INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 15 mars 2023

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI visant à assurer le cadre national d'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'Union européenne dans le domaine des frontières et des visas, de la coopération policière et judiciaire et de l'asile et de la migration

 

II. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour l'établissement de mesures de protection sociale et la modification d'actes normatifs dans le domaine de l'assistance sociale

2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compéter  l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 158/2005 sur les congés et les allocations de l'assurance sociale maladie

3. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant la loi sur l'éducation nationale no. 1/2011 et prorogeant certains délais

 

III. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation de la Stratégie de la Roumanie pour les ressources minérales non énergétiques - horizon 2035

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour l'approbation du protocole, signé à Iasi, le 10 novembre 2022, modifiant l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie concernant la réglementation de la construction d'aqueducs, signé à Chisinau le 20 mai 2021

 3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation de la Méthodologie de conduite de la procédure d'évaluation d`environnement pour les aménagements forestiers

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant l`Arrêté de gouvernement no. 43/2020 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts

 5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'inscription de certains biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur transfert à l'administration de l'Administration nationale des "Eaux roumaines" par l'intermédiaire de la Dobrogea - Administration du bassin hydrographique Dobrogea - Littoral

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour du nom, de la description technique et de la valeur de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'Etat, de certains biens immobiliers sous l'administration de l'Administration nationale des "Eaux roumaines", par l'intermédiaire des Administrations des bassins hydrographiques Dobrogea-Littoral et Prut - Bârlad, à la suite de la destruction de certaines parties de ceux-ci

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du montant et du paiement de la contribution annuelle de participation de la Roumanie à la Conférence de La Haye de droit international privé, pour l'exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 202

8. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour l'année 2023 de la Société nationale "Administrationaţia Porturilor Dunării Maritime" - S.A. Galati, sous l'autorité du Ministère des Transports et des Infrastructures

9. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et des dépenses 2023 de la Société nationale "Aeroportul Internaţional Mihail Kogălniceanu - Constanţa" - S.A., sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure

 10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et dépenses pour l'année 2023 de la Société Nationale de Transport Ferroviaire de Marchandises "CFR MARFÁ" - S.A., sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et dépenses pour l'année 2023 de la Société Nationale "Administratia Canalelor Navigabile" - S.A., sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et des dépenses 2023 de la Société nationale "Aeroportul Internaţional Timişoara - Traian Vuia" - S.A., sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour l'année 2023 de la Société "Telecomunicaţii C.F.R." - S.A., sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure

14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et complétant l'annexe no. 2 de l`Arrêté de gouvernement no. 729/2015 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation des bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national, section 1C, sous-section Ogra-Târgu Mureş sur le territoire de Cristeşti, Gheorghe Doja, Ogra, Sânpaul, Ungheni et Târgu Mureş du département de Mureş" dans le cadre de l'objectif d'investissements "Autoroute Brasov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea"

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT modifiant et complétant l'annexe no. 2 de l`Arrêté de gouvernement no. 67/2016 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation pour les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national, section 2A Ogra - Câmpia Turzii sur le territoire de Bogata, Cheţani, Cucerdea, Cuci, Iernut, Luduş et Ogra localités du département de Mureş et sur le territoire de la ville de Luna dans le département de Cluj dans le cadre de l'objectif d'investissements d'intérêt national «Autoroute Brasov-Târgu Mureş-Cluj-Oradea»"

16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant le transfert d'un immeuble d'une superficie de 250 mètres carrés, situé dans le domaine public de l'État, de l'administration du Ministère de l'Économie à l'administration du Ministère des Transports et de l`Infrastructure afin de la réalisation par la Compagnie nationale d'Administration de l`Infrastructure routière - S.A. de l'objectif d'investissements "Option de périphérique de Sfântu Gheorghe"

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du Règlement-cadre relatif à l'établissement des critères sur la base desquels est établi le pourcentage d'augmentation salariale pour les personnes visées au paragraphe (1) et (2) de l'art. 16 de la loi-cadre no. 153/2017 concernant la rémunération du personnel rémunéré sur des fonds publics, ainsi que les conditions de création de postes en dehors de l'organigramme au sein des institutions et/ou des autorités publiques qui mettent en œuvre des projets financés par des fonds européens non remboursables et/ou par le biais du Mécanisme de la relance et de résilience

18. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation du paiement de la cotisation annuelle de la Roumanie en tant que membre affilié de l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS) pour l'année 2023

19. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant modification de la valeur d'inventaire et des caractéristiques techniques de certains biens inscrits à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et relevant de l'administration du Ministère du Travail et de la Solidarité sociale - Agence départementale des paiements et Inspection sociale Iasi

20. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du montant et du paiement de la contribution financière volontaire de la Roumanie à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de financer le processus de création du Conseil national de la productivité

21. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour des valeurs d'inventaire des biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration de la Banque de ressources phytogénétiques "Mihai Cristea" Suceava relevant de l'Académie des sciences agricoles et sylvicoles "Gheorghe Ionescu Şişeşti".

22. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire de certains biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et dans l'administration de l'Institut de recherche et de développement phytosanitaire de Bucarest relevant de l'Académie des sciences agricoles et sylvicole "Gheorghe Ionescu Şişeşti" , ainsi que pour le transfert d'un bien immobilier du domaine public de l'Etat vers son domaine privé en vue de son démantèlement, de sa mise au rebut et valorification

23. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT relatif à la mise à jour de l'annexe no. 1 de l`Arrêté de gouvernement no. 1.705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État pour un bâtiment situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère des Affires Intérieures - l'Inspectorat départemental de la Police des frontières de Brăila, en tant que résultat de la réévaluation, du changement de l'unité administrative, ainsi que de sa transition dans le domaine public de la commune de Văcăreni, département de Tulcea

24. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT pour compléter l'article 3 de l`Arrêté de gouvernement no. 1112/2020 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement du Musée des horreurs du communisme en Roumanie 25. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'enregistrement de l'immeuble situé dans la rue Codrescu no. 6, municipalité de Iaşi, département de Laşi, dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et le remettre à l'administration du Ministère de l'Éducation pour l'Université nationale des arts "George Enescu" de Iaşi 26. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT concernant l'approbation de la liquidation de l'immeuble du Complexe Sportif Michael Klein, dans la municipalité de Hunedoara, bd. Mihai Viteazu no. 6A, département de Hunedoara, afin de la réalisation, sur le même site, l'objectif d'investissements, Construction et dotation du Complexe sportif Michael Klein, bd. Mihai Viteazu no. 6A, municipalité de Hunedoara, départementde Hunedoara »

27. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT portant approbation du mode de répartition et d'utilisation des sommes prévues aux lettres a) et b) de l'annexe no. 13/03/02a au budget du Secrétariat Général du Gouvernement, approuvé par la Loi du budget de l'État pour l'année 2023 no. 368/2022

 

IV. MEMORANDUMS

1. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation du lancement du processus d'information et de consultation publique de la Commission européenne sur la base des propositions de réformes et d'investissements dans le cadre du nouveau chapitre REPowerEU du Plan national de relance et de résilience

2. MÉMORANDUM sur le thème : L'inclusion de la mesure "Régime d'aides de minimis - Soutien à la mise en œuvre de projets concernant la construction d'installations de recyclage des déchets", sous la forme de fonds non remboursables provenant des revenus du Fonds pour l'environnement, dans les politiques économiques, budgétaires et financières de l'État roumain

3. MÉMORANDUM sur le sujet : Mandat du Ministère de l'Économie, autorité publique nationale compétente en matière de politiques industrielles, pour identifier les opportunités de financement par le biais d'un mécanisme de régime d'aides d'État concernant la production de batteries pour véhicules électriques

 

V. NOTES

 1. NOTE concernant la mise à jour et l'évaluation du plan annuel de travail du Gouvernement

2. NOTE concernant la soumission d'une demande au Conseil local de la Commune de Petru Rareş, Département de Bistrita-Năsăud, afin d`adopter une décision concernant le transfert d'un bâtiment du domaine public de la commune de Petru Rareş au domaine public de l'État, en vue de l`affecter à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat des situations d'urgence, "Bistrita" du département de Bistrita-Năsăud (U.M. 0177), afin de construire un siège pour le fonctionnement  de la sous-unité de sapeurs-pompiers de la localité de Reteag

3. NOTE concernant la soumission d'une demande au Conseil local de la commune de Şerbăneşti, département d'Olt, afin d`adopter  une décision concernant le transfert d'un bâtiment du domaine public de la commune de Şerbăneşti au domaine public du État, en vue de l`affecter à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat des situations d'urgence "Matei Basarab" du département d'Olt (U.M. 0275), afin de construire un quartier général pour le fonctionnement de la sous-unité de sapeurs pompiers de la ville de Şerbăneşti

 

VI. RAPPORTS

 1. RAPPORT du Conseil de l`Infrastructure nationale d'Informations spatiales concernant l'état des activités pour la réalisation et la mise à jour de l'INIS pour l'année 2022

 

VII. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE sur 7 initiatives législatives

 

VIII. ANALYSES

1. ANALYSE du PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter la Loi no. 64/2008 concernant le fonctionnement en toute sécurité des installations sous pression, des installations de levage et des appareils consommateurs de carburant et pour compléter certains actes normatifs

2. ANALYSE concernant le PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE relative à l'exécution de services de transaction sur le marché du jour suivant et sur le marché infra journalier par un seul opérateur désigné du marché de l'électricité et pour modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 27/2022 concernant les mesures applicables aux clients finals sur le marché de l'électricité et du gaz naturel pendant la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023

3. ANALYSE du PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter  certains actes normatifs dans le domaine de la gestion des fonds européens alloués à la Roumanie par le biais du Mécanisme pour la relance et résilience

 

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politiques publiques inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. Les projets d'actes normatifs peuvent être consultés sur : https://bit.ly/3IZ02nq