INFORMATION DE PRESSE concernant les actes normatifs approuvés lors de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 15 mars 2023

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI visant à assurer le cadre national d'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'Union européenne dans le domaine des frontières et des visas, de la coopération policière et judiciaire et de l'asile et de la migration

L'acte normatif réglemente le cadre nécessaire à l'application, au niveau national, de certaines dispositions contenues dans le Règlement (UE) 2019/817 et le Règlement (UE) 2019/818 en vue de l'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'Union européenne en le domaine des frontières et des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de la migration.

Ainsi, les principales mesures contenues dans le projet de loi visent à :

- établir les autorités qui entrent dans le champ d'application de la définition du concept d'"autorité policière", à savoir la Police roumaine, la Gendarmerie roumaine, la Police roumaine des frontières et l'Inspectorat général de l'immigration ;

- établir les autorités qui auront accès au portail européen de recherche (ESP), à savoir celles déterminées en vue d'accéder/gérer les systèmes d'information de l'Union européenne ;

- l'identification des autorités désignées au sens de la réglementation, à savoir : la Police roumaine, la Police des frontières roumaine, la Direction générale de la protection intérieure et la Direction générale anti-corruption, subordonnées au Ministère des Affaires Intérieures ; le Service de Renseignement Roumain ; le Service de Renseignement Etranger ; le Ministère de la Défense Nationale, à travers la Direction Générale du Renseignement de la Défense ; le Service de protection et de sécurité ; le Ministère Public, à travers le Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et les structures et services qui lui sont subordonnés ; Autorité douanière roumaine ;

- désigner l'Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles comme autorité de contrôle au sens de la réglementation ;

- réglementer l'accès au fichier commun des données d'identité (CIR), en désignant les autorités de police compétentes ;

- désigner les autorités ayant le droit d'accès aux données stockées dans le détecteur d'identités multiples ;

- désigner les opérateurs de données personnelles, ainsi que la méthode de résolution des demandes d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement des données formulées par les personnes concernées ;

- désigner l'Unité centrale d'interopérabilité, qui sera établie (au niveau des services) au sein de la Direction générale des communications et des technologies de l'information du Ministère des Affaires Intérieures, en tant que structure spécialisée pour atteindre les objectifs fixés dans le domaine de l'interopérabilité des systèmes d'informations au niveau de l'Union Européenne etc.

 

II. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE pour l'établissement de mesures de protection sociale et la modification d'actes normatifs dans le domaine de l'assistance sociale

L'acte normatif vise, entre autres, à maintenir les mesures de protection sociale dans le cas des personnes appartenant à des groupes vulnérables, qui ont bénéficié d'augmentations du point de pension, du salaire minimum ou du montant des prestations sociales déclarées dans l'indicateur social de référence (ISR ) et modifie en ce sens plusieurs actes normatifs dans le domaine de l'aide sociale.

Ainsi, pour l'octroi de l'aide au chauffage du logement pendant la saison froide, les augmentations récentes des revenus du fait de l'augmentation du point de pension, de l'allocation sociale des retraités et du salaire minimum brut par pays garanti en paiement ne seront pas être pris en compte, les débits éventuels établis conformément à la loi no. 226/2021 concernant les mesures de protection sociale pour les consommateurs d'énergie vulnérables à exempter de paiement, par le biais d'un nouvel acte administratif émis par la mairie, respectivement par l'Agence territoriale des paiements et l'inspection sociale.

Dans le même temps, les montants des bénéfices d'assistance sociale, majorés avec l'augmentation de la valeur de l'ISR, à partir du 1er mars, à 598 lei (contre 525,5 lei en 2022), sont arrondis au leu le plus proche, conformément à l'acte normatif, en en faveur du bénéficiaire, si la déclaration à l'ISR entraîne des fractions d'argent.

Dans le cas des enfants d'âge scolaire issus de familles qui bénéficient de l'allocation de soutien familial et qui enregistrent des absences non motivées, les dispositions de l'art. 27 de la loi no. 277/2010, republiée, avec des amendements ultérieurs, seront corrélées par l'ordonnance d'urgence approuvée aujourd'hui avec la nouvelle structure de l'année scolaire, après quoi, lors de la vérification de la condition de maintien ou de diminution du droit, seront pris en compte les intervalles de cours (modules), et non les semestres, comme auparavant.

