rien que pour les panneaux photovoltaïques pour les particuliers et pour ces unités qui apportent une aide sociale aux personnes vulnérables. La nouveauté pour cette année est aussi ce programme Rabla Local à travers lequel, en collaboration avec les unités administratives-territoriales, nous visons à retirer de la circulation 100.000 véhicules de plus de 15 ans, avec une pollution importante et à travers ce programme nous atteignons l'objectif du PNRR fixé pour 2026 déjà cette année, soit 250.000 moyens de transport polluants retirés de la circulation pendant la période du PNRR. L'objectif peut être atteint grâce aux programmes Rabla Plus, Rabla Clasic et Rabla Local, dès 2023. Nous proposons également deux nouveautés financées, deux nouveaux programmes financés par le Fonds pour l'environnement, le programme de développement des systèmes de gestion des déchets. Il y a un énorme besoin au niveau des unités administratives-territoriales de complémentarité avec les programmes financés par les fonds européens et pour les systèmes de gestion des déchets biodégradables, pour compléter les SMID, nous arrivons avec un budget de 1,5 milliard de lei crédits budgétaires, crédits d`engagement, en 2023 et 1.000.000 000 de crédits d'engagement de lei pour un programme complémentaire, systèmes de gestion des eaux usées et de l'eau potable, de même, une complémentarité aux fonds européens et au PNRR. Merci!

Nicolae-Ionel Ciucă : Oui, monsieur le ministre, il y a ici une question qui doit rester à votre ordre du jour prioritaire car, comme nous l'avons également analysé au niveau du Ministère du Développement, les aspects liés aux procédures à accomplir pour qu`il parvienne finalement à obtenir un avis ou à approuver un projet. Et ceux-ci, il faut bien l'avouer, sont particulièrement lourds, une bureaucratie très, très difficile à gérer, c'est pourquoi je vous demande de poursuivre le développement de ces programmes et projets, qui, tels qu'ils sont présentés, sonnent très bien, mais sans revoir les procédures et leur simplification, je peux vous dire que leur mise en œuvre sera aussi lourde qu'avant. À ce titre, je vous demande qu'avec le lancement des programmes, nous lancions également de nouvelles procédures simplifiées afin qu'elles soient aussi facilement accessibles que possible à tous les bénéficiaires.

Tánczos Barna : Bien sûr, j'ai compris.

Nicolae-Ionel Ciucă : Le dernier sujet est lié à l'agriculture, aux fonds pour l'agriculture. Vous savez très bien, nous avons parlé au niveau du gouvernement, nous avons parlé au niveau du gouvernement avec les représentants des travailleurs agricoles, de ceux de l'industrie alimentaire, et il est devenu très clair la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des programmes gouvernementaux déjà approuvés et, bien sûr, de nouveaux programmes gouvernementaux pour le soutien de ceux qui exercent leur activité dans l'agriculture et dans l'industrie alimentaire, et je soutiens encore une fois, il y a deux domaines où nous pouvons les considérer comme un seul domaine, qui doit être sassumé être un domaine stratégique pour la Roumanie. Nous approuvons aujourd'hui une ordonnance d'urgence qui ne fait que garantir le cadre légal pour augmenter l'absorption des fonds européens à 2,8 milliards d'euros. C'est de l'argent qui sera mis en valeur par l'intermédiaire de l'instrument de relance de l'Union européenne, complémentaire aux autres mécanismes européens de soutien à l'agriculture, et pratiquement, d'après les discussions que nous avons eues et convenues, nous ne faisons rien d'autre qu'augmenter l'accès au financement des producteurs agricoles et ceux qui travaillent dans l'industrie alimentaire. Monsieur le ministre, quelques précisions, s'il vous plaît.

Petre Daea : C'est exact, Monsieur le Premier ministre. C'est un objectif d`Etat d'une importance particulière et toute l'activité judiciaire, toute l'activité administrative se circonscrit à ce formidable objectif. Aujourd'hui, nous avons sur la table du gouvernement un projet d'ordonnance qui met sur la page juridique les outils nécessaires pour rationaliser l'activité administrative et financière, de telle sorte que nous utilisions l'argent que vous avez mentionné ici pour remplir ces tâches générées par la nécessité de régler la balance commerciale de la Roumanie, et en outre, dans cet acte normatif, nous introduisons le mécanisme juridique par lequel on autorise l'AFIR en tant qu'agence de gestion, afin de pouvoir accéder aux fonds européens, destinés à l'indépendance énergétique dans ce corridor de modernisation à partir des fonds de modernisation. En un mot, nous sommes dans la démarche juridique nécessaire pour que la mise en œuvre soit faite dans les délais prévus et l'absorption soit totale.

Nicolae-Ionel Ciucă : Je vous remercie, Monsieur le Ministre ! Notre objectif d'équilibrer la balance commerciale, au moins sur les secteurs agricoles et agro-alimentaires, est un objectif prioritaire et nous n`y renoncerons pas. Il existe un fort potentiel et des prémisses solides pour atteindre cet objectif. Je ne dis pas et je ne peux pas présumer que cela arrivera en 2023 ou 2024, car cela nécessite un investissement et une approche politique la plus cohérente possible et assumée au niveau de toute la coalition. Et comme nous en avons discuté, jusqu'à présent, avec les chefs des partis de la coalition, il y a déjà des mesures prises et des dispositions aux structures spécialisées, pour que  nous arrivions avec des programmes, pratiquement, avec des politiques à cet égard, afin que nous puissions y parvenir.

Le dernier sujet est lié à la deuxième demande de paiement. J'ai eu des discussions au niveau des ministères de tutelle, avec le secrétaire général, avec les spécialistes du gouvernement, tant du Secrétariat général que de la Chancellerie. J'ai également discuté avec les dirigeants, les représentants de la Commission européenne. Nous avons une chance réelle, dans l'immédiat, de clarifier les aspects techniques et de finaliser ce que nous avons assumé, afin de pouvoir bénéficier du financement pour la demande de paiement numéro deux, tout en continuant à respecter les jalons et en engageant les jalons pour la demande de paiement numéro trois, afin qu'il soit transmis à la Commission, au plus tard à la fin du premier semestre de cette année. Je vous remercie! Je vous souhaite une bonne journée!