Gouvernement de la Roumanie



Mardi, 08 Juin

INFORAMTION DE PRESSE concernant l'ordre du jour de la réunion du gouvernement roumain du 9 juin 2021


I. PROJETS DE LOIS
 1. PROJET DE LOI sur quelques mesures pour que les personnes qui remplissent les conditions de retraite puissent continuer les activités  Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/LG.pdf
 2. PROJET DE LOI sur la coopération judiciaire entre la Roumanie et la Cour pénale internationale Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/LG-1.pdf 

II. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE 
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE établissant le cadre institutionnel et les mesures d'application du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) no. 178/2002 et Règlement (CE) no. 1223/2009 et abrogeant les Directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/OUG-1.pdf 

III. PROJETS D`ARRETES
1. PROJET DARRETE pour l'approbation des Normes méthodologiques pour l'application de la Loi no. 33/1996 concernant la restauration de certains droits économiques des habitants des Monts Apuseni Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HGANEXE.pdf 
2. PROJET DARRETE portant approbation du budget de recettes et de dépenses pour 2021 de la Direction nationale des forêts-Romsilva, sous l'autorité du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-BVC-RNP-2021.pdf 
3. PROJET DARRETE pour fixer la date jusqu'à laquelle les dispositions de l`Arrêté  du Gouvernement no. 1179/2014 sur la mise en place d'un régime d'aides d'État dans le secteur de l'élevage, ainsi que pour compléter  l'article 19 de l`Arrêté du gouvernement no. 1179/2014 sur l'établissement d'un régime d'aides d'État dans le secteur de l'élevage Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-20.pdf 
4. PROJET DARRETE portant inscription d'un bien immobilier à l'inventaire des biens qui composent le domaine public de l'État, son transfert à l'administration de l'Autorité nationale phytosanitaire subordonnée au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural et sa déclaration en qualité de bien public Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HGANEXA.pdf
 5. PROJET DARRETE pour la modification de l'art.8 alinéa (1) de l`Arrêté du Gouvernement no. 316/2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère de l'Énergie Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-21.pdf 
6. PROJET DARRETE pour l'approbation du Mémorandum d'accord sur la coopération entre le Ministère de la Justice de la Roumanie et le Ministère de la Justice du Royaume hachémite de Jordanie, signé à Amman le 4 avril 2021 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-22.pdf 
7. PROJET DARRETE pour l'approbation de l'Accord entre le Ministère de la Défense Nationale de la Roumanie représenté par l'Etat-major général de la Défense et le Département de la Défense des États-Unis d`Amérique, représenté par le Commandement central des USA sur le statut des officiers de liaison, signé à Tampa le 5 février 2021 et à Bucarest, le 11 mars 2021 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-23.pdf 
8. PROJET DARRETE sur l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2021 de la Réie autonome « Registre roumain de l'automobile » sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-24.pdf 
9. PROJET DARRETE concernant la modification des données techniques du bâtiment no. MF 164282 et de l'immeuble no. MF 164280 inclus dans l'annexe no. 16 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1705 / 2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, ainsi que le transfert de certains biens immobiliers, représentant des terrains et des bâtiments du domaine public de l'État, sous l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure, sous l'administration de l'Autorité nationale sanitaire vétérinaire et de sécurité alimentaire Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-25.pdf 
10. PROJET DARRETE relatif à la majoration pour 2021 du montant prévu à titre d'indemnisation équitable approuvé par l`1Arrêté du Gouvernement no. 708/2013 pour l'approbation des indicateurs technico-économiques et l'initiation des procédures d'expropriation des immeubles propriété privée qui constituent le couloir d'expropriation de l'objectif d'investissements « Le nouveau pont de Cosmeşti, sur Siret, sur DN 24 km 7 + 620 (y compris la nouvelle variante routière d'environ 5,6 km) », ainsi que la modification de l'annexe no. 3 de l'Arrêté du Gouvernement no. 708/2013 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-26.pdf 
11. PROJET DARRETE sur l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments propriété privée situés sur le site supplémentaire, nécessaires à la relocalisation des services publics, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national "Pont suspendu sur le Danube dans la zone de Brăila", les départements de Brăila et Tulcea Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-27.pdf 
12. PROJET DARRETE modifiant et complétant l'article 2 de l`Arrêté du Gouvernement no. 838/2015 pour l'approbation de la participation de la Roumanie à l'Etude internationale sur le processus d'enseignement-apprentissage, développée par l'OCDE - TALIS 2018 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-28.pdf 
13. PROJET DARRETE pour compléter l`Arrêté du Gouvernement no. 860/2004 sur la reconnaissance de la qualification de vétérinaire et la réglementation de certains aspects liés à l'exercice de la profession de vétérinaire Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/HG-29.pdf 
14. PROJET DARRETE sur la libération/nomination des préfets et/ou sous-préfets 

IV MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur le thème : Approbation du Programme national de réforme 2021 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/MEMO-2.pdf 
2. MÉMORANDUM sur : Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord de pays hôte entre le Gouvernement de la Roumanie et l'Union internationale des télécommunications, sur l'organisation de la 21e édition de la Conférence des plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Bucarest, le 26 septembre- 14 octobre 2022, respectivement l'approbation de certains aspects organisationnels, qui incombent à la partie roumaine Le projet peut être consulté sur : http:// https: //sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/MEMO-1.pdf 

V. INFORMATION 
1. INFORMATION sur l'approbation de la demande présentée pour demander un soutien financier du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour le règlement des dépenses encourues par la Roumanie pour limiter les effets de la pandémie causée par le virus SARS-CoV-2 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/NOTA-1.pdf 

VI. PROJETS DE POINTS DE VUE
 1. PROJET DE POINTS DE VUE du Gouvernement sur 19 initiatives législatives Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/06/PUNCTE-DE-VEDERE-1.pdf