Communiqué de presse du Ministère du Travail : https://bit.ly/3mKC1J8                         

2. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 158/2005 sur les congés et les allocations de l'assurance sociale maladie S

Selon les dispositions de l'acte normatif approuvé, les personnes physiques qui s'assurent facultativement sur la base du contrat de vacances et d'allocations d'assurance sociale maladie peuvent s'assurer au revenu mensuel inscrit dans la déclaration fiscale présentée pour le paiement de la contribution santé ou, selon le cas, au revenu mensuel moyen inscrit au relevé.

Le revenu mensuel inscrit dans le contrat d'assurance ne peut être supérieur à la valeur de trois salaires bruts minimums par pays pour tout risque assuré, y compris la grossesse et l`accouchement. Les contrats d'assurance, conclus avant la date d'entrée en vigueur de ce nouvel acte normatif, qui ont un revenu assuré supérieur au revenu mensuel inscrit dans la déclaration d'impôt ou supérieur à la valeur de trois salaires minimaux bruts de base par pays, seront modifiés par documents complémentaires, sur notification de la caisse d'assurance maladie, jusqu'au 1er du mois suivant celui au cours duquel 60 jours se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur des présentes ordonnances d'urgence. Parallèlement, en fonction des revenus assurés, sera modifié le niveau maximum de la base de calcul des allocations, qui ne peut être supérieur à la valeur de trois salaires bruts minimaux par pays, pour tous les types d'allocations, y compris la maternité. Par exception, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de cette modification, la base de calcul des allocations de maternité est déterminée comme la moyenne des revenus assurés inscrits au contrat d'assurance au cours des 6 derniers mois des 12 mois à partir desquels la période de cotisation est constituée. Les mesures sont nécessaires à la mise en place d'un mécanisme équitable et unitaire de calcul des allocations de l'assurance sociale maladie afin de gérer efficacement les fonds alloués à ce domaine. Communiqué CNAS : https://bit.ly/3mVPZbq

 

3. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de la loi sur l'Education nationale no. 1/2011 et la prolongation de certains délais L'Exécutif a adopté l'ordonnance d'urgence pour harmoniser/actualiser le cadre législatif fondamental sur 3 volets : stimuler la mobilité universitaire par l'attribution de bourses à l'étranger pour les stages de master, doctorat, postdoctorat et recherche, réaliser l'évaluation nationale pour la génération d'élèves actuellement en 7ème sous les mêmes conditions qu'auparavant, en prolongeant une période d'application prévue par la loi sur l'éducation nationale no. 1/2011, respectivement la prolongation des mandats actuels des membres du Conseil de l'Agence roumaine pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur jusqu'au 31 décembre 2023, afin de finaliser les procédures d'accréditation internationales (en cours).

4. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 64/2008 concernant le fonctionnement en toute sécurité des installations sous pression, des installations de levage et des appareils consommateurs de carburant et pour compléter certains actes normatifs.

5. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant certains actes normatifs dans le domaine de la gestion des fonds européens alloués à la Roumanie par le biais du Mécanisme de relance et de résilience

L'acte normatif vise à adopter des mesures pour clarifier certains aspects liés au respect des engagements pris par la Roumanie dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR), la réforme du marché de l'énergie. Ainsi, à travers les changements apportés à l`Ordonnance d`urgence no. 108/2022 concernant la décarbonation du secteur de l'énergie, avec les modifications ultérieures, approuvées par la loi no. 334/2022, avec les amendements ultérieurs, sont mises en conservation ou mis hors service 660 MW de capacités de production d'électricité à base de lignite. Ils entrent en conservation pour une durée de 3 ans voire mis hors service, à partir de juin 2023. Le passage en conservation s'effectue sur la base d'un plan de conservation, élaboré par l'opérateur économique et approuvé par le ministère compétent. Il s'agit des changements demandés par les partenaires européens pour l'entrée en vigueur de la loi sur la décarbonation, qui adopte le calendrier d'élimination progressive du charbon/lignite. Cet engagement est assumé par la réforme du marché de l'électricité. En outre, les modifications apportées à la loi no. 372/2005 sur la performance énergétique des bâtiments, vise à fournir des bornes de recharge pour le stationnement (1 sur 5 places de stationnement) liées aux bâtiments résidentiels multifamiliaux. Les nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels ou ceux qui feront l'objet de travaux de rénovation majeurs, s'ils disposent de plus de 10 places de stationnement, devront disposer d'infrastructures pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ces modifications des dispositions légales sont effectuées à la demande de la Commission européenne afin de clore la deuxième demande de paiement du PNRR.

II. ARRETES DE GOUVERNEMENT

 1. ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation du Protocole, signé à Iasi, le 10 novembre 2022, modifiant l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie concernant la réglementation de la construction d'aqueducs, signé à Chisinau le 20 mai 2021

L'acte normatif prévoit l'approbation du protocole modifiant l'Accord entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldavie concernant la réglementation de la construction d'aqueducs signé à Chisinau le 20 mai 2021, signé à Iași le 10 novembre 2022. Sur la base de ce protocole, tous les emplacements exacts des aqueducs seront convenus par des décisions de la commission hydrotechnique intergouvernementale pour l'application de l'accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie concernant la coopération pour la protection et l'utilisation durable des eaux du Prut et du Danube, signé à Chisinau le 28 juin 2010. Dans le même temps, si les Parties ne parviennent pas à un consensus concernant la priorisation de l'emplacement des aqueducs et que l'une des Parties lance des travaux pour sous-traverser la rivière Prut sans consultations préalables, la personne morale  qui a réalisé les travaux ne sera pas dédommagée des dépenses engendrées par ces travaux.

Informations complémentaires: L'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie concernant la réglementation de la construction d'aqueducs, signé à Chisinau le 20 mai 2021, constitue la base légale  pour la réalisation de travaux de passage frontalier par les conduites d`aduction de  l`eau potable. L'Accord réglemente des aspects tels que l'emplacement des aqueducs, avec la traversée souterraine de la rivière Prut ; la définition de ces constructions hydrotechniques ; la méthode d'exécution des travaux et leur exécution, de manière à ne pas affecter la frontière de l'État ; l`autorisation des activités de construction ;  le règlement des différends et dispositions finales.

2. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation de la Méthodologie de conduite de la procédure d'évaluation d`environnement des aménagements sylvicoles.

L'acte normatif vise à approuver la Méthodologie pour la réalisation de la procédure d'évaluation d`environnement des aménagements sylvicoles.

 L'acte normatif est nécessaire afin de clarifier toutes les étapes nécessaires à la réalisation de la procédure d'évaluation d`environnement des aménagements sylvicoles (y compris la nécessité de procéder à l'évaluation appropriée), leur succession, ainsi que les acteurs impliqués dans leur déroulement. Ainsi, est éliminée la possibilité d'appliquer des aménagements sylvicoles avant de compléter la procédure d'évaluation d`environnement et leur approbation par arrêté du ministre. Selon la décision, la procédure d'évaluation d`environnement est complétée par la délivrance de l'acte réglementaire, l`aménagement sylvicole devant être approuvé par la Commission technique d'agrément en sylvicuolture (CTAS), après la délivrance de l'agrément d`environnement. De plus, est assuré l'accès du public à l'information sur les aménagements sylvicoles dans le cadre de la procédure d'évaluation d`environnement, dès la première version rédigée. Dans le même temps, l'adoption de cet acte normatif peut contribuer à la clôture de l'action en manquement engagée par la Commission européenne contre la Roumanie et peut empêcher un procès contre la Roumanie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

3. ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant l`Arrêté de gouvernement no. 43/2020 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts

 4. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'enregistrement de certains  immeubles dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur transfert à l'administration de l'administration nationale "Eaux roumaines" par l'intermédiaire de l'administration du bassin hydrographique de Dobrogea – Littoral.

 5. ARRETE DE GOUVERNEMENT approuvant le montant et le paiement de la contribution annuelle de participation de la Roumanie à la Conférence de La Haye de droit international privé, pour l'exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

6. ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation du budget des recettes et des dépenses pour l'année 2023 de la Compagnie nationale "Administration de Porturilor Dunării Maritime" - S.A. Galati, sous l'autorité du Ministère des Transports et de  l`Infrastructure.

7. ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour l'année 2023 de la Société nationale "Aeroportul Internaţional Mihail Kogălniceanu - Constanţa" - S.A., sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure

8. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour l'année 2023 de la Société Nationale de Transport Ferroviaire de Marchandises "CFR MARFÁ" - S.A., sous la tutelle du Ministère des Transports et de l`Infrastructure.

9. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour l'année 2023 de la Compagnie Nationale "Administration Canalelor Navigabile" - S.A., sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure.

10. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour l'année 2023 de la Société nationale "Aeroportul Internaţional Timișoara - Traian Vuia" - S.A., sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure.

11. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour l'année 2023 de la Société "Telecomunicații C.F.R." - S.A., sous l'autorité du Ministère des Transports et de  l`Infrastructure.

12. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT pour modifier et compléter l'annexe no. 2 de l`Arrêté de gouvernement no. 729/2015 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation des bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux  d'utilité publique d'intérêt national, section 1C, sous-section Ogra-Târgu Mureş sur le territoire des localités de  Cristeşti, Gheorghe Doja, Ogra, Sânpaul, Ungheni et Târgu Mureş du département de Mureş" dans le cadre de l'objectif d'investissements "Autoroute Brasov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea"

13. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT pour modifier et compléter  l'annexe no. 2 de l`Arrêté de gouvernement no. 67/2016 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation pour les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national, section 2A Ogra - Câmpia Turzii sur le territoire des localités de Bogata, Cheţani, Cucerdea, Cuci, Iernut, Luduş et Ogra du département de Mureş et sur le territoire de la ville de Luna du département de Cluj dans le cadre de l'objectif d'investissements d'intérêt national «Autoroute Brasov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea»".

14. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT concernant le transfert d'un immeuble d'une superficie de 250 mètres carrés, situé dans le domaine public de l'État, de l'administration du Ministère de l'Économie à l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructures pour la réalisation par la Société Nationale d'Administration de l`Infrastructure Routière - S.A. de l'objectif d'investissements "Option de périphérique  de Sfântu Gheorghe".

15. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant approbation du règlement-cadre relatif à l'établissement des critères sur la base desquels est établi le pourcentage d'augmentation salariale pour les personnes prévues aux al. (1) et (2) de l'art. 16 de la loi-cadre no. 153/2017 concernant la rémunération du personnel rémunéré sur des fonds publics, ainsi que les conditions de création de postes en dehors de l'organigramme au sein des institutions et/ou des autorités publiques qui mettent en œuvre des projets financés par des fonds européens non remboursables et/ou par le biais du Mécanisme de la relance et de résilience Le nouveau règlement élaboré par le Ministère du Développement, des Travaux publics et de l'Administration et le Ministère des Investissements et des Projets européens fixe les conditions de création de postes hors organigramme pour la mise en œuvre de projets financés par des fonds européens non remboursables, y compris pour les projets liés à la mise en œuvre du Mécanisme de Relance et de Résilience, ainsi que les critères d'octroi du pourcentage d'augmentation salariale pour le personnel exerçant la fonction de base dans les établissements publics et/ou les collectivités désignés dans les équipes de projet, proportionnel au temps effectif alloué aux activités pour chaque projet.

16. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation du paiement de la cotisation annuelle de la Roumanie en tant que membre affilié de l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS) pour l'année 2023 L'acte normatif prévoit l'approbation du paiement de la contribution annuelle de participation de la Roumanie en tant que membre affilié de l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS) pour l'année 2023, représentant l'équivalent en lei de la somme de 30.733 francs suisses. Le montant requis pour payer la contribution financière est prélevé sur le budget de l'assurance sociale de l'État approuvé pour l'année 2023.

Informations complémentaires : L'Association internationale de la sécurité sociale est la principale organisation internationale dans le domaine de la sécurité sociale (y compris le segment des pensions spéciales), avec plus de 350 organisations membres dans plus de 150 pays.

17. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant modification de la valeur d'inventaire et des caractéristiques techniques de certains biens inscrits à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère du Travail et de la Solidarité Sociale - Agence départementale pour les payements et l`inspection sociale Iaşi.

18. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT approuvant le montant et le paiement de la contribution financière volontaire de la Roumanie à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de financer le processus de création du Conseil national de la productivité

 19. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour des valeurs d'inventaire des biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration de la Banque de ressources phytogénétiques "Mihai Cristea" Suceava relevant de l'Académie des sciences agricoles et sylvicoles "Gheorghe Ionescu Şişeşti"

20. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et dans l'administration de l'Institut de recherche et de développement phytosanitaire de Bucarest relevant de l'Académie des sciences agricoles et sylvicoles "transfert d'un bien immobilier du domaine public de l'Etat à son domaine privé pour démantèlement, démolition et mise en valeur.

21. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de l'annexe no. 1 de l`Arrêté de gouvernement no. 1.705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État pour un bâtiment situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat départemental de la Police des frontières de Brăila, à la suite de la réévaluation, du changement de l'unité administrative, ainsi que de son transfert dans le domaine public de la commune de Văcăreni, département de Tulcea.

22. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT pour compléter l'article 3 de l`Arrêté de ouvernement no. 1112/2020 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement du Musée des horreurs du communisme en Roumanie.

23. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT concernant l'enregistrement de l'immeuble situé dans la rue Codrescu no. 6, municipalité de Iaşi, département de Laşi, dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son affectation  à l'administration du Ministère de l'Éducation pour l'Université nationale des arts "George Enescu" de Iaşi

24. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation de la dissolution du bâtiment du Complexe Sportif Michael Klein, dans la municipalité de Hunedoara, bd. Mihai Viteazu no. 6A, département de Hunedoara, afin de réaliser, sur le même site, l'objectif d'investissements, Construction et dotation du Complexe sportif Michael Klein, bd. Mihai Viteazu no. 6A, municipalité de Hunedoara, département de Hunedoara ».

25. ARRÊTÉ DE GOUVERNEMENT portant approbation du mode de répartition et d'utilisation des sommes prévues par les lettres a) et b) de l'annexe no. 13/03/02a au budget du Secrétariat Général du Gouvernement, approuvé par la loi de finances de l'État pour l'année 2023 no. 368/2022

L'acte normatif prévoit l'attribution de 236,75 millions de lei aux 19 organisations de citoyens appartenant à des minorités nationales représentées au Parlement de la Roumanie et membres du Conseil des minorités nationales. L'aide financière accordée leur permettra de réaliser des manifestations culturelles et scientifiques, des séminaires, des colloques, des débats, des symposiums et donnera aux citoyens appartenant aux minorités nationales la possibilité de s'exprimer dans des domaines tels que la culture, la religion, l'éducation. Parallèlement, un montant de 4,893 millions de lei est alloué au Département des relations interethniques pour les activités et projets interethniques, la promotion de l'identité culturelle, linguistique et religieuse et les droits des citoyens appartenant aux minorités nationales, ainsi que la lutte contre l'intolérance. DRI centralise mensuellement les montants demandés par les organisations appartenant aux minorités nationales.

 

III. MEMORANDUMS

 1. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation du lancement du processus d'information et de consultation publique de la Commission européenne sur la base des propositions de réformes et d'investissements dans le cadre du nouveau chapitre REPowerEU du Plan national de relance et de résilience L'acte normatif approuve un ensemble d'investissements contenant un portefeuille de projets prêts à recevoir un financement par le biais du plan REPowerEU. Les investissements inscrits sur cette liste portent sur l'encouragement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, mais aussi sur l'efficacité et la modernisation du réseau national de transport d'électricité et de gaz naturel.

En outre, le mémorandum propose le mandat du Ministère des Investissements et des Projets Européens (MIPE), en tant que coordinateur national du PNRR, de transmettre aux services spécialisés de la Commission européenne le paquet de réformes et d'investissements, mentionné dans ce mémorandum, afin d'entamer le dialogue informel, du processus de négociation, ainsi que la finalisation et la soumission officielle à la Commission européenne du nouveau chapitre REPowerEU du Plan national de relance et de résilience (PNRR) de la Roumanie.

Le MIPE est également mandaté pour lancer le processus de consultation publique concernant le paquet de réformes et d'investissements spécifié dans le présent mémorandum, conformément à la législation nationale en la matière et conformément aux recommandations de la Commission.

