INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 9 mars 2023

I. PROJETS DE LOIS

1. PROJET DE LOI pour la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif au contrôle coordonné sur le territoire de la Roumanie au point de passage routier de la frontière nationale Albiţa (Roumanie) - Leuşeni (République de Moldavie), sens d`entrée en Roumanie, signé le 9 février 2023, à Albita

2. PROJET DE LOI modifiant la Loi no. 209/2020 concernant certaines mesures pour franchir la frontière d'État de la Roumanie et faciliter le franchissement des frontières par les travailleurs frontaliers

3. PROJET DE LOI portant approbation de la participation de la Roumanie à l'augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe conformément aux dispositions de la Résolution du Conseil d'administration no. 463 (2022) "Concernant l'augmentation du capital de la Banque"

4. PROJET DE LOI pour la ratification de l'Accord entre la Roumanie et le Monténégro dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Podgorica, le 22 juillet 2022

5. PROJET DE LOI sur les actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs

 

II. PROJETS D'ORDONNANCES D'URGENCE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE pour modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 49/2015 concernant la gestion financière des fonds européens non remboursables liés à la politique agricole commune, la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée au niveau de l'Union européenne, ainsi que les fonds alloués par le budget de l'État pour la période de programmation 2014-2020 et pour modifier et compléter des actes normatifs dans le domaine de la garantie, ainsi que pour modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 41/2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence pour la Financement des investissements ruraux, en réorganisant l'Agence des paiements pour le développement rural et la pêche

2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE relative à la procédure de location des plages à destination touristique pour les saisons d'été 2023-2024

 

III. PROJETS D`ARRETES DE GOUVERNEMENT

1. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation de l'amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, par un échange de lettres signé à Bucarest le 13 octobre 2022 et le 11 janvier 2023, à l'Accord de prêt (Projet d'amélioration de la gestion des risques de catastrophes) entre la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bucarest le 1er août 2018

2. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour l'approbation du paiement de la contribution financière volontaire de la Roumanie à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de financer l'activité de l'OCDE pour l'évaluation du cadre juridique et institutionnel en matière de gouvernance dans le domaine du partenariat public-privé

3. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant le retrait d'un bâtiment de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration de l'Institut de spéléologie "Emil Racoviţă", à la suite de sa restitution à l'ayant droit, la mise à jour des valeurs d'inventaire, modifiant les données d'identification, ainsi que l'enregistrement de certains biens dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et de l'administration de l'Institut de spéléologie "Emil Racoviţă" relevant de l'Académie roumaine

4. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation du budget de recettes et de dépenses 2023 de la Compagnie Nationale d'Administration de l`Infrastructure Routière - S.A., sous l'autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure

5. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant modifiant et complétant l'inventaire des biens publics de l'État, administré par le Ministère des Transports et de l`Infrastructure et concédé à la Compagnie Nationale des Chemins de Fer "CFR" - S.A., prévu à l'annexe no. 16 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

6. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant le paragraphe (1) de l'article 3 de l`Arrêté de gouvernement no. 1532/2022 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national, l'approbation de la liste des bâtiments du domaine public de l'État, ainsi que l'approbation de la liste des bâtiments du domaine public des unités administratives-territoriales, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national, "Construction du rond-point à l'intersection de la DN 6 et de la DJ 401A, dans la ville de Bragadiru"

7. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  complétant pour l'année 2023 le montant prévu à titre de juste compensation approuvé par l`Arrêté de gouvernement no. 71/2018 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation pour les bâtiments privés situés sur le site supplémentaire, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national, section 1C, sous-section Ogra-Târgu Mureş sur le territoire des localités de Cristeşti, Gheorghe Doja, Ogra, Sânpaul, Ungheni et Târgu Mureş du département de Mureş" dans le cadre de l'objectif d'investissements "Autoroute Braşov-Târgu Mureş Cluj-Oradea", situé dans les localités de Gheorghe Doja et Ungheni du département de Mureş, et modifiant et complétant l'annexe no. 2 de l`Arrêté de gouvernement no. 71/2018

8. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à l'ouverture des procédures d'expropriation de tous les bâtiments privés, qui constituent le couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national, " Périphérique de Reghin ", approuvant la liste des bâtiments publics de l'État, ainsi que  la liste des bâtiments du domaine public des unités administratives-territoriales, qui font partie du couloir d'expropriation des travaux d'utilité publique d'intérêt national

9. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'approbation du budget des recettes et des dépenses pour l'année 2023 de la Régie autonome "Registre automobile roumain", qui relève du Ministère des Transports et de l'Infrastructure

10. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant modification de l`Arrêté de gouvernement  no. 398/2015 pour établir le cadre institutionnel de coordination et de gestion des fonds structurels et d'investissement européens et pour assurer la continuité du cadre institutionnel de coordination et de gestion des instruments structurels 2007-2013

11. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation du mode de répartition et d'utilisation partielle des sommes prévues à la lettre c) et d) de l'annexe no. 13/03/02a à la Loi du budget de l'État pour l'année 2023 no. 368/2022

12. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation du budget 2023 des recettes et dépenses de la Régie Autonome « ​​Administration du Patrimoine du Protocole d'Etat », régie autonome d'intérêt national sous l'autorité du Secrétariat Général du Gouvernement

13. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'approbation du montant et du paiement de la contribution volontaire de la Roumanie pour l'année 2023 à l'Organisation de coopération et de développement économiques, du budget annuel approuvé par le Secrétariat Général du Gouvernement pour l'Autorité nationale de gestion de la qualité en santé, afin de financer la participation de la Roumanie à l'instrument PaRIS

14. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour l'année 2023 du Fonds environnemental et de l'administration du Fonds environnemental

15. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant mise à jour de la description technique et de la valeur d'inventaire d'une route forestière, ainsi que le transfert à titregratuit d'un tronçon de celle-ci et des terrains y afférents, du domaine public de l'Etat et de l'administration de la Autorité nationale des forêts - Romsilva dans le domaine public de la commune de Cuca, département d'Argeş

16. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour l'approbation du règlement sur la procédure d'enregistrement, d'enquête et de résolution des notifications concernant les pratiques commerciales déloyales entre les entreprises de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

17. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour des données d'identification et des valeurs d'inventaire, le cas échéant, des biens immobiliers situés dans le domaine public de l'État et sous l'administration de la Station de recherche et de développement ovins et caprins de Caransebeş relevant de l'Académie des sciences agricoles et Sylvicole "Gheorghe Ionescu Şişeşti"

18. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relative à la réduction de l'inventaire centralisé des biens publics de l'État, d'un immeuble sous l'administration de l'Agence nationale pour l'aménagement du territoire relevant du Ministère de l'Agriculture et du Développement rural, afin de corriger une erreur d'enregistrement

19. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant la mise à jour de la valeur d'inventaire d'un immeuble situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration du Ministère des Affaires Intérieures -Inspectorat de la police du département de Giurgiu, à la suite de la réévaluation et son transfert dans le domaine public de la commune de Herăşti, département de Giurgiu, ainsi que la mise à jour de l'annexe no. 1 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

20. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  pour la mise à jour de la valeur d'inventaire et des données d'identification d'un bâtiment situé dans le domaine public de l'État et sous l'administration de l'Institution du préfet - département de Mureş relevant du Ministère des Affaires Intérieures

21. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'enregistrement d'un bâtiment dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et sa remise à l'administration du Ministère des Affaires Intérieures - l'Inspectorat des situations d'urgence "Barbu Ştirbei" du département de Călăraşi

22. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  modifiant et complétant l`Arrêté de gouvernement ale no. 492/2004 concernant l'organisation et le fonctionnement des centres culturels roumains à l'étranger à travers la réorganisation des centres culturels à l'étranger, ainsi que la création de nouveaux instituts et la modification de l`Arrêté de gouvernement no. 16/2017 concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères

23. PROJET D'ARRETE DE GOUVERNEMENT  portant approbation du budget des recettes et dépenses pour l'année 2023 de la Compagnie Nationale pour le Contrôle des Chaudières, des Installations de Relevage et des Appareils à Pression "CNCIR" S.A., sous la tutelle du Ministère de l'Energie

24. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'approbation de certaines modifications de l'inventaire centralisé des biens publics de l'État sous l'administration du Ministère de la Défense Nationale, situés dans les départements de Braşov, Bihor, Cluj, Vrancea et la municipalité de Bucarest, et la modification de l'annexe no. 4 de l`Arrêté de gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État

25. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  relatif à la reconnaissance d'utilité publique de l'Association Caritas Catholique Oradea

26. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'approbation de la dissolution du bâtiment du complexe sportif "Nicolae Dobrin", dans la rue Nicolae Dobrin, no. 10, municipalité de Pitesti, afin de réaliser, sur le même site, l'objectif d'investissements, "Construction Stade Nicolae Dobrin, rue Nicolae Dobrin no. 10, municipalité de Pitesti"

27. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'octroi de la nationalité roumaine à Mme "Castillo Garcia Thalia De Los Milagros"

28. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'octroi de la citoyenneté roumaine à Mme "Davila Garcia Soani Claudia"

29. PROJET D`ARRETE DE GOUVERNEMENT  concernant l'octroi de la nationalité roumaine à Mme "Zuaznabar Torres Amanda"

 

IV. ANALYSES

1. ANALYSE du Projet de loi  sur l'enseignement pré-universitaire

2. ANALYSE du Projet de loi sur l'enseignement supérieur

 

V. MEMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur le sujet : Accord de principe concernant l'augmentation du prêt contracté dans le cadre de l'Accord de prêt (Projet relatif à l'amélioration de la gestion des risques de catastrophe) entre la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bucarest le 1er août 2018

2. MÉMORANDUM sur le sujet : Établissement de l'entité qui exercera un droit réel d'administration sur l'immeuble "  Complexe Cetate", domaine public de l'État, identifié dans le CF no. 130755 Braşov sous le no. 2068/112, bâtiment et terrain d'une superficie de 5.002 m²

3. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation du calendrier de remboursement par la Commission européenne des montants liés à l'aide matérielle accordée aux catégories de personnes à risque de privation matérielle et/ou à risque d'extrême pauvreté, par le biais de la mesure temporaire « Aide pour la Roumanie"

4. MEMORANDUM sur le sujet : Approbation des étapes de l'adhésion de la Roumanie à la plate-forme NEST (Nuclear Education, Skills and Technology) de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (OCDENEA)

 

VI. NOTES

1. NOTE D'INFORMATION relative à la mise en œuvre de la mesure "Soutien à la compensation des factures d'énergie" selon l`Ordonnance d`urgence no. 166/2022 relative à certaines mesures de soutien aux catégories de personnes vulnérables pour la compensation du prix de l'énergie, partiellement prises en charge par des fonds externes non remboursables, avec amendements ultérieures

2. NOTE D'INFORMATION sur le thème : Le Plan annuel de coopération internationale pour le développement et assistance humanitaire pour l'année 2023

 

VII. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE sur 11 initiatives législatives

 

REMARQUE : Les projets d'actes normatifs et de documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent être modifiés à la suite des débats au sein de la réunion du Gouvernement de la Roumanie. Les projets d'actes normatifs peuvent être consultés sur : https://bit.ly/3IZ02nq