Gouvernement de la Roumanie



Vendredi, 19 Février

INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés par le Gouvernement en réunion du 19 février 2021


I. PROJETS DE LOI

1. PROJET DE LOI sur le budget de l'État pour 2021

2. PROJET DE LOI sur le budget des assurances sociales de l'État pour 2021

3. PROJET DE LOI pour l'approbation des plafonds de certains indicateurs spécifiés dans le cadre fiscal-budgétaire pour l'année 2021

 

 II. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 224/2020 sur certaines mesures de soutien financier aux entreprises touristiques, structures d'hébergement, structures alimentaires et agences de voyages, dont l'activité a été affectée dans le cadre de la pandémie COVID-19, ainsi que sur certaines mesures fiscales

2. ORDONNANCE D'URGENCE pour la modification de la loi no. 200/2006 sur la création et l'utilisation du Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales

 

III. ARRETE

1. ARRETE modifiant l`Arrêté du gouvernement no. 150/2010 pour la création, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Interministériel d'Agrément des Travaux Publics d'Intérêt National et du Logement