2. MÉMORANDUM sur le thème : L'inclusion de la mesure "Régime d'aides de minimis - Soutien à la mise en œuvre de projets concernant la construction d'installations de recyclage des déchets", sous la forme de fonds non remboursables provenant des revenus du Fonds pour l'environnement, dans les politiques économiques, budgétaires et financières de l'État roumain

L'Exécutif a approuvé le "Régime d'aides de minimis - Soutien à la mise en œuvre de projets concernant la construction d'installations de recyclage des déchets", sous la forme de fonds non remboursables provenant des revenus du Fonds pour l'environnement. Le budget du régime d'aides de minimis est de 26 millions d'euros et sera intégralement financé par le budget du Fonds environnemental pour l'année 2023. L'objectif de ce régime est de soutenir les opérateurs économiques afin de réaliser les travaux préparatoires nécessaires aux investissements financés dans le cadre du régime d'aides d'État à finalité régionale pour les investissements visant à réduire les effets négatifs des déchets sur l'environnement et à réduire la consommation de ressources primaires .

Le soutien financier dans le cadre du régime de minimis consiste en allocations financières non remboursables sous la forme d'une subvention du Fonds pour l'environnement et est accordé après la sélection et la notification du demandeur concernant l'acceptation de la demande de financement, suivie de la conclusion du contrat de financement conclu entre l'AFM et le demandeur. Le régime de minimis sera valable jusqu'au 31 décembre 2023 et le nombre total estimé de bénéficiaires est de 130. Les dépenses éligibles, afin de bénéficier d'un financement dans le cadre du régime de minimis, sont représentées par : les dépenses de conception, les études de faisabilité/documentation pour l'approbation des travaux d'intervention, le projet technique et autre documentation technico-économique, le paiement des architectes, ingénieurs, assistance techniques (y compris la rémunération des consultants, mais à l'exclusion de l'organisation des procédures de passation des marchés) et d'organisation du chantier, les dépenses avec les honoraires d'avocat pour les conventions, les avis de conformité et l'autorisation de construire/résiliation, les dépenses d'information et de publicité.

3. MÉMORANDUM sur le sujet : Mandat du Ministère de l'Économie, autorité publique nationale compétente en matière de politiques industrielles, pour identifier les opportunités de financement par le biais d'un Mécanisme de régime d'aides d'État concernant la production de batteries pour véhicules électriques

L'objet du mémorandum est de mandater le Ministère de l'Économie pour identifier les opportunités de financement par le biais d'un mécanisme de régime d'aides d'État en matière de production de batteries pour véhicules électriques et, en même temps, d'analyser et les possibilités de coopération  avec des investisseurs étrangers potentiels afin de développer l'écosystème et la chaîne de valeur des batteries en Roumanie.

 

IV. NOTES

1. NOTE concernant la mise à jour et l'évaluation du Plan annuel de travail du Gouvernement

2. NOTE concernant la soumission d'une demande au Conseil Local de la Commune de Petru Rareş, Département de Bistrita-Năsăud, afin d`adopter 'une décision concernant le transfert d'un bâtiment du domaine public de la commune de Petru Rareş au domaine public de l'État, en vue de le transférer à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat des situations d'urgence, "Bistrita" du département de Bistrita-Năsăud (U.M. 0177), afin de construire un siège pour le fonctionnement de a sous-unité de sapeurs-pompiers de la localité de Reteag

3. NOTE concernant la soumission d'une demande au Conseil local de la commune de Şerbăneşti, département d'Olt, afin d`adopter une décision concernant le transfert d'un bâtiment du domaine public de la commune de Şerbăneşti au domaine public du État, en vue de le placer sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat des situations d'urgence "Matei Basarab" du département d'Olt (U.M. 0275), afin de construire un quartier général pour la sous-unité des sapeurs-pompiers de la ville de Şerbăneşti

 

V. RAPPORTS

1. RAPPORT du Conseil de l`Infrastructure nationale d'informations spatiales concernant l'état des activités pour la réalisation et la mise à jour de l'INIS pour l'année 2022

 

VI. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE sur 7 initiatives législatives