Gouvernement de la Roumanie



Jeudi, 03 Juin

INFORMATION DE PRESSE sur les actes normatifs adoptés par le Gouvernement en séance du 3 juin 2021


 I. ORDONNANCE D'URGENCE

 1. ORDONNANCE D'URGENCE complétant l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 132/2020 relative aux mesures de soutien aux salariés et aux employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du coronavirus SARSCoV-2, ainsi que pour stimuler la croissance de l'emploi

 II. ARRETES
 1. ARRETE  sur l'octroi d'une aide d'urgence 
2. ARRETE  pour l'approbation du Programme des événements à l'occasion de la Journée des Héros - 10 juin 2021 
3. ARRETE  portant approbation de la location d'une partie de l'immeuble 867 situé dans le domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale 
4. ARRETE  portant approbation de la location de l'immeuble 1425 et d'une partie de l'immeuble 3448 du domaine public de l'État et dans l'administration du Ministère de la Défense Nationale 
5. ARRETE  portant approbation du budget des recettes et des dépenses pour 2021 de la Régie autonome « Journal officiel » 
6. ARRETE  complétant le budget du Ministère de la Jeunesse et des Sports à partir du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2021 
7. ARRETE  complétant le budget du  Ministère de la Jeunesse et des Sports à partir du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2021 
8. ARRETE  complétant le budget du  Ministère de la Jeunesse et des Sports à partir du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget de l'État pour 2021 
9. ARRETE  mettant à jour la valeur d'inventaire et des données d'identification d'un immeuble du domaine public de l'État et de l'administration de l'Institution du Préfet - Département de Bihor subordonnée au Ministère des Affaires 'Intérieures
10. ARRETE  portant approbation du prélèvement définitif sur le fonds forestier national, sans indemnité, par la Société nationale de gestion des infrastructures routières SA, du domaine forestier d'une superficie de 12,3690 ha, afin de réaliser l'objectif de d'intérêt et d'utilité publique "Périphérique de la municipalité de Zalău, étape 2, entre DN 1F, km 79 + 625 - DJ 191C ” 
11. ARRETE  concernant l'inscription de certains immeubles, terrains et constructions, dans l'inventaire centralisé des biens du domaine public de l'État et leur affectation à l'administration de l'Université de médecine et de pharmacie « Carol Davila » de Bucarest 
12. ARRETE  portant approbation du montant et du paiement des contributions financières volontaires de la Roumanie à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de financer l'activité de l'OCDE pour la réalisation d'études visant à analyser l'application des principes de la gouvernance corporative des entreprises publiques en Roumanie et analyse de la situation en Roumanie sur l'application des codes de l'OCDE pour la libération des mouvements de capitaux et des opérations courantes indivisibles 
13. ARRETE  approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissement « Construction d'un nouveau bâtiment pour les services d`extension  et d'infectiologie à l'Hôpital d'urgence du département de Miercurea-Ciuc » 
14. ARRETE  approuvant les indicateurs technico-économiques de l'objectif d'investissements « Extension, modernisation et dotation de l'unité d'accueil d'urgence de l'Hôpital d'urgence du département de Miercurea-Ciuc » 
15. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Tormac, département de Timiș 
16. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune de Ribisa, département de Hunedoara 
17. ARRETE  relatif à l'approbation des armoiries de la commune de Tiream, département de Satu Mare 
18. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune Mihai Viteazu, département Constanța 
19. ARRETE  concernant l'approbation des armoiries de la commune d'Șărmășag, département de Sălaj 
20. ARRETE  pour compléter l'annexe no. 3 de l'Arrêté du Gouvernement no. 531/2021 sur l'extension du statut d'alerte sur le territoire roumain à compter du 13 mai 2021, ainsi que l'établissement des mesures appliquées pendant celle-ci pour prévenir et combattre les effets de la pandémie de COVID-19

 III. MEMORANDUMS
 1. MEMORANDUM sur le sujet : Signature du projet de lettre commune prorogeant la disposition exceptionnelle du règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no. 1303/2013 sur des mesures spécifiques visant à garantir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réponse à l'épidémie de COVID-19 (règlement CRII plus) concernant l'application du taux de cofinancement de 100 % 

IV. DOCUMENTS DE POLITIQUE PUBLIQUE 
1. PROPOSITION DE POLITIQUE PUBLIQUE dans le domaine de l'e-gouvernance

 V. POINTS DE VUE
 1. POINTS DE VUE du Gouvernement sur 15 initiatives législatives 
2. POINTS DE VUE sur 5 initiatives législatives parlementaires en procédure parlementaire, selon les avis exprimés par les ministères/institutions consultés