Gouvernement de la Roumanie



Jeudi, 14 Mai

INFORMATION DE PRESSE concernant les projets d'actes normatifs inscrits à l'ordre du jour de la réunion du gouvernement roumain du 14 mai 2020


L'ordre du jour de la réunion du gouvernement peut être complété par des projets d'actes normatifs inscrits sur la liste supplémentaire.

I. PROJETS D'ORDONNANCE D'URGENCE
1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la loi no. 346/2006 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/OUG-1.pdf

       
2. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE concernant la suspension de l'application des dispositions de l'art. I point 2 de la Loi no. 22/2020 pour la modification de la loi no. 165/2013 sur des mesures pour la finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, de bâtiments pris abusivement sous le régime communiste en Roumanie et pour compléter l'article 4 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no. 94/2000 concernant la restitution de certains biens immobiliers ayant appartenu aux cultes religieux en Roumanie
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/OUG-2.pdf


II. PROJET DARRTES
1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 780/2006 concernant l'établissement du système d'échange de certificats d'émission de gaz à effet de serre et la modification de l'art. II de l`Arrêté du gouvernement  no. 204/2013 modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 780/2006 concernant l'établissement du système d'échange de certificats d'émission de gaz à effet de serre
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-14.pdf


2. PROJET D`ARRETE portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2020 de la Société nationale du cuivre, de l'or et du fer MINVEST S.A. Deva, sous l'autorité du Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NGHG.pdf


3. PROJET D`ARRETE sur le changement du nom du Musée municipal Râmnicu Sărat en Musée municipal «Octavian Moşescu» de Râmnicu Sărat
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-8.pdf
          
4. PROJET D`ARRETE sur la révocation du droit d`utilisation gratuite par l'Église unitarienne hongroise d`un bâtiment du domaine public de l'État et pour son transfert de l'administration du Secrétariat d'État aux cultes à l'administration de Régie autonome "Administration du patrimoine du Protocole d`Etat"
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HGANEXA.pdf


5. PROJET D`ARRETE sur l'enregistrement de certains  biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur transfert à l'administration des unités subordonnées du Ministère des Affaires Intérieures, ainsi que sur la mise à jour l'annexe no. 1 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-9.pdf

 

6. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour de l'annexe no. 1 l`Arrêté du  gouvernement no. 1 705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État pour certains bâtiments sous la estion du Ministère des Affaires Intérieures 
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NFHG-1.pdf


7. PROJET D`ARRETE concernant l'enregistrement de certains biens immobiliers dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur concession à la Compagnie nationale des chemins de fer «CFR» - S.A. ainsi que la modification de l'annexe no. 16 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 portant approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État, à la suite de la réception de l'objectif d'investissement «Construction d'infrastructures routières et ferroviaires pour l'accès au pont sur le Danube depuis Calafat-Vidin» - volet ferroviaire
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-10.pdf


8. PROJET D`ARRETE concernant la mise à jour du nom, de la description technique et de la valeur d'inventaire d'un bien du domaine public de l'État et dans l'administration de la Direction de l'agriculture du départemnt de Tulcea et sa transmission à l'administration de l`Office d`études pédologiques et agrochimiques de Tulcea, unités subordonnées au Ministère de l`Agriculture et du développement rural
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HGANEXE.pdf


9. PROJET D`ARRETE pour la modification de l`Arrêté du gouvernement no. 226/2015 sur l'établissement du cadre général pour la mise en œuvre des mesures du Programme national de développement rural cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural et du budget de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-11.pdf


10. PROJET D`ARRETE portant approbation de la liste contenant les catégories d'informations secrètes d'État, dans le domaine d'activité du Service Spécial de Télécommunications
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-12.pdf


11. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l'annexe no. 44 de l`Arrêté du gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-13.pdf

 

12. PROJET D`ARRETE portant approbation de normes techniques pour l'établissement de l'inventaire des biens qui composent le domaine public et privé des communes, villes, municipalités et départements.
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HGANEXA-2.pdf


13. PROJET D`ARRETE pour la modification de l`Arrêté du gouvernement no. 34/2009 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère des Finances Publiques
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/HG-15.pdf


III MÉMORANDUMS

1. MÉMORANDUM sur l'approbation de l'utilisation du mécanisme de soutien des politiques (PSF) du Programme Horizon 2020 pour l'évaluation des politiques nationales dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation, de la gouvernance et de l'architecture institutionnelle, en vue de mieux les intégrer dans l'Espace européen de la recherche
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-


2. MÉMORANDUM sur:
1. Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord entre le Ministère des Affaires Intérieures de Roumanie et le Ministère de l'Intérieur de la République de Chypre sur les conditions et modalités pratiques de prise en charge des demandeurs de protection internationale.
2. Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord entre le Ministère des Affaires Intérieures de la Roumanie et le Ministère des Affaires Intérieures et de la Sécurité nationale de la République de Malte sur les conditions et modalités pratiques de prise en charge des demandeurs de protection internationale.
3. Approbation de la négociation et de la signature de l'Accord entre le Ministère des Affaires Intérieures de la Roumanie et le Ministère pour la Protection des Citoyens de la République hellénique sur les conditions et modalités pratiques de prise en charge des demandeurs de protection internationale
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/MEMO-4.pdf


IV. NOTES
1. NOTE concernant la transmission d'une demande au Conseil du département de Caraş-Severin, afin qu'il adopte une décision sur le transfert de certains biens immobiliers du domaine public du département de Caraş-Severin au domaine public de l'État, afin d'établir le droit d'administration en faveur du Ministère des Affaires Intérieures - Inspectorat Général de l'Aviation, pour le fonctionnement de l'Unité spéciale d'aviation de Caransebeș
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NOTA-1.pdf

 

2. NOTE sur le thème: Approbation de la transmission par le Gouvernement d'une demande au Conseil local de la municipalité de Galati, concernant l'adoption d'une décision ayant pour objet la transmission d'un immeuble et terrain, d'une superficie de 1.100 m², situé à Galati, rue Domnească non. 244, département de Galați, du domaine public de la municipalité de Galați au domaine public de l'État, afin de l`affecter à l'administration de l'Office du cadastre et de la publicité immobilière Galați, pour la réalisation de l'activité

Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NOTA-2.pdf


3. NOTE sur la situation financière de la  Régie autonome "Administration roumaine des services de la circulation aérienne" - ROMATSA
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/NOTA-4.pdf


V. POINTS DE VUE
1. PROJET DE POINTS DE VUE du Gouvernement concernant 15 propositions législatives
Les projets peuvent être consultés aux adresses suivantes:
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv-Plx_136.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv-Bp-47.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/PDV-Bp-600.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv-Bp_79.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp-51.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp_48.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp_143.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_BP_146.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp_419.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp_447.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp64.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx.-74.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx.-133.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/PDV_PLx_71.pdf
https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Plx_123.pdf
2. POINT DE VUE DU GOUVERNEMENT sur le projet de loi abrogeant les dispositions régissant la possibilité de départ anticipé à la retraite du personnel juridique du système judiciaire, découlant d'une proposition législative présentée par le député USR Stelian Ion en collaboration avec un groupe de députés USR ( Plx.616 / 2019, Bp.61 / 2020).
Le projet peut être consulté sur: https://sgg.gov.ro/new/wp-content/uploads/2020/05/Pdv_Bp_61_2020.pdf

Remarque: Les projets d'actes normatifs et les documents de politique publique inscrits à l'ordre du jour peuvent subir certaines modifications à la suite des débats au sein de la réunion du gouvernement roumain.