Gouvernement de la Roumanie



Mardi, 19 Avril

INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie 21 avril 2022


I. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE portant création d'un régime d'aides d'État pour soutenir l'activité des agriculteurs des filières bovine, porcine et avicole dans le contexte de la crise économique provoquée par la pandémie de COVID 19

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/OUGANEXE.pdf

 

2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE portant certaines mesures budgétaires pour l'organisation et le déroulement de la 21e édition de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Bucarest, entre le 26 septembre et le 14 octobre 2022

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/OUG-22.pdf

 

3. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la Loi no. 129/2019 pour prévenir et combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/OUG-23.pdf

 

4. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour compléter la loi no. 99/2016 sur les achats sectoriels

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/OUG-25.pdf

 

II. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT 

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la modification de l`Arrêté de gouvernement no. 807/2014 pour l'établissement de régimes d'aides d'État visant à stimuler les investissements ayant un impact majeur sur l'économie

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HGANEXE-2.pdf

 

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation de la Méthodologie de notification, de suivi et de calcul des pertes de vaccins contre le COVID-19

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-36.pdf

 

 3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à la reconnaissance d'utilité publique de la Fondation Hospice "Casa Speranţei" Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-37.pdf

 

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification de certains bâtiments du domaine public de l'État et de l'administration de l'Institut national de neurologie et des maladies neurovasculaires, une institution subordonnée au Ministère de la Santé

 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-38.pdf

 

5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à la mise en place du cadre institutionnel et des mesures d'application du Règlement (CE) no. 787/2019 concernant la définition, la description, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, l'utilisation d'alcool éthylique et de distillats de l'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n°. 110/2008

 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-39.pdf

 

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour la modification de l`Arrêté de gouvernement   no. 1279/2001 sur le transfert du complexe "Palais Cotroceni" de l'administration du Ministère de la Culture et des Cultes  et de la Régie autonome "Administration du Patrimoine du Protocole d'État" à l'administration de l'Administration présidentielle

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-40.pdf

 

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un bien immobilier situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration de l'Institut culturel roumain Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HGANEXA-2.pdf

 

8. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT   portant réapprobation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement, "Réhabilitation, augmentation de l'efficacité énergétique, gestion efficace de l'énergie dans les bâtiments existants, bâtiments C2 et C20, modifications intérieures, aménagement des espaces de travail dans le grenier existant (C2) et restauration des clôtures à IPJ Cluj et DJI Cluj (UM 0603) "

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/NFHGANEXA.pdf

 

9. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration du Ministère des Affaires  Intérieures – Inspectorat générale de la Police des frontières, ainsi que le transfert d'une partie de cet immeuble du domaine public  au domaine privé de l`Etat pour démantèlement Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/NFHGANEXE.pdf

 

10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur l'inscription d'un immeuble dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert au Ministère des Affaires  Intérieures - Hôpital clinique "Avram Iancu" Oradea, ainsi que la mise à jour de l'annexe no 1 de l`Arrêté de gouvernement no 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/NFHG-2.pdf

 

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur la déduction de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État d'un immeuble du domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures – Inspectorat de gendarmerie du département  de Covasna (UM 0866 Sfântu Gheorghe), en conséquence à sa restitution aux ayants droit

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HGNFANEXA.pdf

 

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour la modification de l`Arrêté de gouvernement no. 315/2022 pour l'approbation du montant maximum des frais d'hébergement dans les lieux établis par les comités de département / Bucarest pour les situations d'urgence pour les citoyens étrangers ou les apatrides dans des situations particulières qui viennent de la zone de conflit armé en Ukraine et qui ne ne pas demander une forme de protection conformément à la loi no. 122/2006 sur l'asile en Roumanie, ainsi que pour l'attribution d'un montant du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2022, pour compléter le budget du Ministère des Affaires Intérieures

 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-41.pdf

 

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant libération/nomination des préfets et/ou sous-préfets

 

14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur l'enregistrement de certains biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur transfert à l'administration de l'Administration nationale "Eaux roumaines" par l'intermédiaire de l'administration du bassin hydrographique de Dobrogea - Litoral, institution publique coordonnée par le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-42.pdf

 

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant mise à jour de la valeur d'inventaire, modifiant et complétant la description technique et l'adresse de certains biens immobiliers repris à l'annexe no. 12 de l`Arrêté de gouvernement  1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens publics de l'État, sous l'administration de l'Administration nationale "Eaux roumaines" par l'intermédiaire de l'Administration du bassin hydrographique de Dobrogea - Littoral, une institution publique sous la coordination du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, suite à la réévaluation et à l'inscription au cadastre

projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-43.pdf

 

16. PROJET DE DÉCISION GOUVERNE  sur l'enregistrement de certains biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et de l'administration de l'Administration nationale "Eaux roumaines" par l'intermédiaire de l'administration du bassin hydrographique de Buzău - Ialomiţa, une institution publique coordonnée par le ministère de Environnement, Eaux et Forêts

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-44.pdf

 

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation du budget de recettes et  dépenses pour 2022 de la Société Nationale des Radiocommunications S.A., qui relève du Ministère de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-45.pdf

