Gouvernement de la Roumanie



Jeudi, 15 Septembre

INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du gouvernement de la Roumanie du 16 septembre 2022


I. PROJET DE LOIS

1. PROJET DE LOI pour compléter l'art. 2 alinéa (1) de la loi no. 73/1993 pour l'établissement, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Législatif, ainsi que la Loi no. 24/2000 sur les normes techniques législatives pour l'élaboration d'actes normatifs

II. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 196/2005 concernant le Fonds d`environnement

III. PROJETS D`ARRETES DE  GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  approuvant les normes méthodologiques pour l'application des dispositions de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 105/2022 concernant l'approbation de la poursuite du programme pilote d'octroi d'une aide alimentaire aux enfants d'âge préscolaire et aux élèves de 350 établissements d'enseignement préuniversitaire d'État

2 PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  approuvant les normes méthodologiques pour l'application des dispositions de la Loi no. 196/2016 concernant le revenu minimum d'inclusion

IV. MEMORANDUM

1. MEMORANDUM sur le thème : Approbation de la feuille de route relative à la mise en œuvre de la méthodologie BIM (Building Information Modelling) au niveau national, dans les projets d'investissements financés sur fonds publics dans le secteur de la construction, conformément au Plan national de relance et de résilience, Composante 5 - Vague de rénovation, réforme 1. Création d'un cadre réglementaire simplifié et actualisé pour soutenir la mise en œuvre des investissements dans la transition vers des bâtiments verts et résilients - Jalon 91.2

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. Les projets d'actes normatifs peuvent être consultés sur : http://bitly.ws/ujf3.