INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés par le Gouvernement en séance du 21 avril 2021

I. EN ANALYSE

1. PROJET D'ORDONNANCE D'URGENCE modifiant et complétant la loi no. 156/2000 sur la protection des citoyens roumains travaillant à l'étranger, republié (PREMIÈRE LECTURE)

II. PROJET DE LOI

1. PROJET DE LOI sur l'acceptation des amendements adoptés à Kampala le 10 juin 2010 à New York le 14 décembre 2017 et à La Haye le 6 décembre 2019 à l'article 8 du Statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998

III. ORDONNANCES D'URGENCE

1. ORDONNANCE D'URGENCE concernant la dérogation aux dispositions de l'art. 47 par. (6) de la loi no. 500/2002 sur les finances publiques, avec des amendements ultérieurs

 2. ORDONNANCE D'URGENCE sur certaines mesures fiscales

3. ORDONNANCE D'URGENCE complétant  la loi no. 356/2003 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Institut culturel roumain

IV. ARRETES

1. ARRETE visant à modifier le règlement sur l'organisation et la conduite des procédures de capitalisation des actifs déclassés, ainsi que ceux retirés de leurs propres réserves, sous l'administration du ministère des Affaires Intérieures, approuvé par l`Arrêté du gouvernement no. 81/2003

2. ARRETE  pour l'approbation des indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements „Réalisation du nouveau pavillon de médecine opérationnelle-polytraumatisme D + P + 4E, voie d'accès et réseaux dans la caserne 646 Brașovˮ

3. ARRETE  concernant l'approbation de certains amendements à l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État sous l'administration du ministère de la Défense nationale, situé à Alba, Argeș, Buzău, Dâmbovița, Gorj, Galați, Ilfov, Mureș et Vrancea comtés 4. ARRETE  concernant la mise à jour de la valeur d'Iinventaire  du bâtiment 3256 situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale, sa transmission dans le domaine public de la municipalité de Calafat, département de Dolj, et la modification de annexe no. 4 de l`Arrêté du  gouvernement no. 1705/2006 pour l'approbation de l'Inventaire  centralisé des biens du domaine public de l'État 5. ARRETE  concernant l'inscription d'un bâtiment à l'Inventaire  centralisé des biens du domaine public de l'État et son transfert à l'administration de l'Agence des paiements et d'intervention pour l'agriculture – Centre départemental Iasi

6. ARRETE  pour compléter l`Arrêté du  gouvernement no. 183/2020 sur l'approbation de la location de biens immobiliers propriété publique de l'État, sous l'administration de l'Administration nationale "Eaux roumaines"

7. ARRETE  sur la reconnaissance de la Fondation "Evêque Melchizédek" comme étant d'utilité publique

8. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à Mme «Rutto Stella Jepkosgei»

9. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à "Meringor Delvine Relin"

10. ARRETE  sur l'octroi de la nationalité roumaine à Mme "Melly Joan Chelimo"

11. ARRETE  concernant l'approbation du modèle de drapeau de la ville de Ianca, département  de Brăila

12. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Dragomirești, département  de Neamț

13. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Giera, département  de Timiș

14. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la ville de Valea lui Mihai, département  de Bihor

15. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Malnaș, département  de Covasna

16. ARRETE  concernant l'approbation du modèle de drapeau de la commune de Târnava, département  de Sibiu

17. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Dobârlău, département  de Covasna

18. ARRETE  sur l'approbation des chiffres de scolarisation pour l'enseignement préuniversitaire public et pour l'enseignement supérieur public au cours de l'année scolaire / universitaire 2021-2022

 19. ARRETE  sur l'approbation du budget des recettes et dépenses pour 2021 de la Société de production d'électricité en centrales hydroélectriques Hidroelectrica S.A., sous l'autorité du Ministère de l'Énergie

20. ARRETE  portant approbation du règlement portant organisation et fonctionnement de l'Office national de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent

21. ARRETE  portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2021 du Fonds pour l'environnement et du Fonds d'administration du Fonds pour l'environnement

22. ARRETE  concernant la création de la sous-unité professionnelle spéciale d'intervention «Brigade spéciale de pompiers de Cernavoda» au sein de l'Inspectorat des situations d'urgence «Dobrogea» du département  de Constanța

23. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 1337/2008 concernant l'ouverture des procédures d'expropriation des immeubles propriété privée situés sur le site des travaux d'utilité publique "Section 3B sur le territoire des localités Ip, Crasna, Nuşfalău et Boghiş du département  de Sălaj" dans le cadre de l'objectif d'investissements " Autoroute Braşov-Cluj-Borş ", ainsi que le lancement des procédures d'expropriation des bâtiments propriété privée situés sur le site des travaux d'utilité publique, situés dans les localités de Meseșenii de Jos, Crasna, Boghiș, Nușfalău, Ip et Marca, département de Sălaj 24. ARRETE  modifiant et complétant l`Arrêté du gouvernement no. 429/2008 relatif au niveau des allocations alimentaires destinées à la consommation collective dans les formations sanitaires publiques

25. ARRETE  pour compléter l`Arrêté du  gouvernement no. 155/2017 concernant l'approbation des programmes nationaux de santé pour les années 2017 et 2018, ainsi que pour modifier et compléter le chapitre XVII de l'annexe no. 2 de l`Arrêté du gouvernement no. 140/2018 pour l'approbation des packages de services et du contrat-cadre réglementant les conditions de fourniture de l'assistance médicale, des médicaments et des dispositifs médicaux dans le système d'assurance sociale de santé pour les années 2018-2019, et pour l'établissement de mesures dans le domaine de soin de la santé hospitalière dans le contexte épidémiologique déterminé par la propagation du virus SARS - CoV - 2

V. MÉMORANDUMS

1.MÉMORANDUM sur le sujet: Approbation des étapes d'adhésion de la Roumanie au Forum international de l'énergie

2.MÉMORANDUM sur: Signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la Hongrie concernant l'établissement des points de passage frontaliers Variaşu Mic - Dombegyhaza et de Gardes-frontières - Elek