 

18. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2022 de la Société nationale la Postes roumaine S.A., qui opère sous l'autorité du Ministère de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-46.pdf

 

19. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation du paiement de la cotisation annuelle de la Roumanie découlant de l'adhésion au Fonds européen pour la jeunesse

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-47.pdf

 

20. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la majoration pour l'année 2022 du montant prévu à titre de compensation équitable approuvé par `Arrêté de gouvernement no. 620/2013 concernant la modification de l'annexe no. 1 de l`Arrêté de gouvernement no. 1638/2004 pour l'approbation des indicateurs technico-économiques des objectifs d'investissement Le périphérique de la ville de Bacău, sur DN 2 - phase I "," le périphérique  de la ville de Braşov, sur DN 1 "," e périphérique de Medias ville, sur DN 14 " , " Le périphérique de la ville de Reghin, sur DN 16 et DN 15 " et " Le périphérique  de la ville de Târgu Mureş, sur DN 13 et DN 15 ", ainsi que le lancement de les procédures d'expropriation des bâtiments privés qui constituent le service public du couloir d'expropriation "périphérique de Bacău", ainsi que pour modifier et compléter l'annexe n ° 3 de l`Arrêtyé de gouvernement  no 620/2013

 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-48.pdf

 

21. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur la fusion, la modification du nom, la description technique et la mise à jour des valeurs d'inventaire des biens du domaine public de l'État et de l'administration de l'hôpital général Căi Ferate Ploieşti, ainsi que l'enregistrement de certains biens ede l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur administration à l'hôpital général Căi Ferate Ploieşti, une unité subordonnée au Ministère des Transports et de l`Infrastructure

 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-49.pdf

 

22. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant inscription à l'inventaire centralisé du domaine public de l'État de certains biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et leur transfert à l'administration du Club sportif Rapid

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-50.pdf

 

23. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour la réapprobation des indicateurs technico-économiques liés de l'objectif d'investissement "Autoroute Sibiu - Făgăraş", départements de Sibiu et Braşov

 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-51.pdf

 

24. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2022 de la Régie autonome Technologies pour l'énergie nucléaire, sous l'autorité du Ministère de l'Énergie

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/NFHG-3.pdf

 

25. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant reconnaissance d'utilité publique de la Fondation Bonus Pastor Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-52.pdf

 

26. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant et complétant l'inventaire centralisé de certains concernant certains  biens du domaine public de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense nationale, situés dans les cdépartements de Cluj, Prahova, Argeş, Timiş, Constanţa, Tulcea, Bistriţa-Năsăud et la municipalité de Bucarest, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-53.pdf

 

27. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant mise à jour de la valeur d'inventaire du bâtiment 615 du domaine public de l'État, le transfert d'une partie de celui-ci et du bâtiment 3552 du domaine public de l'État, de l'administration du Ministère de la Défense Nationale à l'administration du Service Spécial des Télécommunications, et la modification des annexes no. 4 et no. 44 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-54.pdf

 

28. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur le transfert d'un bâtiment du domaine public de l'État et de l'administration du Service Roumain de Renseignements au domaine public de la ville de Techirghiol, département de Constanţa, ainsi que sur la modification de l'annexe no. 43 de l`Arrêté de Gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-55.pdf

 

29. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire des biens immobiliers du domaine public de l'État et de l'administration du Bureau du cadastre et de la publicité immobilière Sibiu Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-56.pdf

 

30. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  sur la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration du Tribunal de Mureș et le transfert d'une partie de celui-ci au domaine public de la ville de Luduş Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/HG-57.pdf

 

III.MEMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le thème : Célébration du centenaire de la tombe du soldat inconnu (17 mai 1923 - 17 mai 2023) et établissant l'année 2023 - "L'année du soldat inconnu de Roumanie"

Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp- content/uploads/2022/04/MEMO-4.pdf

 

2. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation de la négociation et de la signature du Protocole de collaboration dans les domaines de l'éducation et des sciences entre le Ministère de l`Education de Roumanie et le Ministère de l'Education et des Sciences de la République de Macédoine du Nord pour la période 2022-2026 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/MEMO-5.pdf

 

3. MEMORANDUM sur le thème : Compléter le nombre de postes liés aux Directions Sanitaire - Vétérinaire et de Sécurité Alimentaire au sein desquelles opèrent les Postes d'Inspection Frontaliers, afin de gérer de manière adéquate l'activité de contrôle sanitaire - vétérinaire et de sécurité alimentaire à la frontière Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/MEMO-6.pdf

 

IV.RAPPORT

 1. RAPPORT sur les créances de la Roumanie au 31 décembre 2021, résultant de l'activité d'exportation, de la coopération économique internationale et d'autres actions extérieures, réalisées avant le 31 décembre 1989 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/RAPORT.pdf

 

V. NOTE 

1. NOTE D'INFORMATION sur l'étape du processus de décentralisation 31 mars 2022 Le projet peut être consulté sur : https://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2022/04/NOTA-2.pdf

 

Remarque : Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie.